Traduction de «enfant ils peuvent aussi imposer » (Français → Anglais) :

Les enfants scolarisés peuvent aussi découvrir les langues parlées dans leur lieu de vie et la langue et la culture de leurs amis et des écoles partenaires.
School children might explore the languages present in their communities, the languages and cultures of their friends and of their partner schools.

Les lois actuelles accordent déjà aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire d'imposer des conditions comme une ordonnance d'interdiction à l'auteur d'une agression sexuelle contre un enfant, une ordonnance de probation, une ordonnance de sursis, un engagement de ne pas troubler l'ordre public dans le cas de l'auteur d'une agression sexuelle contre un enfant. Ils peuvent aussi imposer des conditions dans le cadre d'une ordonnance de libération sous condition rendue conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
The current law already provides the courts with the authority and discretion to require conditions such as a child sex offender prohibition order, a probation order, a conditional sentence order, a child sex offender peace bond, or as part of a conditional release order pursuant to the Corrections and Conditional Release Act.

L’obligation qu’a l’Union européenne de respecter les droits fondamentaux, y compris les droits de l’enfant, lui impose le devoir général non seulement de s’abstenir de tout acte enfreignant ces droits, mais aussi de les intégrer, le cas échéant, aux politiques qu’elle met en œuvre en vertu des différentes bases juridiques pertinentes tirées des traités ( «mainstreaming» ou «prise en compte systématique»).
The EU's obligation to respect fundamental rights, including children's rights, implies not only a general duty to abstain from acts violating these rights, but also to take them into account wherever relevant in the conduct of its own policies under the various legal bases of the Treaties (mainstreaming).

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, alinéa a), aussi longtemps que, en vertu de la législation de l’Islande, les dividendes payés par une société qui est un résident de l’Islande sont déductibles des bénéfices imposables ou sont reportés en avant en tant que pertes d’exploitation de cette société aux fins d’imposition, les dividendes payés par cette société à un résident du Canada sont aussi imposables en Islande et selon la législation de l’Islande, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident du Canada, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent de la part des dividendes qui est déductible des bénéfices imposables de la société ou qui peuvent être reportés en avant en tant que perte d’exploitation de la société.
3. Notwithstanding the provisions of paragraph 2, subparagraph (a), as long as according to the laws of Iceland dividends paid by a company which is a resident of Iceland may be deducted from the taxable profits or may be carried forward as an operating loss of such company for income tax purposes, dividends paid by such company to a resident of Canada may also be taxed in Iceland and according to the laws of Iceland, but if the beneficial owner of the dividends is a resident of Canada, the tax so charged shall not exceed 15 per cent, on such part of the dividends which is deductible from the company’s taxable profits or can be carried forward as an operating loss of the company.

Dans certaines circonstances, qui peuvent aussi ne concerner que l'un des titulaires de la responsabilité parentale, les informations devraient être communiquées à un autre adulte approprié, désigné par l'enfant et accepté en tant que tel par l'autorité compétente.
In certain circumstances, which can also relate to only one of the persons holding parental responsibility, the information should be provided to another appropriate adult nominated by the child and accepted as such by the competent authority.

Dans certaines circonstances, qui peuvent aussi ne concerner que l'un des titulaires de la responsabilité parentale, l'enfant devrait avoir le droit d'être accompagné pendant les audiences par un adulte approprié autre que le titulaire de la responsabilité parentale.
In certain circumstances, which can also relate to only one of the persons holding parental responsibility, the child should have the right to be accompanied during court hearings by an appropriate adult other than the holder of parental responsibility.

Les États membres peuvent aussi imposer aux pouvoirs adjudicateurs de n’acquérir que des produits qui satisfont auxdits critères.
Member States may also require the contracting authorities to procure only products fulfilling those criteria.

Les provinces de l'Ouest peuvent, elles aussi, imposer leur veto, si les quatre provinces s'entendent.
The western provinces, if four of them get together, effectively have a veto as well.

En outre, les administrations des États peuvent aussi imposer leurs exigences en ce qui a trait au contenu local.
In addition, state governments can impose their own local content requirements as well.

Les autorités administratives doivent veiller à ce que les permis qu’elles délivrent et les autres autorisations qu’elles donnent mettent en œuvre les exigences applicables fixées par tout plan d’aménagement applicable. Ces autorités peuvent aussi imposer des exigences plus rigoureuses (art. 69).
The authority can also impose more stringent requirements (clause 69).