Il est l'aboutissement d'un projet de loi antérieur sur la divulgation qui avait fait l'objet de bien des interventions, sur lequel le comité avait beaucoup travaillé et que l'autre endroit avait longuement débattu, mais dont l'étude n'a pas abouti à cause des élections déclenchées au printemps 2004.
It is an evolution of a previous disclosure bill that received much input, committee work and debate in the other place but did not progress through Parliament due to the election call in the spring of 2004.
