Traduction de «encouragements et pénalités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pénalité d'extrême inconduite [ punition d'extrême inconduite | pénalité de méconduite pour le match | pénalité de match pour inconduite | punition de match pour inconduite | pénalité de partie pour inconduite | punition de partie pour inconduite ]
game misconduct penalty

clause de pénalité | clause de pénalités
liquidated damage clause

peine contractuelle | peine conventionnelle | pénalité contractuelle | pénalité conventionnelle
penalty clause

clause pénale | pénalité | pénalité contractuelle
penalty clause

pénalité à retardement | punition à retardement | pénalité retardée | punition retardée | pénalité différée
delayed penalty

pénalité mineure d'équipe | punition mineure d'équipe | pénalité d'équipe | punition d'équipe | pénalité de banc | punition de banc
bench minor penalty | bench penalty

donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]
call a penalty [ impose a penalty ]

pénalité différée [ punition différée | pénalité retardée | punition retardée | pénalité à retardement | punition à retardement ]
delayed penalty

chronométreur des pénalités | chronométreuse des pénalités | chronométreur des punitions | chronométreuse des punitions
penalty timekeeper

pénalité à retardement | pénalité retardée
delayed penalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

73.11 Sauf s’il est fixé en application de l’alinéa 73.1(1)c), le montant de la pénalité est déterminé, dans chaque cas, compte tenu du caractère non punitif de la pénalité, celle-ci étant destinée à encourager l’observation de la présente loi, de la gravité du tort causé et de tout autre critère prévu par règlement.
73.11 Except if a penalty is fixed under paragraph 73.1(1)(c), the amount of a penalty shall, in each case, be determined taking into account that penalties have as their purpose to encourage compliance with this Act rather than to punish, the harm done by the violation and any other criteria that may be prescribed by regulation.

Il est manifeste que si nous voulons la réussite du pacte de stabilité et de croissance et de la nouvelle stratégie économique, nous avons besoin d’une approche sérieuse mêlant encouragements et pénalités, avec des sanctions dignes de ce nom.
It is crystal clear that if we want the Stability and Growth Pact and the new economic strategy to be a success, we need a serious carrot and stick approach, with proper sanctions.

Ils expliquent une nouvelle fois que la différence entre le prix payé pour l'électricité par un projet spécifiquement "découragé" et par tout autre utilisateur opère comme une pénalité, ou une surtaxe, afin de décourager certains projets, plutôt que comme une "remise" consentie aux projets encouragés.
The GOC explains again that the difference in electricity price paid between the specifically discouraged project and everyone else operates as a penalty, or surcharge, to discourage specific projects rather than a "discount" paid to encouraged projects.

35. encourage les États membres à introduire des systèmes spécifiques de points de pénalité pour les infractions les plus dangereuses, étant donné qu'il s'agit du complément le plus efficace aux amendes;
35. Encourages the Member States to introduce special penalty points systems for the most dangerous offences, as the most efficient supplement to financial fines;

Afin d'encourager les constructeurs à investir dans de nouvelles technologies, le texte prévoit qu'à partir de 2014, ils devront payer des pénalités si leur parc n'atteint pas les objectifs fixés.
To incentivise investment in new technologies, from 2014 producers have to pay a penalty if their fleet fails to meet the objective.

51. souligne l'énorme disparité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le montant moyen de la retraite qui s'explique par des interruptions de carrière pour assumer des responsabilités familiales auprès d'enfants ou de parents âgés; demande aux États membres de prendre des mesures pour que les arrêts d'activité professionnelle pour maternité et congés parentaux cessent de constituer une pénalité dans le calcul des droits à la retraite; encourage les États membres à envisager des bonifications des retraites en fonction du nombre d'enfants élevés et à reconnaître le rôle de l'aide à la personne dans la société;
51. Highlights the massive disparity in average occupational pension between men and women due to career breaks taken to care for children or elderly relatives; calls upon the Member States to take action in order to ensure that taking maternity or parental leave no longer constitutes a penalty when pension entitlements are calculated; urges the Member States to envisage bonuses to be added to pensions on the basis of the number of children raised, and to recognise the role of the carer in society;

51. souligne l'énorme disparité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le montant moyen de la retraite qui s'explique par des interruptions de carrière pour assumer des responsabilités familiales auprès d'enfants ou de parents âgés; demande aux États membres de prendre des mesures pour que les arrêts d'activité professionnelle pour maternité et congés parentaux cessent de constituer une pénalité dans le calcul des droits à la retraite des femmes; encourage les États membres à envisager des bonifications des retraites en fonction du nombre d'enfants élevés et à reconnaître le rôle de l'aide à la personne dans la société;
51. Highlights the massive disparity in average occupational pension between men and women due to career breaks taken to care for children or elderly relatives; calls upon the Member States to take action in order to ensure that work breaks for maternity and parental leave cease to constitute a penalty when women's pension entitlements are calculated; urges the Member States to envisage bonuses to be added to pensions on the basis of the number of children raised, and to recognise the role of the carer in society;

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 mai 1995, de la motion: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager le recours aux moyens suivants pour éliminer l'économie souterraine: a) un programme élargi d'information publique afin de sensibiliser les Canadiens à la question et de les encourager à prendre part à la solution; b) une amnistie restreinte, pour les intérêts et les pénalités qu'il doit, au contribuable qui déclare de son propre chef du revenu auparavant non déclaré; c) un crédit d'impôt pour les contribuables qui effectuent des travaux de rénovation ou d'amélioration domiciliaire afin d'encourager la production des documents de base et de faciliter la communication de l'information.
The House resumed, from May 18, 1995, consideration of the motion that, in the opinion of this House, the government should consider the following initiatives for addressing the underground economy: (a) an enhanced information campaign to educate the public and to encourage their participation in addressing the problem; (b) a limited amnesty on interest and penalties otherwise payable when a taxpayer voluntarily declares income previously undeclared; (c) a tax credit to taxpayers on home improvements and renovations to provide an inducement to create the essential paper trail and to serve as one of the primary vehicles for the information campaign.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib) propose: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager le recours aux moyens suivants pour éliminer l'économie souterraine: a) un programme élargi d'information publique afin de sensibiliser les Canadiens à la question et de les encourager à prendre part à la solution; b) une amnistie restreinte, pour les intérêts et les pénalités qu'il doit, au contribuable qui déclare de son propre chef du revenu auparavant non déclaré; c) un crédit d'impôt pour les contribuables qui effectuent des travaux de rénovation ou d'amélioration domiciliaire afin d'encourager la production des documents de base et de faciliter la communication de l'information.
Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib) moved: That in the opinion of this House, the government should consider the following initiatives for addressing the underground economy: (a) an enhanced information campaign to educate the public and to encourage their participation in addressing the problem; (b) a limited amnesty on interest and penalties otherwise payable when a taxpayer voluntarily declares income previously undeclared; (c) a tax credit to taxpayers on home improvements and renovations to provide an inducement to create the essential paper trail and to serve as one of the primary vehicles for the information campaign.