Traduction de «encourir le gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des dépenses [ engager une dépense | engager des frais | supporter des dépenses | encourir des dépenses | encourir des frais ]
initiate expenditures [ incur expenses ]

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

être coupable d'un acte criminel passible de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ]
be guilty of an indictable offence and be liable to

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

encourir
incur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question n 980 Mme Françoise Boivin: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois: a) quels objectifs stratégiques ou résultats attendus le ministère de la Justice associe-t-il au projet de loi C-10, et quel sera l’indicateur permettant de mesurer les progrès accomplis; b) à combien le Ministère évalue-t-il l’ensemble des frais juridiques que devrait encourir le gouvernement advenant des contestations judiciaires du projet de loi C-10; c) lors de la vérification de la conformité du projet de loi C-10 avec la Charte des doits et libertés, selon l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Justice, quelles mesures a-t-on prises pour déterminer si des retards dans le déroulement des procès et la surpopulation carcérale seraient de nature à porter atteinte à des droits garantis par la Charte; d) comment le ministère de la Sécurité publique mesure-t-il actuellement les taux de récidive postsentencielle, et comment entend-on définir et évaluer la réussite du projet de loi C-10; e) quel est le nombre de contrevenants autochtones, de sexe féminin, toxicomanes, atteints de troubles cognitifs ou mentaux actuellement en détention préventive ou incarcérés dans des établissements pénitentiaires fédéraux servant de référence pour déterminer si le projet de loi C-10 entraînera une augmentation ou une diminution du nombre de ces personnes; f) comment le gouvernement évalue-t-il les avantages du projet de loi C-10 pour les victimes d’actes criminels?
Question No. 980 Ms. Françoise Boivin: With regard to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) what has the Department of Justice identified as the policy objectives or desired outcomes of Bill C-10 and what indicator has been identified to measure progress; (b) what has the Department identified as the overall legal costs for defending Bill C-10 from legal challenges; (c) when assessing the compliance of Bill C-10 with the Charter of Rights and Freedoms under section 4 of the Department of Justice Act, what measures were used to assess whether delays in trial processes and prison overcrowding would violate Charter-guaranteed rights; (d) what is the measure of post-sentence recidivism rates used now by the Department of Public Safety, and how is the success of Bill C-10 to be defined and measured; (e) what are the numbers of Aboriginal, women, addicted, cognitively-impaired or mentally-ill offenders in remand or federal custody facilities that are being used as a base against which to assess whether Bill C-10 increases or decreases those numbers; and (f) how is the government assessing benefits to victims of crime resulting from Bill C-10?

J. considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté, pour se faire enregistrer selon la loi n 84, qui limite gravement leur indépendance et menace leurs activités, ou encourir des poursuites pénales; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national"; que les principales ONG égyptiennes de défense des droits de l'homme déclarent que l'actuel climat de répression a atteint des niveaux sans précédent, même sous le régime autoritaire de Moubarak; que les médias à la solde du gouvernement ont lancé une campagne de dénigrement inouïe contre les ONG égyptiennes indépendantes de défense des droits de l'homme;
J. whereas Egyptian civil society organizations have repeatedly expressed their deep concern about the draft NGO law, which would impose complete and unjustified control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies and allow for very harsh sentencing of human rights defenders; whereas civil society organizations have been given a repeatedly postponed deadline to register under law No 84, which places severe restrictions on the independence and activities of NGOs, or face criminal charges; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’; whereas Egypt’s leading human rights NGOs have stated that the current repressive environment has reached levels unseen even under Mubarak’s authoritarian regime; whereas Government-sponsored media have launched an unprecedented smear campaign against Egypt’s independent human rights NGOs;

G. considérant, cependant, que le 7 novembre 2014, le gouvernement du Soudan du Sud et la faction armée de l'opposition du Mouvement/de l'Armée populaire de libération du Soudan se sont à nouveau engagés à cesser les hostilités et ont signé un accord à cet effet, au risque d'encourir des sanctions de l'IGAD en cas de non-respect;
G. whereas, however, on 7 November 2014 the South Sudanese Government and the armed opposition faction of the Sudan People’s Liberation Movement/Army signed an agreement rededicating themselves to ceasing hostilities, at the risk of sanctions from the IGAD region if the agreement was not respected;

La Grande-Bretagne, qui est en dehors de la zone euro, ne devrait pas encourir les effets de cet endettement. Or, le gouvernement précédent s’est porté garant de dettes pour un montant de 10 milliards de livres, au titre de la clause de circonstances exceptionnelles prévue par le traité de Lisbonne, et le gouvernement actuel continuera à accorder des prêts, directement ou indirectement.
Britain, being outside the eurozone, should be unaffected by these debts, but our previous government underwrote GBP 10 billion worth of debts under the exceptional occurrences clause of the Lisbon Treaty and the present government will continue to supply loans directly and indirectly.

La philosophie derrière le projet de loi C-8, en ce qui concerne les coûts implicites potentiels et les coûts explicites, doit être évaluée ou réévaluée et examinée à la loupe à l'étape de l'étude en comité (1715) [Français] Il faut être sûr qu'il ne s'agit pas là de faire encourir au gouvernement des dépenses inutiles.
The underlying philosophy of Bill C-8, in its potential implicit and explicit costs, must be assessed or reassessed and scrutinized at committee stage (1715) [Translation] We must be sure that this will not entail wasteful spending by the government.

S'il n'avait pas procédé ainsi, le ministre va-t-il admettre que l'ampleur des surplus réels que va encourir le gouvernement fédéral au cours des prochaines années, serait telle qu'il ne pourrait pas éviter de discuter avec les provinces et qu'il a trop de pouvoir de taxation pour ses propres responsabilités, alors que les provinces ont de la difficulté à assumer les leurs, en incluant surtout les soins de santé?
Will the minister admit that, had he not done this, the magnitude of the actual surplus that the government will have in the coming years would be such that he would not be able to avoid a discussion with the provinces, and will he admit that he has too much taxing power given his responsibilities, while the provinces have a hard time fulfilling their own responsibilities, particularly as regards health care?

Le terrorisme ne connaît pas de frontières, et nous ne pouvons donc pas laisser le Canada devenir un refuge pour ceux qui pourraient miser sur la compassion humanitaire des lois canadiennes afin de se soustraire à la justice dans leur propre pays ou dans les pays où ils ont commis leurs crimes meurtriers (1550) Si un gouvernement comme le gouvernement américain recherche au Canada des personnes soupçonnées de terrorisme et que nous savons que la preuve est raisonnable, nous devrions les lui remettre, sans égard aux sanctions que ces personnes pourraient encourir là-bas et qui ne s'appliquent pas ici.
Terrorism knows no borders, so we cannot let Canada become a safe haven for those who would rely on the humanitarian compassion of Canadian laws to avoid justice in their own countries or the countries where they have committed their murderous crimes (1550) If a government like the United States seeks people accused of terrorism in Canada and we are convinced that there is reasonable evidence, we should turn them over regardless of the fact that they may face a penalty there that would not apply here.

Le Président a souligné que le projet de loi donnerait lieu à des créances contre le gouvernement de la part des marins marchands et de leurs conjoints et que le gouvernement pourrait en encourir des responsabilités.
The Speaker pointed out that the bill would give rise to claims by merchant seamen and their spouses against the government and would cause the government to incur liabilities.