Traduction de «encore quelles dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense non encore comptabilisée
deferred charge

dépense engagée et non encore réglée
outstanding obligation

dépenses non encore comptabilisées | frais différés
deferred charges

compressions de dépenses arrêtées mais pas encore effectuées
parked cuts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 293 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne le budget du ministère des Pêches et des Océans (MPO) consacré aux ports pour petits bateaux (PPB): a) quel a été le budget total prévu pour les PPB durant chaque exercice depuis 1988 jusqu’à aujourd’hui et (i) quels ont été les budgets régionaux alloués aux PPB durant chaque exercice depuis 1988 jusqu’à aujourd’hui; b) quel est le budget actuel des PPB prévu pour 2012; c) est-ce qu’une partie des fonds budgétaires des PPB alloués pour les régions est gardée en réserve; d) lequel ou lesquels des ports, le cas échéant, sont considérés comme des « priorités nationales »; e) est-ce que certains ports sont appelés à devenir des « priorités nationales » au cours des cinq prochaines années; f) combien d’argent a-t-on consacré jusqu’ici au port de Pangnirtung, au Nunavut, et de quel budget; g) combien reste-t-il à dépenser pour le port de Pangnirtung; h) l’argent consacré au port de Pangnirtung influe-t-il sur le montant prévu pour les budgets régionaux des PPB; i) quel est le montant total des fonds consacrés jusqu’à présent aux ports jugés de « priorité nationale »; j) quelle est la ventilation totale de la somme de 71,6 millions de dollars mobilisée en mars 2011 pour les dommages causés par des tempêtes; k) si le total des 71,6 millions de dollars mobilisés pour les dommages causés par des tempêtes n’a pas encore été dépensé, le gouvernement a-t-il l’intention de dépenser cet argent et, si oui, quand et où sera-t-il dépensé?
(Return tabled) Question No. 293 Hon. Lawrence MacAulay: With regard to the Department of Fisheries and Oceans’ (DFO) budget for Small Craft Harbours (SCH): (a) what was the total budget for SCH for each of the years from 1988 to present and what were the regional budgets for SCH in each of the years from 1988 to present; (b) what is the current projected budget for SCH for 2012; (c) are any of the SCH budget funds allocated for the regions being held back in a reserve; (d) what, if any, harbours are currently identified as “national priorities”; (e) are there any harbours which are slated to become “national priorities” in the next five years; (f) how much money has been spent to date on the Pangnirtung, Nunavut wharf and from what budget; (g) how much remains to be spent on the Pangnirtung wharf in the future; (h) is the money being spent on Pangnirtung affecting the money available for regional budgets for SCH; (i) what is the total breakdown of all money spent on any and all “national priority” harbours to date; (j) what is the complete breakdown of money spent to date from the $71.6 million in storm damage funding for Small Craft Harbours announced in March 2011; and (k) if the full amount of $71.6 million in storm damage funding has not yet been spent, does the government intend to spend that money and when and where will it be spent?

11. estime que les efforts consentis pour réduire le déficit budgétaire, en particulier par une augmentation des revenus, ne garantit pas que les résultats obtenus perdureront; souligne la nécessité de prendre des mesures pour rationaliser encore les dépenses; souligne les dangers que présente un accroissement excessif de la pression fiscale et met l'accent sur la nécessité de réduire les dépenses courantes dans certains États membres; recommande à cet égard de vérifier dans quelle mesure les baisses de l'impôt permettent de limiter la pression fiscale sur le travail et contribuent à encourager la création d'emplois réguliers, à maintenir une politique salariale modérée et des relations harmonieuses entre les partenaires sociaux, et à garantir que ces baisses soient correctement financées sans grever davantage les allocations sociales et de santé des couches de population à faible revenu;
11. Believes that the attempt to reduce the budget deficit primarily through increasing revenues does not guarantee that results can be maintained and emphasises the need to take measures to achieve greater rationalisation of expenditure; underlines the risk of an excessive increase of the tax burden and stresses the need for a decrease of current expenditure in certain Member States; recommends that an examination be made of the ways in which tax cuts decrease the tax burden on labour, and how they contribute to the creation of regular jobs, maintaining a moderate wage policy and harmony between the social partners, and ensuring that these cuts are properly financed without further undermining social and health benefits for the low-income section of the population;

11. estime que les efforts consentis pour réduire le déficit budgétaire, en particulier par une augmentation des revenus, ne garantit pas que les résultats obtenus perdureront; souligne la nécessité de prendre des mesures pour rationaliser encore les dépenses; souligne les dangers que présente un accroissement excessif de la pression fiscale et met l'accent sur la nécessité de réduire les dépenses courantes dans certains États membres; recommande à cet égard de vérifier dans quelle mesure les baisses de l'impôt permettent de limiter la pression fiscale sur le travail et contribuent à encourager la création d'emplois, à maintenir une politique salariale modérée et a garantir des relations harmonieuses entre les partenaires sociaux;
11. Believes that the attempt to reduce the budget deficit primarily through increasing revenues does not guarantee that results can be maintained and emphasises the need to take measures to achieve greater rationalisation of expenditure; underlines the risk of an excessive increase of the tax burden and stresses the need for a decrease of current expenditure in certain Member-States; recommends that tax cuts should be looked at how they decrease the tax burden on labour and how they contribute to the creation of jobs, maintaining moderate wage policy and harmony between the social partners;

43. demande que l'OLAF lui indique avant le mois de mai 2004 comment fonctionne la coopération avec les États membres et de quelle manière elle pourrait être améliorée (par exemple, plate-forme de service); il conviendrait en particulier de confier un rôle élargi aux autorités nationales dans les enquêtes portant sur la fraude et autres activités illégales (notamment contrôles sur place), conformément au principe de subsidiarité; demande instamment aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de déterminer les autorités nationales qui devraient épauler l'OLAF lors des contrôles sur place dans les différents secteurs de dépenses;
43. Calls on OLAF to clarify by May 2004 how its cooperation with the Member States operates and how it could be improved (e.g. by a service platform); in particular, national authorities should take on a greater role in investigations of fraud and other illegal activities (e.g. by on-site checks), in accordance with the subsidiarity principle; urges Member States that have not yet done so to identify which national authorities should assist OLAF with on-site checks for each sector of expenditure;

demande que l'OLAF lui indique avant le mois de mai 2004 comment fonctionne la coopération avec les États membres et de quelle manière elle pourrait être améliorée (par exemple, plate‑forme de service); il conviendrait en particulier de confier un rôle élargi aux autorités nationales dans les enquêtes portant sur la fraude et autres activités illégales (notamment contrôles sur place), conformément au principe de subsidiarité; demande instamment aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de déterminer les autorités nationales qui devraient épauler l'OLAF lors des contrôles sur place dans les différents secteurs de dépenses;
38. Calls on OLAF to clarify by May 2004 how its cooperation with the Member States operates and how it could be improved (e.g. by a service platform); in particular, national authorities should take on a greater role in investigations against fraud and other illegal activities (e.g. by on-site checks), in accordance with the subsidiarity principle; urges Member States that have not yet done so to identify which national authorities should assist OLAF with on-site checks for each sector of expenditure;

Le ministre peut-il nous dire quelles compressions additionnelles il prévoit faire dans le budget de 3,7 milliards de son ministère afin de réduire encore les dépenses, comme le premier ministre l'a promis?
Could the minister tell us what additional expenditures he is planning in his department's $3.7 billion budget in order to further reduce spending as the Prime Minister has promised.

Parmi les mesures intéressantes, citons le renforcement des procédures extrajudiciaires des États membres qui peuvent faciliter un règlement à l'amiable; voir dans quelle mesure les chambres de commerce peuvent faciliter cette tâche, reconnaître la légitimation active des organisations patronales et de consommateurs, ou encore inclure dans la compensation des créanciers les intérêts de retard, les frais de justice, les frais administratifs et les dépenses relatives à l'exécution des arrêts.
Useful measures would include strengthening the Member States' extrajudicial procedures in order to facilitate amicable settlements, exploring whether chambers of commerce could help with this task, recognizing the legitimacy of employers' and consumers' organizations, including interest on arrears in the compensation paid to creditors, as well as the legal, administrative and other costs connected with enforcement of decisions.

Dans ce contexte, la Cour souligne qu'il importe de mieux préciser encore quelles dépenses peuvent bénéficier d'une aide des Fonds structurels dans les Etats membres.
In this context the Court stresses the importance of further clarifying which expenditure is eligible for assistance from Structural Funds in Member States.

Nous ne savons pas encore quelle incidence les augmentations récentes des dépenses au Canada auront sur la santé de la population canadienne.
We have no idea what impact the recent spending increases in Canada will have on the health of the population.

En tant qu'ancien sous-ministre des Finances, je trouve déconcertant de voir le Parlement engager, pour quelque raison que ce soit, même sous condition, des parts importantes d'excédents qui n'ont pas encore été enregistrés. [.] La prudence et la pratique parlementaire veulent que la Chambre et le Sénat affectent des sommes seulement à des programmes qui ont fait l'objet d'une réflexion approfondie et qui ont été entièrement élaborés, à des programmes dont les paramètres ont été fixés et qui peuvent être étudiés par les législateurs dont le rôle est d'exercer un contrôle de première importance sur les deniers publics et qui sont en droit de savoir quelles dépenses ils autorisent sans avoir à dépendre d'une simple liste d'objectifs d'apparence noble.
As a former Deputy Minister of Finance, I find it troublesome to see Parliament commit, for whatever reason, even contingently, significant portions of surpluses yet unearned.Prudence and Parliamentary practice should dictate that the House and the Senate appropriate moneys when programs have been thought through and developed, when program parameters exist that can be set before the legislators whose control of the public purse is paramount and who are entitled to know what spending they are actually approving, and not merely be required to rely on a list of fine-sounding objectives.