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Capital appelé mais non encore versé
Course pas encore disputée
Dette au titre des prêts non encore versés
Fonds en instance
Fonds engagés mais non encore versés
Frais non encore versés
Frais à payer
Ne marche pas encore
Prêt en réserve
Prêt sous dossier
Verse
Verse des récoltes
Verse à minerai

Vertaling van "encore être versé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
capital appelé mais non encore versé

capital called but not yet paid


fonds en instance | fonds engagés mais non encore versés

QFIT 250480.4


le montant non encore versé du crédit ouvert dont le versement a fait l'objet d'un report

the undisbursed amount of the deferred credit


dette au titre des prêts non encore versés

undisbursed debt


fonds engagés mais non encore versés [ prêt en réserve | prêt sous dossier ]

pipeline credit


frais à payer [ frais non encore versés ]

outstanding expenses








IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour que le respect des droits de la défense du fonctionnaire soit assuré, encore faut-il que l’institution démontre, par tout moyen, qu’elle avait préalablement mis ledit fonctionnaire effectivement en mesure de comprendre que les éléments factuels en question, bien que non versés à son dossier individuel, étaient de nature à justifier une décision lui faisant grief.

In order for the observance of his right to a fair hearing to be ensured, the institution must still demonstrate, by any means, that it had previously enabled the official concerned to understand that the factual matters in question, although not placed on his personal file, were such as to justify a decision adversely affecting him.


Quant aux autres dépenses, le secrétaire général a refusé de les prendre en compte au motif qu’elles n’étaient pas justifiées par des documents conformes, qu’elles ne concernaient pas l’indemnité de secrétariat, ou qu’elles se rapportaient à des montants qui n’avaient pas encore été versés aux bénéficiaires. Le montant initial a par conséquent été réduit à 176 516 euros.

He refused to take the other expenditure into account on the grounds that it was not evidenced by appropriate documents, did not involve the secretarial allowance or related to amounts that had not yet been paid to beneficiaries. As a consequence, the initial amount was reduced to EUR 176 516.


La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et d ...[+++]

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; ( ...[+++]


Pour autant que je sache, cet argent n’a pas encore été versé.

As far as I am aware, that money has not yet been paid.


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C’est la raison pour laquelle certains fonds n’ont pas encore été versés aux États membres, ce qui pose un problème tant pour le budget de la Communauté que, bien évidemment, pour les budgets nationaux.

That is why there are funds which have not yet been paid to the Member States and that is creating a problem both with the Community budget and, of course, with the national budgets.


Pour autant que je sache, cet argent n’a pas encore été versé.

As far as I am aware, that money has not yet been paid.


C’est la raison pour laquelle certains fonds n’ont pas encore été versés aux États membres, ce qui pose un problème tant pour le budget de la Communauté que, bien évidemment, pour les budgets nationaux.

That is why there are funds which have not yet been paid to the Member States and that is creating a problem both with the Community budget and, of course, with the national budgets.


Seul le solde de la Communauté devait encore être versé - paiement qui sera effectué sur la base des procédures de clôture.

Only the final payment of the Community remains to be made - this payment will be made on the basis of the closure procedures.


Les acomptes de 7 % ont été versés fin 2001, et une première demande de paiement doit encore être présentée.

Payments of 7% on account were made at the end of 2001; a first payment request has yet to be submitted.


Dès que la Commission recevra le nouveau plan de restructuration - nous espérons qu'il nous sera fourni au courant du mois de novembre - nous examinerons le contenu des nouveaux engagements et nous espérons qu'ils donneront suffisamment de garanties pour permettre l'octroi des fonds qui n'ont pas encore été versés.

As soon as the Commission receives that new reorganisation plan – we hope that this will be during this month of November – we will examine the content of the new commitments and we hope that they will give sufficient guarantees to allow the granting of the funds which are still pending.




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encore être versé ->

Date index: 2024-01-17
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