Vertaling van "encore les dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manquer d'expérience [ être encore bleu | sortir de sa coquille | être mal sec derrière les oreilles | ne pas avoir encore le nombril sec | avoir encore la couche aux fesses ]
be wet behind the ears

personne non encore née [ personne pas encore née ]
unborn person

encore une fois [ là encore | voilà un autre | voilà une autre ]
again

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

ne marche pas encore
Not yet walking

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- une proposition législative destinée à moderniser, simplifier et harmoniser encore les dispositions existantes sur la facturation de la TVA, en vue d’alléger la charge pesant sur les entreprises,
- A legislative proposal to further modernise, simplify and harmonise the existing rules on VAT invoicing to alleviate the burden on businesses.

(64) Il convient dès lors de renforcer encore les dispositions régissant l'importation des produits conformes aux règles de l'Union en matière de production et d'étiquetage et pour lesquels les opérateurs ont fait l'objet de contrôles des autorités de contrôle et des organismes de contrôle dont la Commission a reconnu la compétence pour les contrôles et la certification dans le secteur de la production biologique dans les pays tiers.
(64) The provisions governing the import of products that comply with the Union production and labelling rules and in respect of which operators have been subject to the control of control authorities and control bodies recognised by the Commission as competent to carry out controls and certification in the field of organic production in third countries, should be further reinforced.

Dans le même temps, la proposition conserve et développe encore les dispositions de la directive qui garantissent l’intégrité des procédures, notamment en ce qui concerne le traitement des demandes abusives ou frauduleuses.
At the same time, the proposal preserves and further develops the Directive's provisions safeguarding the integrity of procedures, in particular as concerns the processing of abusive or fraudulent claims.

En d’autres termes, soit le recours à une disposition pénale spécifique à la matière en cause est nécessaire pour garantir l’effectivité du droit communautaire, et elle est adoptée dans le premier pilier exclusivement ; soit il n’apparaît pas utile de recourir au droit pénal au niveau de l’Union, ou encore des dispositions horizontales suffisantes existent déjà, et on ne légifère pas de manière spécifique au niveau européen.
In other words, either a criminal law provision specific to the matter in hand is needed to ensure the effectiveness of Community law, and it is adopted under the first pillar only, or there does not appear to be a need to resort to the criminal law at Union level - or there are already adequate horizontal provisions - and specific legislation is not introduced at European level.

(1) "compléter et améliorer encore les dispositions, y compris les procédures de réception appropriées, prises en matière d'émissions sonores provenant des services et des produits: des véhicules ferroviaires, des avions et des machines fixes, et en particulier des véhicules à moteur, y compris des mesures visant à réduire le bruit dû à l'interaction entre pneumatiques et revêtement routier et ne mettant pas en péril la sécurité routière".
(1) 'supplementing and further improving measures, including type-approval procedures, on noise emissions from services and products: from railway vehicles, aircraft and stationary machinery, and in particular from motor vehicles, including measures to reduce noise from the interaction between tyre and road surface that do not compromise road safety'.

- compléter et améliorer encore les dispositions, y compris les procédures de réception appropriées, prises en matière d'émissions sonores provenant des services et des produits, en particulier des véhicules à moteur, y compris des mesures visant à réduire le bruit dû à l'interaction entre pneumatiques et revêtement routier et ne mettant pas en péril la sécurité routière, aux véhicules ferroviaires, aux avions et aux machines fixes,
- supplementing and further improving measures, including appropriate type-approval procedures, on noise emissions from services and products, in particular motor vehicles including measures to reduce noise from the interaction between tyre and road surface that do not compromise road safety, from railway vehicles, aircraft and stationary machinery.

- compléter et améliorer encore les dispositions, y compris les procédures de réception appropriées, prises en matière d'émissions sonores provenant des services et des produits, en particulier des véhicules à moteur, y compris des mesures visant à réduire le bruit dû à l'interaction entre pneumatiques et revêtement routier et ne mettant pas en péril la sécurité routière, aux véhicules ferroviaires, aux avions et aux machines fixes,
- supplementing and further improving measures, including appropriate type-approval procedures, on noise emissions from services and products, in particular motor vehicles including measures to reduce noise from the interaction between tyre and road surface that do not compromise road safety, from railway vehicles, aircraft and stationary machinery;

(1) "compléter et améliorer encore les dispositions, y compris les procédures de réception appropriées, prises en matière d'émissions sonores provenant des services et des produits: des véhicules ferroviaires, des avions et des machines fixes, et en particulier des véhicules à moteur, y compris des mesures visant à réduire le bruit dû à l'interaction entre pneumatiques et revêtement routier et ne mettant pas en péril la sécurité routière";
(1) 'supplementing and further improving measures, including type-approval procedures, on noise emissions from services and products: from railway vehicles, aircraft and stationary machinery, and in particular from motor vehicles, including measures to reduce noise from the interaction between tyre and road surface that do not compromise road safety';

La législation du LU ne contient pas encore de dispositions particulières visant à se conformer à l’article 4.
The LU legislation does not yet contain specific provisions to comply with Article 4.