Vertaling van "encouragements fiscaux plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les encouragements fiscaux à la R&D : un travail d'équipe - Stimuler le développement économique au moyen d'encouragements fiscaux à la RS&DE
Working Together to Deliver Research & Development Incentives - Economic Development Through SR&ED Tax Incentives Conference

Rapport du Groupe de travail du Conseil des arts du Canada sur les encouragements fiscaux au profit des arts
Canada Council Task Force Report on Tax Incentives for the Arts

Administration des encouragements fiscaux visant les organismes de bienfaisance
Administration of the Charities Tax Incentives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

74. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances;
74. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;

76. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances;
76. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;

19. souligne que la diminution des ressources douanières, induite notamment par les accords de partenariat économique avec l'Union européenne, a une influence négative sur les ressources financières immédiatement disponibles des pays en développement; invite donc la Commission, afin de compenser ces pertes, à encourager les pays en développement, dans le cadre d'une éventuelle assistance à l'amélioration des systèmes fiscaux nationaux, à privilégier les impôts directs progressifs plutôt que les impositions indirectes, notamment celles qui sont assises sur la consommation, qui, de par leur nature, touchent plus fortement les populations à faibles revenus;
19. Points out that the decline in customs resources brought about in particular by Economic Partnership Agreements with the European Union is having a negative impact on the financial resources immediately available to developing countries; in that context, and to compensate for those losses, calls on the Commission to encourage developing countries, as part of any assistance given to improve their national tax systems, to give priority to progressive direct taxes over indirect taxes, particularly those levied on consumption, which, by their nature, hit low-income population groups harder;

16. demande à l'OCDE et à ses États membres d'associer pleinement la Commission aux travaux d'évaluation par les pairs du forum mondial, notamment pour l'identification des territoires qui refusent de coopérer, pour la définition d'une procédure d'évaluation du respect des règles et pour l'application de mesures de rétorsion dissuasives permettant d'encourager le respect des normes en question; considère en outre que le cadre de l'OCDE pour la lutte contre les paradis fiscaux n'est pas satisfaisant; souligne la nécessité d'améliorer l'indicateur qui permet d'obtenir le statut de territoire coopératif, par exemple en lui donnant une valeur qualitative; critique le fait que cet indicateur exige uniquement de conclure 12 accords d'échange d'informations en matière fiscale; déplore, dans ce contexte, que l'échange d'informations ne s'effectue que sur demande, plutôt que de constituer une exigence obligatoire et contraignante et critique également le fait que l'OCDE permette aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, mais sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique;
16. Calls on the OECD and its Member States to involve the Commission fully in the Global Forum peer review exercise, in particular as regards the identification of non-cooperative jurisdictions, the development of a process for evaluating compliance and the implementation of dissuasive counter-measures to promote adherence to the standards in question; considers, furthermore, that the OECD framework for combating tax havens is unsatisfactory; highlights the need to improve the indicator for achieving the status of a cooperating jurisdiction by, for example, giving it a qualitative value; is critical of the fact that this indicator requires the conclusion of a mere 12 tax information exchange agreements; regrets, in this context, that the exchange of information takes place only on request rather than being a compulsory and binding requirement, and, furthermore, that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to comply with the information exchange principles, without ensuring that those principles are actually put into practice;

Il nous semble pourtant qu'il devrait se borner à offrir des encouragements fiscaux plutôt que des prêts ou des garanties de prêt (1610) Si, dans sa grande sagesse et grâce à sa majorité, le gouvernement décide d'aller de l'avant avec ce projet de loi, nous lui suggérons de fixer un délai d'application au projet de loi, une disposition de réexamen, et de s'assurer que la communauté financière internationale comprend bien pourquoi cette industrie canadienne a besoin d'une telle mesure d'assistance provisoire.
However, it seems to us the role should concentrate on providing appropriate tax incentives rather than loans or loan guarantees (1610 ) If in its wisdom and with its majority the government decides to proceed with this bill, we caution it to put a time limit in the bill, a sunset clause as it were, and to ensure that the international financial community fully understands why this temporary assistance to this Canadian industry is needed.

Sans les encouragements fiscaux offerts par la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, les collectionneurs cesseraient de faire des dons aux musées, aux archives et aux librairies et ils vendraient plutôt leurs collections sur le marché international.
Without the tax incentives offered by the Cultural Property Export and Import Act, collectors would cease to make donations to museums, archives and libraries and would instead sell their collections to the international market.

Je suppose que c'est pour cette raison que nous offrons des garanties de prêt plutôt que des encouragements fiscaux.
That is one of the reasons I suppose why we would deal in terms of loan guarantees rather than tax incentives.

On aurait pu croire qu'un gouvernement responsable, plutôt que d'aider les compagnies à liquider les tronçons qui ne les intéressent pas, aurait plutôt cherché à les encourager à s'intégrer aux agents de développement de la région de manière à provoquer le développement dont la compagnie elle-même aurait profité, ainsi que le gouvernement à travers les revenus fiscaux (1150) Ceci pour conclure, comme mon collègue vient de le faire, que je crois bien que ce n'est que la souveraineté du Québec qui pourra avoir pour résultat que l'intérêt public soit prioritaire dans les décisions du gouvernement.
One would have expected a responsible government to encourage railway companies to contribute to regional development, thus spurring their own development and bringing in tax revenues for the government, instead of helping them sell off the branch lines they are not interested in (1150) In conclusion, as my colleague pointed out, I think that only Quebec sovereignty will result in making the public interest a priority in government decisions.

Dans l'ensemble, il serait de loin préférable de supprimer entièrement cette Loi sur les prêts aux petites entreprises et d'offrir plutôt des encouragements fiscaux aux établissements de crédit privés pour qu'ils accordent aux emprunteurs des petites entreprises le financement dont ils ont besoin.
In the overall scheme of things, a far better approach to this entire Small Business Loans Act would be to get rid of it and to offer instead tax incentives to private finance options to supply the sorts of financing that small business borrowers need.