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Allégement de la peine
Allégement de peine
Atténuation de la peine
Atténuation de peine
Cet argument encourt la même critique que le précédent
Condamnation
Degré de la peine
Emprisonnement
Exécution de la peine
Exécution des peines
Femme de peine
Gravité de la peine
Homme de peine
Incarcération
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Ouvrier de peine
Ouvrière de peine
Peine
Peine carcérale
Peine d'emprisonnement
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine indéterminée
Peine privative de liberté
Remise de peine
Réduction de peine
SAPEM
Sanction pénale
Section des peines
Sentence indéterminée
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire
Taux de la peine

Vertaling van "encourt une peine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence




sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]


cet argument encourt la même critique que le précédent

that argument is open to the same criticisum as the previous one


peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine

amount of punishment | severity of the punishment


emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration


atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]

mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]


ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]

chore hand
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Lorsque le code de discipline militaire prévoit que l’auteur d’une infraction, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale une peine donnée, l’autorité compétente peut lui imposer, au lieu de celle-ci, toute autre peine qui la suit dans l’échelle des peines.

(2) Where a punishment for an offence is specified by the Code of Service Discipline and it is further provided in the alternative that on conviction the offender is liable to less punishment, the expression “less punishment” means any one or more of the punishments lower in the scale of punishments than the specified punishment.


(2) Lorsque le code de discipline militaire prévoit que l’auteur d’une infraction, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale une peine donnée, l’autorité compétente peut lui imposer, au lieu de celle-ci, toute autre peine qui la suit dans l’échelle des peines.

(2) Where a punishment for an offence is specified by the Code of Service Discipline and it is further provided in the alternative that on conviction the offender is liable to less punishment, the expression “less punishment” means any one or more of the punishments lower in the scale of punishments than the specified punishment.


J. considérant qu'en 2007, le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales a demandé aux États-Unis de supprimer les commissions militaires et que, en 2009, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a exhorté les États-Unis à ne pas ouvrir devant des commissions militaires de procès dans lesquels l'accusé encourt la peine de mort,

J. whereas in 2007 the UN Special Rapporteur on the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms called on the US to abolish the military commissions, and whereas in 2009 the UN Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions urged the US not to conduct any capital prosecutions before military commissions,


En outre, dans cette affaire, ce ressortissant de l’Arabie saoudite risque la peine de mort prononcée par une commission militaire alors qu’en 2009, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a spécifiquement exhorté les États-Unis à ne pas ouvrir devant des commissions militaires de procès dans lesquels l'accusé encourt la peine de mort.

Moreover, in this case, the Saudi Arabian national faces the death penalty imposed by a military commission, although in 2009, the UN special rapporteur on extrajudicial executions specifically asked the US not to conduct capital prosecutions before military commissions.


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J. considérant qu'en 2007, le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales a demandé aux États-Unis de supprimer les commissions militaires et que, en 2009, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a exhorté les États-Unis à ne pas ouvrir devant des commissions militaires de procès dans lesquels l'accusé encourt la peine de mort,

J. whereas in 2007 the UN Special Rapporteur on the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms called on the US to abolish the military commissions, and whereas in 2009 the UN Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions urged the US not to conduct any capital prosecutions before military commissions,


3. Si l'auteur des infractions visées aux paragraphes 1 ou 2 cause un préjudice patrimonial de grande ampleur, il encourt une peine de prison allant d'un an à dix ans.

3. If the perpetrator of the crime specified in Paragraph 1 or 2 causes economic damage on a large scale, he shall be subject to punishment by imprisonment of between one year and 10 years.


1. Quiconque chargé, au titre des dispositions législatives, d'une décision de l'autorité compétente ou d'un accord, des questions patrimoniales ou des activités économiques d'une personne physique, d'une personne morale ou d'une entité sans personnalité juridique lui cause un important préjudice patrimonial par abus de pouvoir ou manquement à ses obligations, encourt une peine de prison allant de trois mois à cinq ans.

1. Whosoever, while obligated by law, by the decision of a competent body or by contract to manage the property or business activity of a natural person, legal person or organisational unit lacking in legal personality, causes significant economic damage through exceeding the powers assigned to him or by failing to fulfil his obligations shall be subject to punishment by imprisonment of between three months and five years.


Les quatre cas de publication automatique des noms des jeunes contrevenants sont les suivants: le jeune contrevenant a été trouvé coupable et encourt une peine pour adulte; une peine spécifique pour meurtre, agression sexuelle grave ou homicide involontaire coupable; une peine spécifique imposée suite à une condamnation pour une infraction grave avec violence; ou une peine pour adulte après avoir commis trois infractions graves avec violence.

The four cases of automatic publication of the identity of a young offender are as follows: the young offender has been found guilty and sentenced as an adult; a specific penalty for murder, sexual assault or manslaughter; a specific sentence for aggravated assault; an adult sentence after three aggravated assaults.


Par contre, si la personne contrevient aux articles 8, 10, 11 ou 19 de la LCSPC ou commet les actes susmentionnés intentionnellement ou par insouciance, elle encourt les peines suivantes : sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende dont le montant est laissé à l’appréciation du tribunal et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines, et sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour une première infraction, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de 18 mois, o ...[+++]

If, however, the person contravenes sections 8, 10, 11 or 19 of the CCPSA, or commits the other acts described above knowingly or recklessly, he or she could receive a sentence of a fine, the amount of which is at the court’s discretion, or a sentence of up to five years’ imprisonment, or both, if proceedings are by indictment; on summary conviction, for a first offence, he or she could be sentenced to a fine of not more than $500,000, or up to 18 months’ imprisonment, or both. For a subseque ...[+++]


Par contre, si la personne contrevient aux articles 8, 10, 11 ou 20 de la LCSPC ou commet les actes susmentionnés intentionnellement ou par insouciance, elle encourt les peines suivantes : sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende dont le montant est laissé à l’appréciation du tribunal et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines, et sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour une première infraction, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de 18 mois, o ...[+++]

If, however, the person contravenes sections 8, 10, 11 or 20 of the CCPSA, or commits the other acts described above knowingly or recklessly, he or she could receive a sentence of a fine, the amount of which is at the court’s discretion, or a sentence of up to five years’ imprisonment, or both, if proceedings are by indictment; on summary conviction, for a first offence, he or she could be sentenced to a fine of not more than $500,000, or up to 18 months’ imprisonment, or both. For a subseque ...[+++]


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