Vertaling van "encore officiellement adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adopter dans les langues de l'Union européenne | adopter dans les langues officielles de l'Union européenne
to adopt in the languages of the European Union | to adopt in the official languages of the European Union

pas encore adopté
not yet approved

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

adoption officielle
formal adoption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient d’avoir recours à la procédure consultative pour l’adoption d’actes d’exécution en ce qui concerne les objections à l’encontre de documents normatifs approuvés au niveau international dont les références n’ont pas encore été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, étant donné que lesdits documents n’ont pas encore menés à la présomption de conformité aux exigences essentielles applicables.
The advisory procedure should also be used for the adoption of implementing acts with respect to the objections to the internationally agreed normative documents whose references have not yet been published in the Official Journal of the European Union, given that the relevant document has not yet led to the presumption of conformity with the applicable essential requirements.

(53) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption d'actes d'exécution en ce qui concerne les objections à l'encontre de documents normatifs approuvés au niveau international dont les références n'ont pas encore été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, étant donné que lesdits documents n'ont pas encore menés à la présomption de conformité aux exigences essentielles applicables.
(53) The advisory procedure should also be used for the adoption of implementing acts with respect to the objections to the internationally agreed normative documents whose references have not yet been published in the Official Journal of the European Union , given that the relevant document has not yet led to the presumption of conformity with the applicable essential requirements.

Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption des actes d'exécution relatifs aux objections à l'encontre de normes harmonisées et lorsque les références à la norme harmonisée concernée n'ont pas encore été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, étant donné que ladite norme n'a pas encore conféré de présomption de conformité aux exigences essentielles définies dans la législation d'harmonisation de l'Union applicable.
The advisory procedure should be used for the adoption of implementing acts with respect to the objections to harmonised standards and where the references to the harmonised standard concerned have not yet been published in the Official Journal of the European Union, given that the relevant standard has not yet led to the presumption of conformity with the essential requirements set out in the applicable Union harmonisation legislation.

Le Parlement a donc eu moins d’un mois et demi pour adopter sa position (alors que le Conseil, à l’heure où votre rapporteur termine ce projet de rapport, n'a même pas encore officiellement consulté le Parlement), ce qui est tout simplement inacceptable dans le cadre d'une procédure législative.
Thus, the Parliament has been effectively given less than a month and a half for adopting its position (whereas the Council has at the time of finalising this draft report by your rapporteur not even officially consulted Parliament yet) and that is simply not acceptable in a legislative procedure.

D’une manière générale, les pays désireux de passer à l’euro en 2008 doivent accélérer au plus tôt le rythme de leurs préparatifs, en particulier Chypre, qui n’a pas encore officiellement adopté son plan national de basculement, et Malte, qui ne l'a fait que très récemment..
In general, the countries aspiring to adopt the euro in 2008 need to step up their preparations urgently, in particular Cyprus, which has not yet officially adopted its national changeover plan, and Malta, which has done so only very recently.

Aucun programme impliquant l’Irlande et l’Irlande du Nord n’ayant encore été adopté, et un seul ayant été officiellement présenté, il est impossible d’indiquer précisément comment le financement sera utilisé.
Given that no programme involving Ireland and Northern Ireland has yet been adopted, and only one has been formally presented, it is not possible to specify precisely how the funding will be used.

La proposition législative à l'examen devrait être considérée comme faisant partie d'un plan d'action général, non encore officiellement adopté, prévu au plan communautaire pour réduire le nombre d'accidents mortels de la route (45.000 par an dans l'ensemble de l'UE) de 50% sur dix ans.
This legislative proposal should be seen as a part of a more general not yet officially adopted action plan at EU level to bring down the number of road fatalities (45 000 per year in the whole EU) by 50% within 10 years.

En 2003, le Conseil a officiellement adopté la proposition visant à étendre le champ d'application du règlement aux ressortissants de pays tiers qui n'étaient pas encore couverts par les dispositions dudit règlement en raison uniquement de leur nationalité.
In 2003, the Council formally adopted the proposal to extend the regulation to nationals of third countries who were not already covered by these provisions solely on the ground of their nationality.

C’est encore plus pathétique quand les services officiels ferment les yeux sur les cas de polygamie ou qu’ils adoptent même un comportement de soutien, encourageant ainsi encore plus les abus contre les droits de l’homme.
It is no less pathetic when state offices turn a blind eye to instances of polygamy or even take a supportive attitude towards it and thereby further encourage the abuse of human rights.

De plus, un accord politique a été conclu sur les principaux points du paquet législatif concernant les marchés publics, bien que ce paquet n'ait pas encore été officiellement adopté.
Public procurement is increasingly brought online. In 2002, Denmark, Germany and Ireland have made particularly good progress in this respect. In addition, political agreement has been reached on the principal points of the public procurement legislative package, but the package has not yet been formally adopted.