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Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale
Biens en cours de fabrication
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
En-cours
En-cours de fabrication
En-cours de production
Encours
Encours bancaires
Encours de crédit
Encours de fabrication
Encours de production
Encours moyen
Encours moyen de crédit
Encours total des expositions
Encours total des risques
Engager des poursuites
Engager une action en justice
Entamer des poursuites
Fabrication en cours
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter une poursuite judiciaire
Marchandises en cours de fabrication
Portefeuille de prêts
Production en cours
Produits en cours
Produits en cours de fabrication
Produits en voie de fabrication
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Solde moyen
Solde moyen de crédit
Solde moyen quotidien
Travaux en cours

Traduction de «encourent des poursuites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
produits en cours de fabrication | production en cours | encours de production | en-cours de production | produits en cours | fabrication en cours | encours de fabrication | en-cours de fabrication | encours | en-cours | biens en cours de fabrication | marchandises en cours de fabrication

work in process inventory | WIP inventory | work in progress inventory | goods in process inventory | work in process | WIP | work in progress | goods in progress | stock in process


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


encours des postes de haut niveau de l’actif et du passif du bilan | encours des principaux postes de l’actif et du passif du bilan

stock position of high-level balance-sheet asset and liability items


encours total des expositions | encours total des risques

total outstanding exposure


encours de crédit | portefeuille de prêts | encours bancaires

outstanding | loan portfolio


solde moyen | solde moyen quotidien | solde moyen de crédit | encours moyen de crédit | encours moyen

average balance | average balance outstanding | average daily balance | average outstanding balance


en-cours [ en-cours de production | produits en cours | produits en cours de fabrication | produits en voie de fabrication | travaux en cours | fabrication en cours | production en cours | encours | encours de production ]

goods in process [ work-in-process | work in process | work in progress ]


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, res ...[+++]

In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian politic ...[+++]


La croissance robuste a permis un désendettement privé continu et la poursuite de la diminution des ratios de prêts improductifs, mais les encours de prêts improductifs dans le secteur des entreprises restent élevés.

The robust growth has supported continuous private deleveraging and further decreases in non-performing loan ratios, but stocks of non-performing loans in the corporate sector are still high.


Dans son premier rapport d'étape présenté depuis l'adoption, par les ministres des finances, d'un plan d'action visant à réduire les prêts non performants (PNP), la Commission met en avant la poursuite de l'amélioration des ratios de PNP et les prochaines mesures destinées à réduire davantage l'encours de ces prêts.

In its First Progress Report since the Finance Ministers agreed an Action Plan on reducing non-performing loans (NPLs), the Commission highlights the further improvement in NPL ratios and forthcoming measures to bring NPL stocks down further.


En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, res ...[+++]

In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian politic ...[+++]


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E. considérant que la condamnation de Nasrin Sotoudeh fait partie d'une volonté systématique d'attaquer les avocats et les militants des droits de l'homme en Iran, qui s'est notamment traduite par la condamnation à quatre ans de prison et à 74 coups de fouet, le 7 janvier 2011, de Shiva Nazar Ahari, célèbre militante et cofondatrice du Comité des reporters des droits de l'homme, ou la condamnation à neuf ans de prison et à une interdiction de dix ans d'exercer le métier d'avocat, prononcée le 30 octobre 2010 à l'encontre de Mohammad Seifzadeh, éminent avocat; que Mohammad Oliyafar, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme, purge actuellement une peine d'un an pour avoir défendu ses clients et que parmi les autres défenseurs des droits de l' ...[+++]

E. whereas Sotoudeh's sentence is part of a systematic assault on human rights lawyers and activists in Iran, which includes the sentencing on 7 January 2011 of Shiva Nazarahari, co-founder of Committee of Human Rights Reporters and a prominent activist, to four years in prison and 74 lashes and the sentencing on 30 October 2010 of a prominent lawyer, Mohammad Seifzadeh, to nine years in prison and a ten-year ban from practising law; whereas human rights lawyer Mohammad Oliyafar is serving a one-year sentence for his advocacy on behalf of his clients; whereas other human rights defenders facing imminent prosecution in Iran are Mohamma ...[+++]


E. considérant que la condamnation de Nasrin Sotoudeh fait partie d'une volonté systématique d'attaquer les avocats et les militants des droits de l'homme en Iran, qui s'est notamment traduite par la condamnation à quatre ans de prison et à 74 coups de fouet, le 7 janvier 2011, de Shiva Nazar Ahari, célèbre militante et cofondatrice du Comité des reporters des droits de l'homme, ou la condamnation à neuf ans de prison et à une interdiction de dix ans d'exercer le métier d'avocat, prononcée le 30 octobre 2010 à l'encontre de Mohammad Seifzadeh, éminent avocat; que Mohammad Oliyafar, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme, purge actuellement une peine d'un an pour avoir défendu ses clients et que parmi les autres défenseurs des droits de l' ...[+++]

E. whereas Sotoudeh’s sentence is part of a systematic assault on human rights lawyers and activists in Iran, which includes the sentencing on 7 January 2011 of Shiva Nazarahari, co-founder of Committee of Human Rights Reporters and a prominent activist, to four years in prison and 74 lashes and the sentencing on 30 October 2010 of a prominent lawyer, Mohammad Seifzadeh, to nine years in prison and a ten-year ban from practising law; whereas human rights lawyer Mohammad Oliyafar is serving a one-year sentence for his advocacy on behalf of his clients; whereas other human rights defenders facing imminent prosecution in Iran are Mohammad ...[+++]


E. considérant que la condamnation de Nasrin Sotoudeh fait partie d'une volonté systématique d'attaquer les avocats et les militants des droits de l'homme en Iran, qui s'est notamment traduite par la condamnation à quatre ans de prison et à 74 coups de fouet, le 7 janvier 2011, de Shiva Nazar Ahari, célèbre militante et cofondatrice du Comité des reporters des droits de l'homme, ou la condamnation à neuf ans de prison et à une interdiction de dix ans d'exercer le métier d'avocat, prononcée le 30 octobre 2010 à l'encontre de Mohammad Seifzadeh, éminent avocat; que Mohammad Oliyafar, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme, purge actuellement une peine d'un an pour avoir défendu ses clients et que parmi les autres défenseurs des droits de l' ...[+++]

E. whereas Sotoudeh's sentence is part of a systematic assault on human rights lawyers and activists in Iran, which includes the sentencing on 7 January 2011 of Shiva Nazarahari, co-founder of Committee of Human Rights Reporters and a prominent activist, to four years in prison and 74 lashes and the sentencing on 30 October 2010 of a prominent lawyer, Mohammad Seifzadeh, to nine years in prison and a ten-year ban from practising law; whereas human rights lawyer Mohammad Oliyafar is serving a one-year sentence for his advocacy on behalf of his clients; whereas other human rights defenders facing imminent prosecution in Iran are Mohamma ...[+++]


En revanche, certaines associations font face à des difficultés administratives excessives ou encourent des poursuites judiciaires.

However, some associations face excessive administrative difficulties or judicial proceedings.


La convention veille également à ce qu'ils n'encourent aucune poursuite pour leur travail ici.

It also ensures that they're not subject to any prosecution for what they do when they're here.


Les différents établissements financiers encourent plusieurs risques, notamment par rapport à leur réputation qui peut être ternie par la mauvaise publicité sur leurs pratiques et associations commerciales, par rapport à leurs opérations qui peuvent être perturbées par des défaillances dans les processus et les systèmes et par rapport aux poursuites juridiques possibles.

Individual financial institutions face a number of potential risks such as reputation risks, in terms of adverse publicity regarding their business practices and associations; operational risks, in terms of potential for failed internal processes and systems; and legal risks, in terms of potential lawsuits.


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