Vertaling van "enfant en adoption peuvent demeurer anonymes " (Frans → Engels) :

Des études menées aux États-Unis révèlent que les enfants de familles démunies qui fréquentent des structures d’éducation et d’accueil dans leur prime enfance en tirent deux fois plus d’avantages que les enfants de milieux plus aisés[11]. Ces structures sont donc particulièrement bénéfiques pour les enfants de milieux sociaux défavorisés et leur famille, dont ceux qui sont issus de l’immigration et des minorités[12]. Il n’en demeure pas moins qu’elles sont bénéfiques pour tous les autres groupes sociaux, jusqu’aux plus aisés, et peuvent, dans toutes les couches sociales, aider plus efficacement et durablement que toute autre intervention ultérieure à résoudre un certain nombre de problèmes liés à l’éducation[13].
Research from the USA shows that the beneficial impact of ECEC on children from poor families is twice as high as for those with a more advantaged background.[11] ECEC is therefore particularly beneficial for socially disadvantaged children and their families, including migrants and minorities.[12] But the benefits of ECEC extend far up the income ladder beyond poverty, and for all social groups it can help address a number of educational problems in a more lasting and cost-efficient way than later interventions.[13]

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.
Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.

6. Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, les États membres peuvent déroger au paragraphe 3 lorsque l'assistance d'un avocat n'est pas proportionnée au regard des circonstances de l'espèce, compte tenu de la gravité de l'infraction pénale alléguée, de la complexité de l'affaire et des mesures susceptibles d'être adoptées en rapport avec ladite infraction, étant entendu que l'intérêt supérieur de l'enfant demeure toujours une considération primordiale.
6. Provided that this complies with the right to a fair trial, Member States may derogate from paragraph 3 where assistance by a lawyer is not proportionate in the light of the circumstances of the case, taking into account the seriousness of the alleged criminal offence, the complexity of the case and the measures that could be taken in respect of such an offence, it being understood that the child's best interests shall always be a primary consideration.

Adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles applicables aux aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ainsi que les aliments destinés à des fins médicales spéciales, et concernant une liste de l'Union répertoriant les substances qui peuvent être ajoutées aux aliments couverts par la présente proposition.
Adoption of a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules applicable to foods intended for infants and young children and to foods for special medical purposes and concerning a Union list of substances which can be added to the foods covered by this proposal.

(13) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir prévenir et combattre toutes les formes de violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la nécessité d'adopter une approche coordonnée et multidisciplinaire favorisant la mise en place de structures transnationales aux fins de la formation, de l'information, de l'étude et de l'échange de bonnes pratiques et la sélection de projets à l'échelle de la Communauté, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(13) Since the objectives of the proposed action, namely to prevent and combat all forms of violence against children, young people and women cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, due to the need for a coordinated and multidisciplinary approach favouring the setting up of transnational frameworks for training, information, study and exchange of good practice, and the selection of Community-wide projects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

3. Les États membres peuvent, par voie législative ou réglementaire, autoriser l'entrée et le séjour, au titre de la présente directive, sous réserve du respect des conditions définies au chapitre IV, du partenaire non marié ressortissant d'un pays tiers qui a avec le regroupant une relation durable et stable dûment prouvée, ou du ressortissant de pays tiers qui est lié au regroupant par un partenariat enregistré, conformément à l'article 5, paragraphe 2, ainsi que des enfants mineurs non mariés, y compris les enfants adoptés, et des enfants majeurs célibataires qui sont objectivement dans l'incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé.
3. The Member States may, by law or regulation, authorise the entry and residence, pursuant to this Directive and subject to compliance with the conditions laid down in Chapter IV, of the unmarried partner, being a third country national, with whom the sponsor is in a duly attested stable long-term relationship, or of a third country national who is bound to the sponsor by a registered partnership in accordance with Article 5(2), and of the unmarried minor children, including adopted children, as well as the adult unmarried children who are objectively unable to provide for their own needs on account of their state of health, of such persons.

Par contre, la Finlande et la Suède peuvent continuer, si elles le souhaitent, à appliquer les dispositions de la convention du 6 février 1931 signée par le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède et relative au mariage, à l'adoption et la garde des enfants.
Finland and Sweden, however, may, if they wish, continue to apply the Agreement of 6 February 1931 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden concerning marriage, adoption and custody.