En effet, le premier paragraphe de l'article 9 dit ceci: (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, aux termes de l'article 1710 de l'Accord, en vue de suspendre des avantages d'une province ou de prendre contre elle des mesures de rétorsion ayant un effet équivalent . Alors, le gouvernement fédéral peut intervenir et imposer diverses mesures que je ne vais pas lire au complet, mais simplement pour les résumer: suspendre certains droits ou privilèges, modifier l'application d'un texte législatif, assujettir une province à l'application d'un texte législatif fédéral, ou encore prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire.
In fact, the first part of clause 9 reads as follows: (1) For the purpose of suspending benefits or imposing retaliatory measures of equivalent effect against a province pursuant to Article 1710 of the Agreement, the Governor in Council may, by order,- So the federal government may intervene and impose a variety of measures, which I will not read in their entirety, but will simply summarize: suspend rights or privileges, modify the application of any federal law; extend the application of any federal law to a province or take any other measure it considers necessary.
