Traduction de «encore rendue publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ne pas être rendu à l'étape de la deuxième lecture [ ne pas avoir encore été examiné en deuxième lecture ]
await second reading

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

publié | rendu publique
published

rendu en audience publique
delivered in open Court

demande de brevet rendue publique
laid open application

rendu en séance publique
delivered in open court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

(b) la date du jugement définitif rendu par une juridiction nationale ou encore de la décision administrative définitive d'une autorité publique ou d'une organisation internationale, dans les cas visés à l'article 106, paragraphe 1, points b), c) et d), du présent règlement.
(b) the date of the final judgment of a national jurisdiction or the final administrative decision of a public authority or an international organisation, in the cases referred to in points (b), (c) and (d) of Article 106(1) of this Regulation.

(b) à compter de la date du jugement définitif rendu par une juridiction nationale ou encore de la décision administrative définitive d'une autorité publique ou d'une organisation internationale dans les cas visés à l'article 106, paragraphe 1, points b), c) et d).
(b) the date of the final judgment of a national court or of the final administrative decision of a public authority or an international organisation in the cases referred to in points (b), (c) and (d) of Article 106(1).

Une « information privilégiée » est définie comme étant une information à caractère précis, non encore rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments financiers ou leurs émetteurs et serait susceptible, si elle était rendue publique, d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés.
‘Inside information’ is defined as information which (i) is of a precise nature, (ii) has not been made public, (iii) relates, directly or indirectly, to one or more financial instruments or their issuers and (iv) if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of those financial instruments or on the price of related derivative financial instruments.

15. rappelle ses invitations répétées à la Commission tendant à ce qu'elle présente une proposition pour l'introduction de déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel, rendues publiques et dûment vérifiées par un auditeur indépendant, dans la mesure où ces déclarations constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour améliorer l'efficacité des systèmes nationaux et renforcer la transparence nationale quant à l'utilisation des fonds de l'Union; répète que pour les États membres dotés de systèmes fédéraux ou caractérisés par une décentralisation poussée, ces déclarations de gestion nationales pourraient revêtir la forme, en tout ou en partie, d'une compilation de déclarations régionales, pour autant que chaque déclaration faisant partie de cette compilation ait été contrôlée et signée par un mandataire politique élu; insiste pour que la Commission présente une telle proposition d'ici septembre 2011, même si certains États membres devaient encore s'opposer à une telle initiative;
15. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued and signed at ministerial level, made public and duly audited by an independent auditor so far as such declarations are a necessary and indispensable first step to improve the efficiency of national systems and to enhance national accountability for the use of Union money; reiterates that for Member States with federal systems or substantial decentralisation such NMDs could take the form, in whole or in part, of a collation of regional declarations, provided that each component declaration has been audited and signed by an elected political office-holder; insists that the Commission will present such a proposal by September 2011 irrespective of the fact that some Member States might not yet agree with such an initiative;

Il est évident que ce dernier n'a pas encore rendu une décision et, par conséquent, il est peut-être tout à fait juste de dire que si l'on a cru bon de ne pas rendre publiques certaines portions du rapport, c'est parce que ces dernières concernaient justement des affaires internationales liées à l'Afghanistan.
Of course, they have not ruled on that, so it may be accurate that the reason the areas were not made public was because it has to do with our international affairs with Afghanistan.

34. est vivement préoccupé par le refus opposé par Lord Robertson et Jaap de Hoop Scheffer, précédent et actuel secrétaires généraux de l'OTAN, de comparaître devant la commission temporaire, et de la réponse négative de cette Organisation à sa demande d'accès à la décision du Conseil de l'Atlantique Nord du 4 octobre 2001 concernant la mise en œuvre de l'article 5 du traité de l'Atlantique Nord comme suite aux attentats du 11 septembre 2001 contre les États-Unis; demande une nouvelle fois que la décision soit rendue publique et que, à tout le moins, des informations soient données sur son contenu, sur son application passée et actuelle, ainsi que sur les questions de savoir si elle est encore en vigueur et si des vols de la CIA ont été effectués dans ce cadre;
34. Expresses its deep concern about the refusals of the former and current Secretaries-General of NATO, Lord Robertson and Jaap de Hoop Scheffer, to appear before the Temporary Committee or with that organisation's rejection of its request for access to the decision taken by the North Atlantic Council on 4 October 2001 concerning the implementation of Article 5 of the North Atlantic Treaty following the attacks on the United States on 11 September 2001; reiterates its request to make the decision public and at least to provide information on its contents, its past and current implementation, whether it still remains into force and whether CIA flights have operated within its framework;

Si le député a des preuves qu'il n'a pas encore rendues publiques, je le prie de les faire connaître.
If the hon. member has proof that he has not yet made public, please ask him to do so.

Dans l'étude récente de Kilborn, que le ministère de l'Environnement n'a pas encore rendue publique, on estime que l'élimination du MMT coûtera aux raffineries du Canada environ 100 000 $ en coûts en capital et des dizaines de millions de dollars en coûts d'exploitation.
In the recent Kilborn study, which I understand the environment department has still not released, it is estimated the cost to refiners of replacing MMT in Canada would be approximately $100,000 million in capital and tens of millions of dollars for operating.

Ces informations peuvent ensuite être consignées pour fins de référence ou encore rendues publiques.
This information can then be recorded for reference purposes or be made public.