Traduction de «encore recours dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision exécutoire mais encore susceptible d'une voie de recours
enforceable judgment even if there is still a right to appeal

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

manquer d'expérience [ être encore bleu | sortir de sa coquille | être mal sec derrière les oreilles | ne pas avoir encore le nombril sec | avoir encore la couche aux fesses ]
be wet behind the ears

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

personne non encore née [ personne pas encore née ]
unborn person

encore une fois [ là encore | voilà un autre | voilà une autre ]
again

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission encourage tous les États membres qui n'y ont pas encore recours à mettre en oeuvre un système de contact direct et personnel des électeurs communautaires résidants sur leur territoire par la voie postale.
The Commission encourages all the Member States which have not yet done so to use a system of direct personal letters sent out by post to Community electors residing on their territory.

Pour une autre, plusieurs titulaires des droits parmi les plus gravement touchés par la contrefaçon ont souscrit au programme depuis l’entrée en vigueur du protocole d’accord; d'autres encore recourent aux procédures de notification et de retrait sans participer formellement au programme de protection des droits; une minorité ne participe pas au programme et ne recourt pas non plus aux procédures de notification et de retrait.
For another Internet Platform, several Rights Owners seriously affected by counterfeits have joined since the entry into force of the MoU; others are using the NTD procedures without formally adhering to the rights protection programme itself; a minority is neither adhering to the programme nor using the NTD procedure.

1 Par son pourvoi, August Storck KG demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) du 10 novembre 2004, Storck/OHMI (Forme d’une papillote) (T‑402/02, non encore publié au Recueil, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 18 octobre 2002 (affaire R 256/2001‑2) (ci-après la «décision litigieuse»), refusant l’enregistrement d’une marque figurative représentant un emballage de bonbon à tortillons (forme de papillote) de couleur dorée.
By its appeal, August Stork KG seeks to have set aside the judgment of the Court of First Instance of the European Communities (Fourth Chamber) of 10 November 2004 in Case T-402/02 Storck v OHIM(Shape of a sweet wrapper) [2004] ECR II-0000 (‘the judgment under appeal’) dismissing its action for annulment of the decision of the Second Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM) of 18 October 2002 (Case R 256/2001-2) (‘the decision in dispute’) refusing registration of a figurative mark representing a gold-coloured sweet wrapper with twisted ends.

En ce qui concerne l'information des citoyens de l'Union, la Commission encourage tous les États membres qui n'y ont pas encore recours à mettre en oeuvre un système de contact direct et personnel des électeurs communautaires résidant sur leur territoire par la voie postale [32].
On the matter of information for citizens of the Union, the Commission urges all Member States that have not yet done so to introduce a system of direct, personal contact by post with all Community electors residing in their territory.

Ces constatations montrent que l'obtention des preuves est grandement simplifiée par le recours aux technologies de communication, mais qu'en revanche, le potentiel offert par le recours à ces technologies est malheureusement encore peu exploité à l'heure actuelle, car la technologie nécessaire n'est disponible que dans une mesure limitée[3]. À l'avenir, les États membres devraient consentir des efforts importants pour accroître le recours aux technologies de communication, notamment la vidéoconférence.
These findings show that on the one hand the taking of evidence is simplified significantly by the use of communications technology, but that on the other hand unfortunately the potential lying in the use of communications technology is currently used still little since the technology necessary is available only to a limited extent.[3] In the future, significant efforts should be made by the Member States to increase the use of communications technology, in particular videoconference.

Enfin, la nouvelle législation sur les marchés publics est entrée en vigueur, mais les actes réglementaires la mettant en œuvre ne sont pas encore appliqués. En 2005, l'alignement intégral sur l'acquis n'est pas encore accompli. Il faut encore transposer les directives de 2004 et élaborer un cadre juridique complet comprenant des règles harmonisées sur les concessions et les partenariats entre public et privé, sur la passation électronique des marchés publics ainsi que sur un mécanisme de recours efficace.
The 2004 directives have yet to be transposed and a comprehensive legal framework, including harmonised rules on concessions and public-private partnerships, e-procurement and an efficient remedies mechanism, has yet to be drawn up.