Traduction de «encouragements fiscaux devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les encouragements fiscaux à la R&D : un travail d'équipe - Stimuler le développement économique au moyen d'encouragements fiscaux à la RS&DE
Working Together to Deliver Research & Development Incentives - Economic Development Through SR&ED Tax Incentives Conference

Rapport du Groupe de travail du Conseil des arts du Canada sur les encouragements fiscaux au profit des arts
Canada Council Task Force Report on Tax Incentives for the Arts

Administration des encouragements fiscaux visant les organismes de bienfaisance
Administration of the Charities Tax Incentives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour encourager l'esprit d'entreprise et créer un environnement favorable aux PME , les États membres devraient améliorer l'accès au financement, adapter les systèmes fiscaux, renforcer le potentiel d'innovation des PME et proposer des services d'information et d'aide adaptés, de manière à favoriser la création d'entreprises et leur croissance, conformément à la charte des PME.
To promote a more entrepreneurial culture and create a supportive environment for SMEs , Member States should improve access to finance, adapt tax systems, strengthen the innovative potential of SMEs, and provide relevant information and support services in order to encourage the creation and growth of start-ups in line with the SMEs Charter.

Je pense que si vous devez adopter une politique d'encouragements fiscaux, ces encouragements devraient dans une large mesure viser à stimuler l'activité économique.
I think that if there are going to be policy incentives in the tax system, they should be very much geared toward encouraging growth activity in the economy.

J. considérant que, dans un marché intérieur achevé, aucune distorsion artificielle ne devrait influencer les décisions d'investissement ni influer sur le choix du lieu d'implantation des entreprises; que, toutefois, la mondialisation, la numérisation et la libre circulation des capitaux créent les conditions d'une concurrence fiscale plus farouche entre les États membres, ainsi qu'avec les pays tiers, afin d'attirer les investissements et les entreprises; qu'il importe d'attirer les entreprises en Europe et de les inciter à y rester, mais que de telles initiatives ne devraient pas prendre la forme de régimes fiscaux potentiellement dommageables qui visent en priorité à encourager les investissements et à attirer de nouvelles activités économiques, soit en réaction à des mesures similaires mises en place dans des pays voisins, soit dans l'intention de corriger certains aspects considérés comme des déséquilibres préexistants entre les États membres liés à leur richesse relative, à leur taille ou à leur situation périphérique; que, du reste, il semble exister, dans certains pays, une corrélation entre régimes d'impôt sur les sociétés attrayants et richesse nationale élevée; que la conception optimale des régimes fiscaux dépend de nombreux facteurs et varie donc d'un pays à l'autre; qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres limite le potentiel du marché unique;
J. whereas, in a completed internal market, no artificial distortion should affect investment decisions and business location; whereas, however, globalisation, digitalisation and free movement of capital create the conditions for more intense tax competition between Member States, and with third countries, in order to attract investment and businesses; whereas it is important to keep and attract companies in Europe, but this should not take the form of potentially harmful tax schemes which are aimed at fostering investment and attracting additional economic activity in the first place, reacting to similar measures launched in neighbouring countries, or are intended to correct what are regarded as pre-existing imbalances between the Member States in terms of relative wealth, size or peripheral location; whereas, incidentally, in some jurisdictions there seems to be a correlation between attractive corporate tax systems and a high level of national wealth; whereas the optimal design for tax systems depends on numerous factors and therefore differs from one country to another; whereas harmful tax competition between Member States limits the potential of the single market;

Des encouragements fiscaux devraient également être accordés aux chercheurs pour financer de nouvelles technologies en matière de carburants et réduire le recours aux combustibles fossiles comme l'essence.
Tax incentives should also be given to researchers to fund new fuel technologies and reduce our dependence on fossil fuels like gasoline.

Il s'inscrit directement dans la politique et les encouragements fiscaux qui ne devraient certainement pas favoriser la forme de production qui consomme le plus d'énergie et produit le plus de gaz à effet de serre.
It speaks directly to where you want to put Canadian tax policy and incentives and why you would want to put them towards the most energy-intense and greenhouse gas emissions-intense form of production possible.

52. reconnaît que les incitants fiscaux sont un instrument important pour amener le consommateur à passer des combustibles fossiles aux biocarburants et encourage les États membres à s'intéresser aux incitants fiscaux qui font des biocarburants un choix économiquement rationnel; estime toutefois que les biocarburants qui ne remplissent pas les critères de durabilité ne devraient pas pouvoir bénéficier de subventions ou d'exemptions fiscales et ne devraient pas entrer en ligne de compte dans la réalisation de l'objectif en matière de biocarburants;
52. Recognises that tax incentives are an important instrument for changing consumer choice from fossil fuels to biofuels and encourages the Member States to consider tax incentive that makes biofuels the economically rational choice; believes, however, that biofuels that do not fulfil sustainability criteria should not be eligible for subsidies or tax exemptions and should not count towards achievement of the biofuels target;

50. reconnaît que les incitants fiscaux sont un instrument important pour amener le consommateur à passer des combustibles fossiles aux biocarburants et encourage les États membres à s'intéresser aux incitants fiscaux qui font des biocarburants un choix économiquement rationnel; estime toutefois que les biocarburants qui ne remplissent pas les critères de durabilité ne devraient pas pouvoir bénéficier de subventions ou d'exemptions fiscales et ne devraient pas entrer en ligne de compte dans la réalisation de l'objectif en matière de biocarburants;
50. Recognises that tax incentives are an important instrument for changing consumer choice from fossil fuels to biofuels and encourages the Member States to consider tax incentive that makes biofuels the economically rational choice; believes, however, that biofuels that do not fulfil sustainability criteria should not be eligible for subsidies or tax exemptions and should not count towards achievement of the biofuels target;

Les incitatifs fiscaux devraient principalement servir à encourager l'activité physique et des habitudes alimentaires saines.
In particular, tax incentives should be used to encourage physical activity and healthy dietary habits.

21. considère qu'une approche concomitante et concertée des États membres au niveau des dépenses de croissance, de la stimulation de l'investissement privé et d'initiatives communes dans le domaine de la coopération public-privé est de nature à produire un effet de synergie important, à améliorer la capacité de l'Europe à relever les défis de la science et de la recherche, des transports et des communications, de l'énergie et de la durabilité écologique, et appuie une allocation efficace de ressources dans un cadre européen; souligne, à cet égard, le rôle que joue un cadre fiscal coordonné, englobant l'imposition des sociétés, qui doit être favorable aux PME et viser à la création d'emplois; estime que les États membres devraient améliorer l'efficacité des régimes fiscaux et de cotisations sociales afin de favoriser la création d'emplois, en particulier en faveur de groupes sociaux spécifiques tels que les femmes, les chômeurs de longue durée et les seniors; estime enfin que des régimes fiscaux concurrentiels devraient encourager la création de nouvelles entreprises sans compromettre les capacités de financement nationales et déplacer la charge fiscale de la main d'oeuvre vers l'environnement, sans oublier les incitations fiscales visant à soutenir la recherche et le développement et l'utilisation de ressources renouvelables;
21. Takes the view that a simultaneous and coordinated approach by the Member States to growth-intensive spending, the stimulation of private investment and joint initiatives in the area of private and public cooperation can unleash substantial synergies, improve Europe’s ability to meet the existing challenges in the fields of science and research, transport and communication, energy and environmental sustainability and will support the efficient allocation of resources throughout Europe; Notes in this connection the importance of a coordinated fiscal framework including corporate tax arrangements favourable to SMEs and geared to generating employment; considers that Member States should improve the efficiency of tax and social contribution arrangements in order to ease job creation, particularly for specific social groups such as women, the long-term unemployed and older people; considers that competitive tax regimes should encourage the establishment of new businesses without undermining national funding capacity and should shift the burden from taxation on labour to environmental taxation, including fiscal incentives to support RD and the use of renewable resources;

21. considère qu'une approche concomitante et concertée des États membres au niveau des dépenses de croissance, de la stimulation de l'investissement privé et d'initiatives communes dans le domaine de la coopération public-privé est de nature à produire un effet de synergie important, à améliorer la capacité de l'Europe à relever les défis actuels de la science et de la recherche, des transports et des communications, de l'énergie et de la durabilité écologique, et favorisera une allocation efficace de ressources dans l'ensemble de l'Europe; souligne, à cet égard, le rôle que joue un cadre fiscal coordonné, englobant une imposition des sociétés favorable aux PME et visant à la création d'emplois; estime que les États membres devraient améliorer l'efficacité des régimes fiscaux et des cotisations sociales afin de favoriser la création d'emplois, en particulier en faveur de groupes sociaux spécifiques tels que les femmes, les chômeurs de longue durée et les travailleurs plus âgés; estime enfin que des régimes fiscaux concurrentiels devraient encourager la création de nouvelles entreprises sans compromettre les capacités de financement nationales et déplacer la charge fiscale de la main-d'œuvre vers l'environnement, sans oublier les incitations fiscales visant à soutenir la RD et l'utilisation de ressources renouvelables;
21. Takes the view that a simultaneous and coordinated approach by the Member States to growth-intensive spending, the stimulation of private investment and joint initiatives in the area of private and public cooperation can unleash substantial synergies, improve Europe's ability to meet the existing challenges in the fields of science and research, transport and communication, energy and environmental sustainability and will support the efficient allocation of resources throughout Europe; notes in this connection the importance of a coordinated fiscal framework including corporate tax arrangements favourable to SMEs and geared to generating employment; considers that Member States should improve the efficiency of tax and social contribution arrangements in order to ease job creation, particularly for specific social groups such as women, the long-term unemployed and older people; considers that competitive tax regimes should encourage the establishment of new businesses without undermining national funding capacity and should shift the burden from taxation on labour to environmental taxation, including fiscal incentives to support RD and the use of renewable resources;