Traduction de «encore juridiquement contraignant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

obligatoire en droit [ juridiquement contraignant ]
legally binding

instrument international juridiquement contraignant
international legally binding instrument [ binding instrument ]

acte juridique contraignant
binding legal instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. L'Union peut conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales lorsque les traités le prévoient ou lorsque la conclusion d'un accord, soit est nécessaire pour réaliser, dans le cadre des politiques de l'Union, l'un des objectifs visés par les traités, soit est prévue dans un acte juridique contraignant de l'Union, soit encore est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.
1. The Union may conclude an agreement with one or more third countries or international organisations where the Treaties so provide or where the conclusion of an agreement is necessary in order to achieve, within the framework of the Union's policies, one of the objectives referred to in the Treaties, or is provided for in a legally binding Union act or is likely to affect common rules or alter their scope.

Les États membres se sont mis d’accord sur des objectifs climatiques juridiquement contraignants pour ces secteurs et pour d’autres secteurs non assujettis au système d’échange de quotas d’émission, mais ils doivent encore mettre en œuvre les mesures appropriées[13].
Member States have agreed to legally binding climate targets for these and other non-ETS sectors but still need to implement appropriate measures[13].

Pour assurer la clarté et la prévisibilité juridiques des approches réglementaires dans tous les États membres, il convient de fournir des critères clairs et contraignants en ce qui concerne la manière de déterminer si l'imposition d'obligations réglementaires ex ante est encore justifiée sur un marché donné, en prenant en considération le caractère durable des goulets d'étranglement et les perspectives de concurrence, notamment la concurrence fondée sur les infrastructures, et les conditions de concurrence au niveau de détail sur des paramètres tels que le prix, le choix et la qualité, qui sont, en dernière analyse, les éléments qui importent pour l'utilisateur final et pour la compétitivité de l'économie de l'UE sur la scène mondiale.
In order to ensure legal clarity and predictability of regulatory approaches across borders, clear and binding criteria should be provided on how to assess whether a given market still justifies the imposition of ex-ante regulatory obligations, by reference to the durability of bottlenecks and the prospects of competition, in particular infrastructure-based competition, and the conditions of competition at retail level on parameters such as price, choice and quality, which are ultimately what is relevant to end users and to the global competitiveness of the EU economy.

41. salue les travaux du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés militaires et de sécurité privées, chargé d'examiner la possibilité de définir un cadre réglementaire international; salue l'attention particulière accordée à la possibilité de définir un instrument juridiquement contraignant relatif à la réglementation, au contrôle et au suivi des activités des sociétés militaires et de sécurité privées et fait part de son soutien à ce cadre réglementaire juridiquement contraignant; insiste sur la présence d'une obligation impérative de rendre des comptes et invite les sociétés militaires et de sécurité privées qui n'ont pas encore signé le code de conduite des prestataires privés de services de sécurité à le faire; attend avec intérêt la présentation du rapport du groupe de travail; demande la poursuite du mandat de ce groupe de travail;
41. Welcomes the work of the open-ended intergovernmental working group on private military and security companies (PMSCs), which has a mandate to consider the possibility of an international regulatory framework; recognises the detailed attention given to the option of elaborating a legally binding instrument on the regulation, monitoring and oversight of the activities of PMSCs and expresses its support for such a legally binding regulatory framework; insists on a strong accountability component and invites PMSCs that have not yet signed the Code of Conduct for Private Security Service Providers (ICoC) to adhere to it; looks forward to the presentation of the working group’s report; calls for the continuation of this working group’s mandate;

3. Pour les plans de reconnaissance acceptés avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement mais pour lesquels le groupement de producteurs concerné ne s’est pas encore engagé financièrement ou n’a pas encore conclu d’accords juridiquement contraignants avec des tiers en ce qui concerne les investissements pertinents avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, les règles suivantes sont applicables:
3. For recognition plans accepted before the date of entry into force of this Regulation but in respect of which the producer group concerned has not yet committed itself financially or has not as yet entered into legally binding arrangements with third parties as regards the relevant investments prior to the date of entry into force of this Regulation the following rules shall apply:

Toutefois, afin de contrôler les dépenses budgétaires et d’assurer des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs économiques, il convient de prévoir que les plans de reconnaissance qui ont été acceptés avant l’entrée en vigueur du présent règlement soient traités de la même manière que les plans de reconnaissance adoptés après l’entrée en vigueur du présent règlement, pour ce qui est de la participation de l’Union au financement des aides visées à l’article 103 bis, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, lorsque les groupements de producteurs concernés ne se sont pas encore engagés financièrement ou n’ont pas encore conclu d’accords juridiquement contraignants avec des tiers en ce qui concerne les investissements pertinents avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
However, in order to control budgetary expenditure and to ensure a level-playing field between economic operators, it should be provided that recognition plans that have been accepted before the entry into force of this Regulation should be treated in the same way as recognition plans adopted after the entry into force of this Regulation, with respect to the Union contribution to aid referred to in Article 103a(1)(b) of Regulation (EC) No 1234/2007, where the producer groups concerned have not yet committed themselves financially or have not yet entered into legally binding arrangements with third parties as regards the relevant investments prior to the date of entry into force of this Regulation.

( La Commission continuera d'inviter les partenaires qui ne l'ont pas encore fait à se rallier dès que possible à l'accord de Copenhague et à fournir des informations sur les objectifs et les mesures qu'ils vont mettre en œuvre. L'UE demeure pleinement engagée vis-à-vis du processus de négociation des Nations unies, l'objectif étant de conclure un accord international solide, efficace et juridiquement contraignant. L'UE est disposée à approfondir le dialogue et les actions de coopération en matière d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci.
( The Commission will continue to call on partners that have not yet done so to associate themselves with the Copenhagen Accord as soon as possible and to provide information on the targets and actions that they will implement. The EU remains fully committed to the UN negotiating process with a view to concluding a robust and effective legally binding international agreement. The EU is prepared to deepen dialogue and cooperation activities on climate change mitigation and adaptation.

Comme on l’a déjà mentionné, le problème est lié au fait que, d’une part, ce code est encore trop vague et, d’autre part, qu’il n’est pas encore juridiquement contraignant et qu’il n’est par conséquent pas possible d’appliquer des sanctions pénales en cas de violation.
It has already been mentioned; the problem lies in the fact that, on the one hand, that code is still too vague and, on the other, that it is not yet a legally-binding instrument and criminal penalties cannot, therefore, be applied in the event of its violation.