Vertaling van "encore été déclarée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manquer d'expérience [ être encore bleu | sortir de sa coquille | être mal sec derrière les oreilles | ne pas avoir encore le nombril sec | avoir encore la couche aux fesses ]
be wet behind the ears

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée
meeting label claim

administration complétive | administration des biens non encore répartis
administration de bonis non

loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente
emergency federal act

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]
Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai participé à nombre de ces audiences, et je trouve très pénible d'avoir à écouter pendant des heures la Couronne et la défense débattre du caractère dangereux ou non d'une personne qui n'a même pas encore été déclarée coupable d'un délit.
I've been at a number of these hearings, and it's very distressing in my mind to go through an extended hearing in which both the crown and the defence talk about how dangerous a person is when he hasn't been convicted of an offence.

Selon la proposition, quand une maladie dangereuse, qu’il est possible de prévenir par la vaccination ou de traiter par voie médicamenteuse, se propage rapidement en Europe et que la «situation d’urgence» n’a pas encore été déclarée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Union européenne peut reconnaître une urgence sanitaire européenne, à la seule fin de permettre l’autorisation plus rapide d’un nouveau médicament ou la modification de l’indication d’un médicament existant.
The proposal foresees that, when a life threatening disease that can be prevented by vaccines or cured by medicines is spreading rapidly in Europe and the World Health Organisation has not yet declared the "emergency" situation, the EU can recognise a European health emergency, for the sole purpose of authorizing new medicines faster or changing the indication of a medicine.

Toutefois, lorsque les dépenses visées à l'article 55, paragraphe 7, du règlement (UE) n° RP/xxx ne peuvent être déclarées à la Commission pendant la période concernée car la modification du programme n'a pas encore été approuvée par la Commission, elles pourront être déclarées lors de périodes ultérieures.
However, in cases where expenditure referred to in Article 55(7) of Regulation (EU) No CR/xxx cannot be declared to the Commission in the period concerned due to pending approval of the programme modification by the Commission, it may be declared in subsequent periods.

Toutefois, lorsque les dépenses visées à l'article 55, paragraphe 7, du règlement (UE) n° RP/ ne peuvent être déclarées à la Commission pendant la période concernée car la modification du programme n'a pas encore été approuvée par la Commission, elles pourront être déclarées lors de périodes ultérieures.
However, in cases where expenditure referred to in Article 55(7) of Regulation (EU) No CR/xxx cannot be declared to the Commission in the period concerned due to pending approval of the programme modification by the Commission, it may be declared in subsequent periods.

Malgré le code pénal existant et les nombreux signes de violations de la loi, pas une seule des personnes mentionnées dans le rapport de la Commission n’a encore été déclarée coupable de ces crimes, car les autorités répressives concernées ne veulent à l’évidence pas faire cesser l’achat de votes.
In spite of the existing criminal code and the numerous signs of violations of the law, not a single person mentioned in the Commission’s report has yet been convicted of these crimes because the relevant law enforcement authorities are clearly unwilling to stop vote buying.

En outre, il est important de souligner que les mesures relatives au logement social qui ne remplissent pas les conditions mentionnées ci-dessus doivent être notifiées à la Commission et peuvent encore être déclarées compatibles.
Moreover, it is important to stress that social housing measures which do not fulfil the above-mentioned conditions should be notified to the Commission and may still be declared compatible.

Même si elle n'a pas encore été déclarée officiellement par les Nations Unies, la Journée mondiale des océans prend aujourd'hui l'allure d'un tsunami planétaire de célébration et de réflexion.
Although the day has yet to be declared formally by the United Nations, today World Ocean Day has grown into a global tsunami of celebration and reflection.

Les empreintes digitales sont conservées dans un dossier qui est versé dans une banque nationale de données et qui contient des renseignements concernant les personnes qui n'ont pas encore été déclarées coupables d'une infraction pénale.
These fingerprints are kept on file in a national data bank, even containing people who have not yet been convicted of a criminal offence.

Si nous possédons des éléments de renseignement de nature criminelle selon lesquels une personne est dangereuse et constitue une menace pour la sécurité du Canada, mais n'a pas encore été déclarée coupable d'une infraction, les mesures à prendre finissent par dépendre de l'endroit où la personne se trouve.
If we have criminal intelligence information that a person is dangerous and poses a threat to the security of Canada, yet hasn't been convicted of an offence, it really depends at a certain point where that person is.