Vertaling van "enfant mineur était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enfant mineur adopté [ enfant mineure adoptée ]
adopted minor child

enfant mineur [ enfant mineure ]
minor child [ child under the age of majority ]

Résolution sur les mesures de protection des enfants mineurs dans l'Union européenne
Resolution on measures to protect minors in the European Union

enfant mineur
under-age child

enfant mineur célibataire
minor unmarried child

Loi modifiant la Loi sur les Indiens (définition d'enfant mineur)
An Act to amend the Indian Act (definition of infant child)

traite des enfants | traite d'enfants | traite des mineurs
child trafficking | trafficking in children | trafficking of children

juridiction pour mineurs [ tribunal pour enfants ]
juvenile court [ children's panel | children's tribunal ]

juge des mineurs (1) | juge des enfants (2)
juvenile court judge (1) | juvenile judge (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10) Si une pension a été accordée aux enfants mineurs d’un membre des forces décédé qui maintenait un établissement domestique pour ceux-ci et soit était, à son décès, un survivant, soit dont le survivant ne reçoit pas de pension par suite du décès ou en reçoit seulement une partie, une pension et, le cas échéant, une allocation visée aux paragraphes 38(3) et 72(5), ou à l’un d’eux seulement, peut être payée, à un taux dont le maximum ne peut excéder celui prévu par la présente loi pour son survivant, à une personne qui possède les aptitudes nécessaires et se charge des travaux du ménage et du soin des enfants. Dans ces cas, la pension payable pour les enfants continue d’être versée.
a pension and, if applicable, allowances under one or both of subsections 38(3) and 72(5), at respective rates not exceeding those that a survivor of the deceased member would be entitled to receive under this Act, may be paid to a person who is competent to assume and who does assume the household duties and care of the child or children, for so long as there is a minor child in respect of whom a pension is being paid, and in those cases the pension payable in respect of those children shall continue to be paid.

Nous en sommes arrivées à un compromis selon lequel les enfants mineurs auraient la permission de vivre avec un membre de la famille qui était un membre de cette bande mais, en raison de la loi qui avait été proposée, en fait les enfants n'avaient absolument pas le droit de vivre avec leur mère s'ils n'avaient pas d'abord été acceptés comme membres de la bande.
A compromise was reached such that minor children would be permitted to live with a family member who was a member of that band but, because the law had been proposed, there was actually no right for children to live with their mother if the children had not been accepted as members of the band.

4. rappelle aux autorités égyptiennes que l'Égypte est liée par des obligations internationales incontestables au titre de la convention relative aux droits de l'enfant, qui s'appliquent à Ibrahim Halawa; exige que les autorités égyptiennes excluent catégoriquement la menace de peine de mort si Ibrahim Halawa devait être condamné, puisqu'il était mineur au moment de son arrestation;
4. Reminds the Egyptian authorities that Egypt is bound by indisputable international obligations under the Convention on the Rights of the Child as they apply to Ibrahim Halawa; demands that the Egyptian authorities categorically rule out the threat of the death penalty should Ibrahim Halawa be convicted, given that he was arrested as a juvenile;

Tout d'abord, il concerne le Code canadien du travail, qui serait amendé afin d'octroyer un congé non rémunéré aux employés du gouvernement fédéral, lorsqu'ils doivent s'absenter de leur milieu de travail dans des circonstances très exceptionnelles: si leur époux, ou leur conjoint de fait ou leur enfant décédait lors d'une infraction criminelle, ou en conséquence d'une infraction criminelle; si leur enfant mineur était porté disparu; si jamais leur époux, conjoint de fait ou leur enfant se suicidait; enfin, si leur enfant mineur ne pouvait exercer ses activités régulières, c'est-à-dire mener une vie quasi normale, à la suite de la perpétration d'une infraction criminelle ou en conséquence directe de celle-ci.
First, it amends the Canada Labour Code to allow federal government employees to take unpaid leave from work under very exceptional circumstances: if their spouse, common-law partner or child has died during the commission or as the direct result of a criminal offence; if their minor child has gone missing; if their spouse, common-law partner or child commits suicide; or if their minor child is unable to carry on regular activities, in other words lead a relatively normal life, following the commission or as the direct result of a criminal offence.

Le Parlement était convaincu que lorsqu'un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille ne se trouve sur le territoire de l'Union présente une demande dans un État membre, l'État membre dans lequel le mineur se trouve devait être responsable de l'examen de sa demande de protection internationale, afin d'éviter les transferts non nécessaires, dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
The Parliament was convinced that, in case an unaccompanied minor without family in the Union lodges an application in a Member State, the Member State where the minor is present should be the Member State responsible for examining his/her application for international protection, in order to, in the best interests of the child, avoid unnecessary transfers of this minor.

L. considérant que, le 27 avril 2014, le Parlement des Maldives, en votant la fin du moratoire sur la peine de mort qui était en vigueur depuis 1954, a autorisé la condamnation des mineurs dès l'âge de sept ans, lesquels peuvent être tenus responsables et exécutés dès leur dix-huitième anniversaire et croupissent en prison jusqu'à leur exécution; que cette situation est contraire aux obligations internationales en matière de droits de l'homme qui incombent aux Maladives en tant qu'État partie à la convention relative aux droits de l'enfant;
L. whereas, on 27 April 2014, the Parliament of the Maldives voted to end the moratorium on the death penalty in place since 1954, thus allowing the sentencing of minors as young as seven, who can be held responsible and executed as soon as they reach 18 and are left to languish in jail until then; whereas this goes against the international human rights obligations of the Maldives as a state party to the Convention on the Rights of the Child;

J’ajouterai, répondant en cela à M Záborská, qu’en effet, en ce qui concerne les enfants qui sont victimes de la traite des êtres humains, la Commission va aborder les questions liées à la prévention de ce fléau ainsi qu’à la protection, au retour et à la réintégration de ces enfants dans un plan d’action sur la situation des mineurs non accompagnés, ce qui était d’ailleurs, Monsieur le Ministre, une forte demande de la Présidence espagnole.
In response to Mrs Záborská, I would add that, indeed, as far as child victims of people trafficking are concerned, the Commission will address issues relating to the prevention of this scourge, as well as the protection, return and reintegration of these children, in an action plan on the situation of unaccompanied minors. Incidentally, Minister, this was a strong demand made by the Spanish Presidency.

Si par malheur un enfant s'était frotté après un de ces tests, pour une raison ou une autre, que cela causait une irritation aussi mineure soit-elle, on le renvoyait assez rapidement pour ne pas mettre en danger la santé des autres, même s'il s'agissait souvent d'une simple irritation de la peau (1400) Tout ceci pour dire que ce n'est pas un dossier qui est nouveau dans ce pays.
If, by accident, a child rubbed the area on his skin where the test had been done, this would cause a minor irritation, but the child would quickly be sent home to protect other children's health, even though it was often just a minor skin irritation (1400) All this to say that this is not a new issue in our country, but an old one.

Le paragraphe 4(2) du projet de loi modifie le paragraphe 5.1(1) de la LC pour accorder le droit à la citoyenneté à la personne adoptée alors qu’elle était un enfant mineur :
Clause 4(2) of Bill C-24 amends section 5.1(1) of the Act to provide an entitlement to citizenship for a person who, while a minor child, was adopted: