Même si tout cela avait été fait et que le comité avait opposé un refus, ce dernier n'en a pas encore rendu compte à la Chambre, afin que le Président décide si ce processus, dont nous ne savons pas s'il a eu lieu ou non, a été appliqué dans les règles.
Even if all that had been done and if the committee had refused it, the committee has not yet reported to the House for the Speaker to make the determination of whether that process, which we do not know if it occurred or not, was administered properly.