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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement en vue du mariage
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial de succession
Règlement sur la classification des carcasses de porc
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlement sur le classement des carcass
Règlement sur le classement des carcasses de boeuf
Règlement sur le mouillage dans la baie Conception
Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry
Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random
Règlement sur le mouillage dans les entré
Règlement sur le mouillage de navires
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Transaction

Vertaling van "encourageons le règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


Encourageons la condition physique, réduisons les frais

Boosting Fitness, Trimming Expenditures


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille [ Règlement sur la classification des carcasses de bétail | Règlement sur la classification des carcasses de boeuf | Règlement sur le classement des carcasses de boeuf | Règlement sur la classification des carcasses de porc | Règlement sur le classement des carcass ]

Livestock and Poultry Carcass Grading Regulations [ Livestock Carcass Grading Regulations | Beef Carcass Grading Regulations | Hog Carcass Grading Regulations | Lamb and Mutton Carcasses Grading Regulations | Veal Carcass Grading Regulations ]


Règlement sur le mouillage de navires [ Règlement sur le mouillage dans la baie Conception | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Northumberland | Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random | Règlement sur le mouillage dans les entré ]

Anchorage Regulations [ Conception Bay Anchorage Regulations | Northumberland Strait Anchorage Regulations | Parry Bay Anchorage Regulations | Random Sound Anchorage Regulations | Welland Canal Entrances Anchorage Regulations ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme vous le disiez tout à l'heure, en gros, nous encourageons la réglementation quand elle est pertinente.

As you mentioned earlier, essentially we do encourage regulation when it is relevant.


Dans ce contexte, nous encourageons les États membres à veiller à ce que leur réglementation nationale ne s'oppose pas aux investissements à long terme dans les infrastructures.

In that context, we encourage Member States to make sure that national rules don't stand in the way of long-term infrastructure investments.


Sur le plan du processus informel, nous encourageons le règlement rapide où les gestionnaires doivent faire leur possible pour trouver une solution au problème qui oppose les deux parties.

In the informal procedure, early resolution is encouraged and managers must make every effort to resolve the issue between the parties as quickly as possible.


Cependant, nous encourageons la Commission européenne à poursuivre la réduction de la charge administrative et réglementaire inutile, comme mentionné dans le "Small Business Act" et dans le règlement établissant le programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME).

However, we encourage the European Commission to further reduce the unnecessary administrative and regulatory burden, as it has been mentioned in the Small Business Act and in the Competitiveness of Enterprises and Small and Medium-sized Enterprises (COSME) regulation.


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Nous encourageons, et nous espérons, la poursuite des efforts de la part des dirigeants des deux communautés pour reprendre les négociations aux fins d'un règlement global sous les auspices des Nations unies.

We encourage, and we expect, that the leaders of the two communities will continue their efforts in order to resume negotiations for a comprehensive settlement under the auspices of the United Nations.


Nous encourageons, et nous espérons, la poursuite des efforts de la part des dirigeants des deux communautés pour reprendre les négociations aux fins d'un règlement global sous les auspices des Nations unies.

We encourage, and we expect, that the leaders of the two communities will continue their efforts in order to resume negotiations for a comprehensive settlement under the auspices of the United Nations.


Sur le plan de la réglementation, nous encourageons les décideurs à réglementer les vingt produits les moins écologiques dans chaque secteur.

Regulation-wise, we encourage the policy-makers to regulate the bottom 20 in each sector.


Tout d’abord, nous encourageons vivement la Commission à prendre des mesures à l’encontre des États membres qui n’appliquent pas la réglementation en matière de télécommunications dans les délais prévus et nous applaudissons aux actions déjà entreprises. Toutefois, il est important de rappeler que, au paragraphe 3 de ce rapport, nous soulignons qu’il faudrait que la Commission ne cesse de chercher de nouvelles façons non seulement de forcer les États membres récalcitrants à mettre en œuvre la réglementation, mais également d’encourager cette ...[+++]

First, in urging the Commission to take action against those Member States that have not yet implemented the telecoms legislation in good time, and welcoming any action already taken, it is important to remember that we stress in paragraph 3 of this report that we also believe the Commission should continually look at innovative ways of not only forcing implementation on those reluctant Member States, but also encouraging implementation by benchmarking and comparative analyses.


Nous encourageons le gouvernement fédéral à ouvrir un dialogue de coopération avec ses homologues du Québec, des provinces et des territoires (1650) En ce qui concerne la création du Centre de règlement des différends, le Bloc québécois réitère son souhait de voir ce centre de règlement extrajudiciaire opérer sur une base purement volontaire au niveau des athlètes et d'obliger Sport Canada à respecter le choix des athlètes.

We encourage the federal government to open a dialogue of co-operation with its counterparts in Quebec, the provinces and the territories (1650) With respect to the creation of the dispute resolution centre, the Bloc Quebecois reiterates its desire that this extrajudicial resolution centre operate on a purely voluntary basis in connection with athletes and that Sports Canada be required to respect athletes' wishes.


Nous encourageons aussi le gouvernement à envisager d'autres façons de réduire la paperasserie et les formalités administratives, y compris : le recours à des lois, l'instauration de la règle du un pour un — c'est-à-dire que, pour chaque nouveau règlement qu'il met en place, le gouvernement s'engage à supprimer un règlement présentant des formalités administratives équivalentes — et l'utilisation systématique de la lentille de la petite entreprise afin d'assurer que le gouvernement tienne toujours compte de l'incidence que les nouveaux règlements qu'il él ...[+++]

We also encourage the government to continue to consider other ways to reduce red tape and paper burden, including: using legislation; implementing the one-for-one rule, which means that, for every regulation the government introduces, it must remove one of equal administrative burden; and using the small business lens to ensure that when government is developing new regulations, it keeps the impact on small business in mind.


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