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N'avoir pas encore fait l'objet d'une décision
Subsidiairement encore
à titre tout à fait subsidiaire

Traduction de «encore fait tandis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société n'ayant pas encore fait appel public à l'épargne

pre-public company


n'avoir pas encore fait l'objet d'une décision

remain undisposed of


le montant non encore versé du crédit ouvert dont le versement a fait l'objet d'un report

the undisbursed amount of the deferred credit


à titre tout à fait subsidiaire [ subsidiairement encore ]

in the further alternative
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tandis que la plupart des États membres ont montré que la relocalisation fonctionnait pour autant qu'existait une volonté politique, la Commission exhorte les États membres qui ne l'ont pas encore fait à prendre des mesures pour se conformer à leurs obligations juridiques et contribuer au programme de relocalisation de façon équitable et proportionnée.

With most Member States having shown that relocation works if there is political will, the Commission is calling on those Member States who have not yet done so to take steps to comply with their legal obligations and contribute fairly and proportionally to the scheme.


Toutefois, plus de deux ans après l’expiration du délai de transposition, un État membre n'a pas encore rempli son obligation de communication pour la première de ces directives, tandis que trois ne l’ont pas fait pour la seconde.

However, respectively one and three Member States have not yet fulfilled their obligation, which is more than two years after the transposition deadline.


Cela s'explique pour partie par le fait que les systèmes nationaux de contrôle des concentrations ne sont pas encore harmonisés; ainsi, certains États membres ne connaissent pas ce système, tandis que d'autres sont fondés sur les notifications volontaires [18].

This is due, partly, to the fact that the national systems for merger control are not yet harmonised, for example, some Member States have no merger control, and others are based on voluntary notification [18].


Le Comité mixte spécial sur la Constitution recommande une méthode de sélection pour la mise en oeuvre de la proposition de 1969 : la moitié des sénateurs nommés seraient choisis dans des listes présentées par les provinces et les territoires, tandis que la nomination de l'autre moitié serait encore faite au niveau fédéral.

The Special Joint Committee on the Constitution recommends a selection method for the 1969 proposal: one-half of appointments would be chosen from panels of provincial/territorial nominees while the other half would continue to be appointed federally.


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Ou quelque chose qui existe peut-être déjà mais dont on n'a pas encore fait l'expérience, tandis que plusieurs membres du comité ont fait l'expérience des messages préenregistrés.

Or maybe they're out there but you may not have experienced that, whereas several members of the committee have experience with what would be pre-recorded messages.


En fait, l'influence de ces préoccupations se faisait encore sentir tandis que ce projet de loi était à l'étude au Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes. Le comité a proposé un certain nombre d'amendements inspirés, pour une grande part, par l'industrie et les gouvernements provinciaux.

In fact, these concerns continued to inform the process as this bill made its way through the House of Commons Standing Committee on International Trade, where it became subject to a number of amendments that stemmed, in large part, from industry and the provincial governments.


En fait, tandis que le grand public se fait présenter un côté de la médaille en ce qui a trait à la réforme ou à l'abolition du Sénat, j'attends encore qu'on m'explique de manière claire et concise ce que cela implique et qu'on évalue les conséquences de l'élimination du Sénat.

The fact of the matter is, while the public has heard one side of the argument in reforming or abolishing the Senate, I have yet to hear a concise, clearly-outlined explanation of what that entails and an evaluation of the consequences of removing the Senate.


Les données concernant les enquêtes ouvertes par les services de répression douaniers doivent être introduites dans le fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières (FIDE) du système AFIS, de façon à ce qu’il soit possible de vérifier si une personne (ou une entreprise) a fait l’objet d’une enquête criminelle dans un des États membres. Peu de dossiers ont été chargés dans le FIDE, tandis que le module SID n’est pas encore opérationnel.

In the Customs Files Identification Database (FIDE) of the AFIS system information related to investigations launched by customs enforcement authorities has to be introduced allowing for verifications whether a person (or business) has been subject to a criminal investigation in one of the MS. Few cases have been uploaded in FIDE whereas the CIS module is not yet operational.


Il est donc supposé qu'aujourd'hui encore, seuls l'Autriche, la France, l'Allemagne, l'Italie, le Portugal et l'Espagne envisagent expressément les circonstances particulières mentionnées dans cet article, tandis que les autres pays n'ont pas fait mention de mesures spécifiques de transposition de cette disposition facultative[17].

Therefore, it is presumed that still only Austria, France, Germany, Italy, Portugal and Spain specifically cover the particular circumstances mentioned in this Article, whereas the rest have not referred to specific measures to implement this optional provision[17].


La difficulté tient au fait que les bénéficiaires du Programme des allocations aux anciens combattants pourraient sans doute remonter jusqu'à 1930, si certains d'entre eux étaient encore vivants, tandis que les programmes de la Nouvelle Charte des anciens combattants, l'allocation pour perte de revenus et le Programme de soutien du revenu des Forces canadiennes, comme vous l'avez déjà mentionné, ne sont entrés en vigueur qu'en 2006.

The challenge that we have is that recipients under the War Veterans Allowance Program could go back arguably to 1930 if we had any of them still living, where New Veterans Charter programming, the earnings loss and the Canadian Forces Income Support Program, as you have already noted, only came into effect in 2006.




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Date index: 2022-08-20
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