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Tous les recours internes disponibles ont été épuisés

Traduction de «encore épuisé tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demandeur d'asile ayant épuisé tous les moyens de recours

asylum seeker who has exhausted all remedies


tous les recours internes disponibles ont été épuisés

all available domestic remedies have been exhausted
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'abord, est-ce qu'on avait vraiment épuisé tous les recours possibles, et à mon sens, c'est une question qui reste encore sans réponse; et deuxièmement, le Canada et l'OTAN avaient-ils l'autorisation expresse du Conseil de sécurité d'employer la force militaire ou pouvaient-ils supposer qu'une autorisation implicite existait du moment que le Conseil de sécurité de l'ONU avait déterminé que les critères énumérés au Chapitre 7 étaient satisfaits?

One, were all the remedies exhausted, and I think that is an open question; and, two, did Canada and NATO have to seek the express authorization of the Security Council to use military force or could they have inferred an implied authorization from a Chapter 7 determination by the United Nations Security Council?


De nombreux actes juridiques relevant de la politique commerciale commune qui ont été adoptés au cours des dernières décennies sont encore théoriquement en vigueur bien qu'ils aient épuisé tous leurs effets.

Many legal acts in the area of the Union Common Commercial Policy which were adopted over the last decades have exhausted all their effects, but remain technically into force.


D'autres sont d'avis, et je partage cet avis, que nous n'avons pas encore épuisé tous les recours disponibles, que nous n'avons pas obtenu les décisions, en droit international, qui légitimeraient une attaque préventive de la part des Nations Unies et que le Canada pourrait jouer un rôle visible tant pour ce qui est de dégager les principes de droit des Nations Unies à cet égard que de rechercher tous les moyens encore disponibles en vue de contenir et de contrôler le régime de Saddam Hussein (2355) M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Monsieur le président, dans le débat, plusieurs députés ont soutenu que les résoluti ...[+++]

Others say, and I put myself in that camp, that we have not yet exhausted all the other remedies available, that we have not made the appropriate determinations under international law that would legitimate a pre-emptive strike by the United Nations and that Canada can play a distinguishable role now both in developing United Nations law in that regard and in developing the spectrum of remedies that are still available to us with respect to containing and controlling Saddam Hussein's regime (2355) Mr. Jason Kenney (Calgary Southeast, Canadian Alliance): Mr. Speaker, several members in the debate have argued that the UN Security Council r ...[+++]


- (EN) Monsieur le Président, il est tard et votre ordre du jour n’est pas encore épuisé. Je me contenterai donc de remercier une fois de plus les rapporteurs, Mme Zrihen et M. Langen, pour leur excellent travail, ainsi que tous les députés pour leurs contributions.

Mr President, it is late, and there are other items still to come, so I just want to thank once more the rapporteurs, Mrs Zrihen and Mr Langen, for their excellent work and also all honourable Members for their contributions.


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Les États-Unis et le Royaume-Uni ont beau prétendre avoir épuisé tous les autres moyens, il reste que, même advenant une agression ou un net danger pour la paix, ou encore l'épuisement présumé de tous les autres moyens, seul le Conseil de sécurité de l'ONU est autorisé, en vertu de l'article 41 de la charte, à prendre le premier toutes les mesures nécessaires, à l'exclusion de la force armée, et lui seul peut autoriser le recours à la force lorsque ces mesures «seraient inadéquates ou qu'elles ...[+++]

It may well be, and the United States and the United Kingdom may well argue, and have argued, that they have exhausted all other means, but even in the case of a clear act of aggression or threat to the peace and even in the case of the presumed exhaustion of other means, it is only the UN Security Council which is required, under the charter article 41, to first employ measures not involving the use of armed force, and only when such measures would “be inadequate or have proven to be inadequate”, as article 42 states, can the Security Council authorize the use of force.


- (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, lorsque nous avons débattu de la crise irakienne à Strasbourg il y a deux semaines, il subsistait encore l'espoir, même faible, de pouvoir éviter la violence et d'épuiser tous les moyens d'un règlement pacifique des problèmes, comme l'affirment les résolutions du Conseil de sécurité sur ce point, en particulier la résolution 1441.

– (EL) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, Mr President of the Commission, when we debated the Iraqi crisis in Strasbourg a fortnight ago, there was still an albeit faint hope that it would in the end prove possible to avoid violence and to exhaust every means for a peaceful settlement of the problems, as set out in the relevant Security Council resolutions, especially Resolution 1441.


La concurrence, source de gaspillages et de crises dans tous les secteurs de l’économie, a en effet des conséquences plus désastreuses encore lorsqu’il s’agit de ressources naturelles qu’une concurrence sauvage et irrationnelle peut complètement épuiser.

Competition, which causes waste and crises in all sectors of the economy, has even more disastrous consequences in the case of natural resources, which can be completely exhausted by fierce and irrational competition.


La concurrence, source de gaspillages et de crises dans tous les secteurs de l’économie, a en effet des conséquences plus désastreuses encore lorsqu’il s’agit de ressources naturelles qu’une concurrence sauvage et irrationnelle peut complètement épuiser.

Competition, which causes waste and crises in all sectors of the economy, has even more disastrous consequences in the case of natural resources, which can be completely exhausted by fierce and irrational competition.


Honorables sénateurs, une fois épuisés tous les recours juridiques, il est encore possible qu'un innocent soit extradé et exécuté.

Honourable senators, once the various stages of the legal process have been exhausted, at the end of the day it is still possible that an innocent person could be extradited and put to death.


Âgé maintenant de 20 ans, Raymond est toujours dans une installation de détention de jeunes. Il se soustrait ainsi à la justice tout et aussi longtemps que son avocat n'aura pas épuisé tous les recours qu'autorise la loi, alors que les parents de Nicholas Battersby n'ont pas encore réussi à reprendre une vie à peu près normale.

Now 20, Raymond remains in a youth detention centre, dodging justice until his lawyers exhaust all legal manoeuvres while the parents of Nicholas Battersby are still unable to put their lives back together.




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Date index: 2022-01-02
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