Vertaling van "endroit l'immeuble était-il " (Frans → Engels) :

une valeur supplémentaire tirée d’un regroupement d’actifs (comme la constitution d’un portefeuille d’immeubles de placement situés à des endroits différents);
additional value derived from the grouping of assets (such as the creation of a portfolio of investment properties in different locations);

Le lieu des prestations de services se rattachant à un bien immeuble, y compris les prestations d’experts et d’agents immobiliers, la fourniture de logements dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire, tels que des camps de vacances ou des sites aménagés pour camper, l’octroi de droits d’utilisation d’un bien immeuble et les prestations tendant à préparer ou à coordonner l’exécution de travaux immobiliers, telles que celles fournies par les architectes et les entreprises qui surveillent l’exécution des travaux, est l’endroit où ce bien immeuble est situé.
The place of supply of services connected with immovable property, including the services of experts and estate agents, the provision of accommodation in the hotel sector or in sectors with a similar function, such as holiday camps or sites developed for use as camping sites, the granting of rights to use immovable property and services for the preparation and coordination of construction work, such as the services of architects and of firms providing on-site supervision, shall be the place where the immovable property is located.

Suite à une plainte, la Commission a ouvert une procédure d'infraction contre la Grèce et a conclu que la législation relative aux taxes frappant l'achat d'un immeuble était discriminatoire en ce qu'elle réservait une exonération aux seuls ressortissants grecs.
In response to a complaint, the Commission instigated infringement proceedings against Greece and reached the decision that the tax legislation affecting the purchase of property was discriminatory in that the exemption was restricted to only Greek nationals.

L'immeuble n'était grevé d'aucune autre hypothèque destinée à couvrir une autre créance.
The land was not mortgaged in favour of other creditors.

69. rappelle la conclusion de la Cour des comptes (point 7.68), selon laquelle "les Comités (CES et CdR), lors de la reprise et de la renégociation du contrat pour l'immeuble Belliard précédemment occupé par le Parlement, ont été mis dans une position difficile par l'obligation qui leur était faite par le Parlement de reprendre cet immeuble pour lequel le Parlement avait signé un bail courant jusqu'en 2007";
69. Recalls the conclusion of the Court of Auditors (paragraph 7.68) that "the committees (ESC and CoR) when renewing and renegotiating the contract concerning the Belliard building formerly occupied by the European Parliament found themselves in a difficult position as a result of an obligation placed upon them by the Parliament, i.e. that of taking over this building, for which the Parliament had signed a lease running until 2007";

66. rappelle la conclusion de la Cour des comptes, selon laquelle "les Comités (CES et CdR), lors de la reprise et de la renégociation du contrat pour l'immeuble Belliard précédemment occupé par le Parlement, ont été mis dans une position difficile par l'obligation qui leur était faite par le Parlement de reprendre cet immeuble pour lequel le Parlement avait signé un bail courant jusqu'en 2007";
66. Recalls the conclusion of the Court of Auditors that “the committees (ESC and CoR) when renewing and renegotiating the contract concerning the Belliard building formerly occupied by the European Parliament found themselves in a difficult position as a result of an obligation placed upon them by the Parliament, i.e. that of taking over this building, for which the Parliament had signed a lease running until 2007”;

61. rappelle la conclusion de la Cour des comptes, selon laquelle "les Comités (CES et CdR), lors de la reprise et de la renégociation du contrat pour l'immeuble Belliard précédemment occupé par le Parlement, ont été mis dans une position difficile par l'obligation qui leur était faite par le Parlement de reprendre cet immeuble pour lequel le Parlement avait signé un bail courant jusqu'en 2007";
61. Recalls the conclusion of the Court of Auditors that “the committees (ESC and CoR) when renewing and renegotiating the contract concerning the Belliard building formerly occupied by the European Parliament found themselves in a difficult position as a result of an obligation placed upon them by the Parliament, i.e. that of taking over this building, for which the Parliament had signed a lease running until 2007”;

Ces dispositions spécifiques peuvent inclure: l'inscription à un bureau de placement public ou privé; la candidature auprès d'employeurs; les démarches sur les lieux de travail, dans les fermes ou à la porte des usines, sur les marchés ou dans les autres endroits où sont traditionnellement recrutés les travailleurs; l'insertion ou la réponse à des annonces dans les journaux; les recherches par relations personnelles; la recherche de terrains, d'immeubles, de machines ou d'équipements pour créer une entreprise personnelle; les démarches pour obtenir des ressources financières, des permis et des licences, etc.
The specific steps may include registration at a public or private employment exchange; application to employers; checking at worksites, farms, factory gates, market or other assembly places; placing or answering newspaper advertisements; seeking assistance of friends or relatives; looking for land, building, machinery or equipment to establish own enterprise; arranging for financial resources; applying for permits and licences, etc.

2. Toutefois: a) le lieu des prestations de services se rattachant à un bien immeuble, y compris les prestations d'agents immobiliers et d'experts, ainsi que les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers comme, par exemple, les prestations fournies par les architectes et les bureaux de surveillance, est l'endroit où le bien est situé;
2. However: (a) the place of the supply of services connected with immovable property, including the services of estate agents and experts, and of services for preparing and coordinating construction works, such as the services of architects and of firms providing on-site supervision, shall be the place where the property is situated;