Traduction de «encore juridiquement tenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Québec s'est opposé à cette décision en disant que le gouvernement du Canada était encore juridiquement tenu de fournir ces services aux personnes qui étaient parties à l'entente initiale.
The Province of Quebec objected to that, stating that they could not do that because the Government of Canada had a legal obligation to continue to provide services to those people who were parties to the original agreement.

Craignez- vous, pour une raison ou pour une autre, de faire des affaires au Panama ou avec le Panama en raison du climat qui prévaut sur le plan financier ou relativement aux investissements, ou encore compte tenu de l'accès aux protections juridiques et à certains recours dans le milieu des affaires?
We have been talking with many witnesses about this. Are either one of you worried in any way about doing business in or with Panama when it comes to the financial or investment climate or, second, the ability to seek legal protections and/or recourse in terms of doing business?

La Commission considère que les trois prestations slovaques (allocation pour garde, allocation d’invalidité et allocation en espèces compensant le surcoût de l’assistance à personne gravement handicapée) devraient, compte tenu de leur finalité et des conditions d’octroi juridiquement définies, être versées ainsi aux personnes assurées en Slovaquie et vivant dans un autre État membre de l’Union, ou encore, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse.
The Commission considers that the three Slovak benefits (carer's allowance, disability allowance and cash allowance for compensation of increased costs for severely disabled persons) should, in view of their purpose and legally defined entitlement criteria, be provided also to persons who are insured in Slovakia and who live in another EU Member State, Iceland, Liechtenstein, Norway or Switzerland.

C. considérant que la transparence joue un rôle encore plus important dans les procédures législatives compte tenu, également, du renforcement des prérogatives de l'Union dans le domaine du droit pénal, qui touche à l'essence des droits fondamentaux; rappelant ses appels répétés à une plus grande transparence dans la procédure législative, notamment eu égard aux groupes de travail du Conseil, à la publication d'avis juridiques dans le cadre de procédures législatives et au déroulement des trilogues;
C. whereas transparency is even more important in legislative procedures, also taking into account the enhanced EU prerogatives in the field of criminal law touching the core of fundamental rights; whereas Parliament, on several occasions, has called for enhanced transparency in the legislative procedure, including, inter alia, transparency in respect of Council working groups, publication of legal opinions in legislative procedures, and greater transparency in the ‘trilogues’;

C. considérant que la transparence joue un rôle encore plus important dans les procédures législatives compte tenu, entre autres, du renforcement des prérogatives de l'Union dans le domaine du droit pénal, qui touche au cœur même des droits fondamentaux; rappelant ses appels répétés à une plus grande transparence dans la procédure législative, notamment eu égard aux groupes de travail du Conseil, à la publication d'avis juridiques dans le cadre de procédures législatives et au déroulement des trilogues;
C. whereas transparency is even more important in legislative procedures, in the light of, inter alia, the enhanced EU prerogatives in the field of criminal law, which affect the very core of fundamental rights; whereas Parliament has on several occasions called for enhanced transparency in the legislative procedure, including transparency in respect of Council working groups, publication of legal opinions in legislative procedures, and greater transparency in the ‘trilogues’;

5. constate avec inquiétude que les femmes restent sous-représentées sur le marché du travail, ainsi que dans les instances de décision économique et politique; se déclare en faveur de l'instauration de quotas et invite les pays qui ne l'ont pas encore fait à promouvoir la représentation des femmes et, le cas échéant, à appliquer, de façon effective, des quotas au sein des partis politiques et des assemblées nationales; encourage les pays qui ont déjà pris cette initiative à poursuivre dans cette voie afin que les femmes soient en mesure de participer à la vie politique et qu'elles ne soient plus sous-représentées; observe que, dès lors que des quotas hommes/femmes sont instaurés dans les instances de décision politique, ils devraient être mis en œuvre correctement et s'accompagner de sanctions juridiques effectives; se félicite, à cet égard, du récent sommet international des femmes intitulé "Un partenariat pour le changement" qui s'est tenu à Pristina en octobre 2012, sous les auspices d'Atifete Jahjaga, la seule femme à la tête d'un État dans la région;
5. Notes with concern that women remain under-represented in the labour market as well as in economic and political decision making; welcomes quotas and calls on those countries which have not already done so to promote female representation and, where necessary, to apply quotas effectively in political parties and national assemblies, and encourages those countries which have already done so to continue this process in order to enable women to participate in political life and overcome their under-representation; notes that, where gender quotas in political decision making have been introduced, they should be properly implemented and supplemented with effective legal sanctions; welcomes, in this connection, the recent international women’s summit on ‘Partnership for Change’ held in Pristina in October 2012 under the auspices of the region’s only female head of state, Atifete Jahjaga;

10. Est conscient, compte tenu des enseignements tirés des catastrophes récentes, que la réaction de l'UE est encore susceptible d'amélioration même si elle a été efficace et rapide; note que dans sa communication, la Commission présente de nombreuses suggestions intéressantes à cet effet; et considère que sous réserve des discussions que les formations et groupes de travail compétents du Conseil tiendront sur les instruments juridiques révisés que la Commission devrait proposer en 2011, le renforcement de la capacité européenne de réaction en cas de catastrophe pourrait comporter les éléments suivants:
10. Recognises that lessons learnt from recent disasters suggest that, even though the EU response has been effective and swift, there is room for improvement; notes that the Commission communication puts forward many interesting suggestions to this effect; and Considers that, subject to the discussions that the competent Council formations and Working Parties will have on the revised legal instruments that the Commission is expected to propose in 2011, an enhanced European disaster response might include:

Cette entreprise n'a pas encore été correctement et juridiquement tenue pour responsable.
That company still has not been held properly and legally responsible.

Néanmoins, compte tenu du conte x te et dans le but de maintenir la sécurité juridique, il préconise de maintenir, pour la période de 2000 à 2003, les effets des dispositions du règlement à annuler, sinon cela conduirait au résultat paradoxal d'accroître le nombre des écopoints qui auraient dû être distribués dans le passé, ainsi que de ceux qui doivent encore l'être en 2003.
Nevertheless, in view of the circumstances and in order to maintain legal certainty, he recommends that the effects of the provisions to be annulled should be maintained for the period 2000 to 2003; otherwise annulment would result in the paradox of an increase in the number of ecopoints which should have been distributed in the past and of those which are yet to be distributed in 2003.

Dans les paragraphes qui suivent, on commencera par indiquer les différences entre interception des communications aux fins de poursuites pénales et interception des communications aux fins de renseignement (2); ensuite, compte tenu des compétences de l'UE, on en présentera les actes juridiques qui touchent à l'interception des communications à des fins pénales (3); et, enfin, on explicitera encore d'autres notions qui ont été utilisées de façon répétée au sein de la commission à propos de travaux transfrontaliers dans le domaine de l'interception des communications (4).
Initially, a distinction will be drawn in Section 2 below between interception of communications for the purpose of criminal prosecution and interception for the purpose of intelligence gathering. Subsequently, in Section 3, reference will be made, with due account being taken of its powers and responsibilities, to EU legal acts involving interception of communications for the purpose of criminal prosecution. Finally, in Section 4, an explanation will be given of other terms used repeatedly in the committee’s discussions in the context of international activities in the field of interception of communications.