La capacité d'un député de cette assemblée, dûment élue et représentative, de présenter un projet de loi ou une motion constitue un aspect fondamental du mode de fonctionnement démocratique du Canada (1855) Par conséquent, relativement au projet de loi S-7, l'autre endroit procède autrement lorsqu'un sénateur présente un projet de loi d'initiative parlementaire.
The ability of a member of this duly elected, representative place to bring forward a bill or motion is a very vital part of how we function as a democracy in Canada (1855) Therefore, with respect to Bill S-7, the other place has a different way for senators to bring forward private members' bills.
