Vertaling van "encourageant le recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la recherche [ CRER ]
Federal Appeals Commission for the Promotion of Research [ ACPR ]

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

règle de l'épuisement des recours internes [ règle de l'épuisement des voies de recours internes | épuisement des recours internes ]
exhaustion of local remedies [ local remedies rule | rule of the exhaustion of local remedies ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– éviter toute incitation économique encourageant les recours reposant sur des spéculations.
– avoid any economic incentives to bring speculative claims.

Par ailleurs, afin de favoriser les recours abordables, simples et rapides et proposer ainsi une solution efficace pour éviter des procédures judiciaires plus longues et dispendieuses, la Commission prépare actuellement une proposition législative destinée à encourager le recours à des modes alternatifs de résolution des litiges dans l’UE, y compris par l’éventuelle mise en place d’un système de règlement des litiges en ligne à l’échelle de l’UE dans le domaine du commerce électronique, applicable à la fois aux situations B2B et B2C.
Moreover, to promote cheap, simple and quick redress and thus offer an efficient alternative to more costly and lengthy court proceedings, the Commission is currently preparing a legislative proposal to promote Alternative Dispute Resolution (ADR) schemes in the EU, including the possible development of an EU-wide online dispute resolution system for e-commerce transactions covering both B2B and B2C situations.

Un système inapproprié et opaque de financement par des tiers risque, en effet, d’encourager les recours abusifs ou les procédures qui ne servent guère l’intérêt supérieur des demandeurs.
An inappropriate and non-transparent system of third party financing runs the risk of stimulating abusive litigation or litigation that does little to serve the best interests of litigants.

La Commission recueille des avis sur les futures règles visant à dissuader ceux qui encouragent le recours à des mécanismes de planification fiscale agressive // Bruxelles, le 10 novembre 2016
Commission gathers views on future rules to deter promoters of aggressive tax planning schemes // Brussels, 10 November 2016

29. encourage les entreprises privées, les administrations et les institutions de l'Union à améliorer encore les services de gestion de la mobilité pour leurs membres, leur personnel et leurs visiteurs; invite la Commission et les États membres à promouvoir des politiques visant à encourager les entreprises à réduire les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, entre autres en autorisant et favorisant le télétravail, et en encourageant le recours aux technologies de l'information et de la communication et à la vidéoconférence; estime que des mesures en matière de mobilité, comme celles coordonnées par la plateforme européenne sur la gestion de la mobilité (EPOMM), recèlent un vaste potentiel pouvant être mis à profit pour résoudre les problèmes d'embouteillages urbains et d'accessibilité pour tous;
29. Encourages private companies, administrations and the EU institutions to further improve mobility management services for their members, staff and visitors; calls on the Commission and the Member States to promote policies aimed at encouraging companies to reduce journeys from and to workplaces, inter alia by permitting and promoting teleworking and encouraging the use of ICT technologies and teleconferencing; considers that mobility measures, such as those coordinated by the European Platform on Mobility Management (EPOMM), have a great potential for solving urban congestion and providing accessibility for all;

35. est d'avis que les procédures d'infraction devraient être envisagées comme le dernier recours et être seulement entamées après que des tentatives ont été faites pour coordonner et corriger la situation, et que la Commission devrait dès lors encourager le recours à l'EU Pilot et à d'autres procédures avant de traduire un État membre devant la Cour de justice; demande en outre avec insistance que tout soit mis en œuvre pour garantir un recours plus efficace aux procédures d'infraction en cas de violation des dispositions de l'Union relatives au marché unique et que les États membres ainsi que le Conseil européen continuent à améliorer les procédures d'infraction dans le cadre des futures révisions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
35. Takes the view that infringement proceedings should be considered to be a last resort, to be pursued only after attempts have been made to coordinate and correct the situation, and that the Commission should therefore promote the use of the EU Pilot and other proceedings before taking a Member State to the Court of Justice; insists, furthermore, that every effort should be made towards ensuring more effective use of infringement proceedings for breaches of Union law provisions in the field of the Single Market, and that the Member States and the European Council should continue the further development of infringement proceedings in the framework of future revisions of the Treaty on the Functioning of the European Union;

60. souligne la nécessité de continuer à encourager le recours et l'accès aux moyens de contraception, ainsi que leur mise à disposition, compte tenu du fait que le pourcentage de femmes qui utilisent désormais ces moyens de contrôle des naissances est certes plus élevé, mais que le recours aux moyens de contraception est encore loin de concerner toutes les femmes kosovares;
60. Stresses the need for further advocacy regarding the use and supply of, and access to, contraceptives, given that while a greater percentage of women are now using such forms of birth control, the use of contraceptives is still far from universal among all women in Kosovo;

9. fait observer que les marchés et les entreprises sont à différents stades de développement en Europe; considère par conséquent qu'une méthode trop globalisante visant à imposer aux entreprises un modèle unique de comportement n'est pas pertinente et n'aboutira pas à un recours significatif des entreprises à la RSE; considère en outre que l'accent devrait être mis sur le développement de la société civile et notamment sur la sensibilisation des consommateurs à une production responsable propre à encourager le recours à la responsabilité des entreprises, qui est un engagement durable et qui présente de l'intérêt pour les contextes nationaux et régionaux particuliers;
9. Notes that markets and companies are at different stages of development across Europe; considers, therefore, that a one-size-fits-all method for corporate behaviour is not appropriate and will not lead to a meaningful uptake of CSR by companies; considers, furthermore, that emphasis should be placed upon the development of civil society and in particular consumer awareness about responsible production to promote the uptake of corporate responsibility which is both long-lasting and of relevance to the particular national or regional context;

Afin de renforcer l'effet de levier des ressources communautaires en favorisant autant que possible le recours à des sources privées de financement et de mieux prendre en compte la rentabilité des opérations, il convient de diversifier les formes d'intervention du FEP et de différencier les taux d'intervention pour promouvoir l'intérêt communautaire, encourager l'utilisation de ressources financières diversifiées et limiter la participation du FEP en encourageant le recours à des formes d'intervention appropriées.
In order to strengthen the leverage effect of Community resources by favouring, as far as possible, recourse to private sources of financing and to take better account of the profitability of the operations, the forms of assistance available from the EFF should be diversified and the rates of assistance differentiated with a view to promoting the Community interest, encouraging the use of a wide range of financial resources and limiting the contribution of the EFF by encouraging the use of appropriate forms of assistance.