Traduction de «encouragement fiscal initial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

encouragement fiscal initial
up-front tax incentive

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

incitation fiscale | stimulant fiscal | incitatif fiscal | incitant fiscal | encouragement fiscal | carotte fiscale
tax incentive

incitation fiscale [ encouragement fiscal | stimulant fiscal | incitatif fiscal | carotte fiscale | incitant fiscal | incitation financière ]
tax incentive [ fiscal incentive ]

incitation fiscale | stimulant fiscal | encouragement fiscal
tax incentive

Programme d'encouragement fiscal pour les terres protégées
Conservation Land Tax Incentive Program

Initiative populaire fédérale destinée à encourager les économies d'énergie et à freiner le gaspillage ; Initiative énergie et environnement
Popular initiative for rewarding energy saving and against energy waste ; Energy-environnement initiative

Initiative populaire fédérale «destinée à encourager les économies d'énergie et à freiner le gaspillage (Initiative énergie et environnement )» | Initiative énergie et environnement
Initiative on Energy and the Environment

Initiative pour encourager le partenariat entre les industries et/ou les services en Europe
Initiative to encourage partnership between industries and/or services in Europe | INTERPRISE [Abbr.]

Initiative populaire fédérale moratoire fiscal
Popular initiative moratorium on taxes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

126. de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un groupe de haut niveau sur la politique fiscale, comme l'a également proposé le Président de la Commission; souligne qu'un tel "comité fiscal", responsable devant le Parlement, engloberait le Conseil et la Commission, sur le modèle du comité économique et financier, ainsi que des experts indépendants, et exercerait de façon plus générale des compétences de contrôle sur les mesures législatives et non législatives en matière fiscale et rendrait compte de ses travaux au conseil ECOFIN; demande que le Parlement obtienne un droit d'initiative pour dénoncer devant le groupe du code de conduite toute mesure nationale qu'il juge correspondre aux critères d'une concurrence fiscale dommageable inscrits dans le code de conduite;
126. Invites the Council, more generally, to support the promotion of genuine democratic scrutiny in cross-border tax matters at EU level, along the lines of what is already in place in other areas where Member States or other independent institutions, such as the European Central Bank and the Board of the Single Supervisory Mechanism, have exclusive competence; calls on the Council and the Member States to consider the possibility of setting up a high-level group on taxation policy, as also suggested by the Commission President; stresses that such a ‘tax committee’, accountable to Parliament, would encompass the Council and the Commission, following the model of Economic and Financial Committee, as well as independent experts, and would more generally exercise oversight of legislative and non-legislative tax policy and would report to ECOFIN; requests that Parliament be given a right of initiative to denounce to the Code of Conduct Group any national measure it deems to fit the criteria of harmful tax competition included in the Code of Conduct;

En ce qui concerne le premier, je peux vous assurer que nous nous engageons pleinement à soutenir une transition fiscale réussie en consolidant l’appui au renforcement des capacités, en encourageant des initiatives de développement régional et international axé sur la demande, et en assurant une meilleure coordination entre les donateurs aux niveaux européen et international.
Concerning the first matter, I can assure you that we are fully committed to supporting successful fiscal transition through increased support for capacity building, demand-driven regional and international capacity development initiatives, and better donor coordination at EU and international levels.

demande aux États membres, en collaboration avec les autorités fiscales nationales, d'appuyer complètement les initiatives de la Commission visant à lever les obstacles fiscaux aux activités transfrontalières afin d'améliorer plus avant la coordination et la coopération dans ce domaine; encourage les États membres à tirer le meilleur parti des programmes Fiscalis et Douane; invite la Commission à déterminer davantage de domaines dans lesquels la législation de l'Union et la coopération entre administrations des États membres pourraient être améliorées dans le but d'endiguer la fraude fiscale et de déjouer les systèmes agressifs de planification fiscale;
Calls on the Member States to give their full support to the Commission initiatives, in collaboration with national tax authorities, aimed at suppressing fiscal obstacles related to cross-border activities in order to improve further coordination and cooperation in this field; encourages the Member States to exploit the full potential of the Fiscalis and Customs programmes; calls on the Commission to identify additional areas where EU legislation and Member State administrative cooperation could be improved in order to reduce tax fraud and aggressive tax planning;

52. prend acte des conclusions de l'enquête synthétique («Mapping Survey») de la CCI, selon laquelle une coordination des donateurs est nécessaire dans le domaine de la fiscalité et du développement; encourage la Commission à prendre des initiatives à cet effet et à renforcer son soutien aux initiatives multilatérales et régionales telles que le Forum africain d'administration fiscale et le Centre interaméricain des administrations fiscales;
52. Takes note of the finding of the ITC ‘Mapping Survey’ that further donor coordination in the area of taxation and development is needed; encourages the Commission to take initiatives along these lines and to step up its support for multilateral and regional initiatives, such as the African Tax Administration Forum and the Inter-American Centre of Tax Administrations;

52. prend acte des conclusions de l'enquête synthétique ("Mapping Survey") de la CCI, selon laquelle une coordination des donateurs est nécessaire dans le domaine de la fiscalité et du développement; encourage la Commission à prendre des initiatives à cet effet et à renforcer son soutien aux initiatives multilatérales et régionales telles que le Forum africain d'administration fiscale et le Centre interaméricain des administrations fiscales;
52. Takes note of the finding of the ITC ‘Mapping Survey’ that further donor coordination in the area of taxation and development is needed; encourages the Commission to take initiatives along these lines and to step up its support for multilateral and regional initiatives, such as the African Tax Administration Forum and the Inter-American Centre of Tax Administrations;

La Commission s’efforce également d’entretenir un climat d’investissement sain grâce à diverses initiatives, telles que des programmes d’assistance technique par pays visant à améliorer la transparence des revenus au moyen de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives, et des travaux destinés à encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal[33].
The Commission is also supporting a sound investment climate through initiatives such as country-specific technical assistance for greater revenue transparency through the Extractive Industries Transparency Initiative, and work to promote good governance in tax matters[33].

Il est nécessaire d’adopter de nouvelles initiatives pour améliorer l’accès des PME au financement, par exemple grâce aux marchés des capitaux et à des politiques fiscales qui encouragent les investissements.
New initiatives are needed to improve SMEs’ access to finance, including via capital markets and encouraging investment through fiscal policies.

Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique conformément au «Small Business Act» (initiative relative aux PME) et au principe «Think Small First» (priorité aux PME), en assurant la stabilité et l’intégration des marchés de services financiers, en facilitant l’accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l’accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l’internationalisation des PME et en soutenant l’esprit d’entreprise y compris l’entrepreneuriat féminin.
Member States should continue to improve the business environment by modernising public administrations, improving corporate governance, removing remaining barriers to the internal market, eliminating unnecessary administrative burdens and avoid unnecessary new burdens by applying smart regulation instruments, including by developing further interoperable e-government services, removing tax obstacles, supporting small and medium-sized enterprises (SMEs), improving their access to the Single Market in line with the ‘Small Business Act for Europe’ and the ‘Think Small First’ principle, ensuring stable and integrated financial services markets, facilitating access to finance, improving conditions for promoting access to and protecting intellectual property rights, supporting internationalisation of SMEs and promoting entrepreneurship, including female entrepreneurship.

Le vice-président Verheugen a souligné à juste titre le rôle des petites et moyennes entreprises, la nécessité de créer une culture de prise de risque, d’encourager l’initiative et la responsabilité personnelles et, par-dessus tout, d’adopter une législation économique non bureaucratique et aisément compréhensible pour les entreprises, en particulier les PME, en instaurant un régime fiscal simple et équitable et en donnant à la politique économique le degré de prévisibilité requis.
Vice-President Verheugen was right to stress the role of small and medium-sized enterprises, the need for us to create a culture of risk-taking, the need for us to encourage personal initiative and personal responsibility, and, above all, for economic legislation that is unbureaucratic and that businesses, particularly small and medium-sized ones, can comprehend, with a simple and fair tax system and the predictability that we need in economic policy.

Enfin, 37 millions d’euros ont été inscrits au budget pour encourager de nouvelles initiatives de politique fiscale telles que le système VIES II, le guichet unique pour les opérateurs ou de nouveaux projets d’échange d’informations.
Finally, an amount of EUR 37 million has been budgeted to support new policy initiatives in the tax area like the VIES II system, the one-stop shop facility for traders and new initiatives for the exchange of information.