Vertaling van "encore punissables selon " (Frans → Engels) :

E. considérant que, depuis quelques années, des journalistes et écrivains turcs ont notamment pris position en faveur d'une reconnaissance par la Turquie du génocide arménien; que de tels actes sont aujourd'hui encore punissables selon la constitution turque; que plusieurs citoyens, comme le journaliste Hrant Dink, ont payé de leur vie la dénonciation de ce génocide;
E. whereas in recent years in Turkey activists, journalists and writers, among others, have spoken out in favour of recognition by Turkey of the Armenian Genocide; whereas this is still considered a punishable act under the Turkish Constitution; whereas some, such as the journalist Hrant Dink, have paid for the denunciation of the genocide with their lives;

Selon l'article 19 de la Loi sur la citoyenneté, c'est le ministre qui peut, en lui adressant un rapport à cet effet, saisir le Comité de surveillance des cas où il est d'avis que l'intéressé devrait se voir refuser l'attribution de la citoyenneté ou la délivrance du certificat de répudiation, ou encore la prestation du serment de citoyenneté (1920) Il faut, dans un tel cas, qu'il existe des motifs raisonnables de croire que la personne concernée se livrera à des activités comportant une menace envers la sécurité du Canada, ou faisant partie d'un plan d'activités criminelles organisées par plusieurs personnes agissant de concert en vue de la perpétration d'une infraction punissable par voie de mise en accusation aux termes d'une loi fédérale.
According to section 19 of the Citizenship Act, the Minister may make a report to the Review Committee, when of the opinion that a person should not be granted citizenship, administered the oath of citizenship, or issued a certificate of renunciation (1920) In such cases there must be reasonable grounds to believe that the person concerned will engage in activity that constitutes a threat to the security of Canada or that is part of a pattern of criminal activity planned and organized by a number of persons acting in concert in furtherance of the commission of any offence that may be punishable under any Act of Parliament by way of indictment.