Traduction de «encore fait sien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société n'ayant pas encore fait appel public à l'épargne
pre-public company

n'avoir pas encore fait l'objet d'une décision
remain undisposed of

le montant non encore versé du crédit ouvert dont le versement a fait l'objet d'un report
the undisbursed amount of the deferred credit

à titre tout à fait subsidiaire [ subsidiairement encore ]
in the further alternative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce qui me préoccupe, c'est le paragraphe 90 de la décision rendue par la Cour suprême du Canada, qui fait siens les propos du juge Dambrot dans l'affaire Riley, selon qui « une obligation légale de présenter un rapport, comme celle imposée à l’article 195, qui ne permet pas la supervision active de l’écoute électronique en général, et encore moins dans un cas particulier, ne peut constituer une condition à la constitutionnalité d’un pouvoir d’interception [.] ».
I am concerned because paragraph 90 of the Supreme Court of Canada decision refers favourably to the view of Mr. Justice Dambrot in the Riley case that “a legislative reporting requirement such as s. 195 that does not provide for active oversight of wiretapping generally, far less any particular use of the wiretap provisions, cannot be a constitutional requirement of a reasonable wiretap power..”.

Beaucoup de réformes devront encore être faites pour que la discipline de parti joue, sans excès, le rôle qui est le sien dans nos institutions démocratiques.
Many reforms are still needed in order for party discipline to have its proper role in our democratic institutions, without being excessive.

11. fait sien le diagnostic du G20 concernant les faiblesses du secteur financier et se félicite de l'engagement de mettre en place un cadre plus strict de surveillance et de réglementation sur la base d'une plus grande cohérence et d'une coopération systématique entre les pays, mais déplore qu'un réexamen plus ambitieux n'ait pas encore été entrepris en ce qui concerne les principes centraux du système financier, et considère que ces décisions ne doivent pas empêcher l'Union européenne d'être davantage ambitieuse quant au champ de la réglementation et de la surveillance et aux exigences en la matière;
11. Approves the G20 diagnosis of the weaknesses in the financial sector and welcomes the commitment to build a stronger supervisory and regulatory framework on the basis of greater consistency and systematic cooperation between countries, but regrets that a more far-reaching review has not yet been undertaken of the core principles of the financial system and considers that these decisions must not prevent the EU from being more ambitious in the scope and requirements of regulation and supervision;

Là encore, il faudra y retrouver des éléments présentés par les partis d'opposition et que le gouvernement aura fait siens.
Here again, it must contain elements presented by the opposition parties and which the government will have adopted as its own.

Je vous dirais bien que ces outils, nous les aurons un jour au Québec grâce à la souveraineté, mais pour m'en tenir au débat présent, je peux vous mentionner que le principal problème réside dans le fait que le fédéral cherche à s'ingérer encore et encore dans les champs de compétence qui ne sont pas les siens, et ce, sans laisser la pleine compensation, sans condition, au Québec et aux provinces qui le désirent.
Someday, these tools will be in the hands of a sovereign Quebec, but in the context of today's debate, the main problem is that the federal government keeps trying to encroach on jurisdictions where it does not belong without giving full, unconditional compensation to Quebec and the other provinces that want it.

26. réaffirme, comme il le disait au paragraphe 26 de sa résolution susmentionnée, du 19 janvier 2000, sur la décharge pour l'exercice 1997, que, par principe, en tant qu'autorité de décharge, il doit bénéficier de l'accès aux documents de la Commission au moins sur un pied d'égalité avec la Cour des comptes, laquelle a pour tâche d'assister le Parlement dans le contrôle de l'exécution du budget; déplore que la Commission n'ait pas encore fait sien ce principe fondamental; engage à nouveau instamment la Commission à reconsidérer sa position et à donner pleinement suite aux dispositions de l'article 276 du traité CE;
26. Reaffirms its call, contained in paragraph 26 of its abovementioned resolution of 19 January 2000 on the 1997 discharge, that on principle, as the discharge authority, it must have at least as much access to Commission documents as the Court of Auditors, whose task it is to support Parliament in monitoring the implementation of the budget; regrets that, as yet, the Commission has not accepted that fundamental principle; again urges the Commission to revise its position and comply in full with the provisions of Article 276 of the EC Treaty;

En réponse à l'avis motivé, le Royaume des Pays-Bas fait observer, dans une lettre en date du 11 octobre, que son gouvernement ne peut faire sien le point de vue de la Commission, à savoir qu'il n'aurait pas respecté ses obligations au titre de la directive EIE pour les tronçons de digue 10 à 15 dans la commune de Sliedrecht et qu'il serait encore possible d'opter pour des solutions alternatives voire d'en rechercher.
In a letter of 11 October replying to the reasoned opinion, the Netherlands government stated that it could not accept the Commission's position that it had failed to fulfil its obligations pursuant to the EIA directive with regard to dyke sections 10-15 in the district of Sliedrecht.

Le fait est que certains États membres, dont le sien, n'ont pas encore appliqué la libéralisation des marchés convenue au sein de l'Europe.
The fact is that we have not yet seen the agreed market liberalisation within Europe applied in some Member States, not least his own.

Il cherche aussi, avec ce projet de loi, à s'accaparer des territoires qui ne sont pas les siens et tente, par le fait même, de s'ingérer, encore une fois, dans les compétences provinciales, et celles du Québec donc, sous le couvert de l'environnement.
It is also trying, with this bill, to take over areas that are not its areas and thus to meddle once again in provincial jurisdictions and in Quebec's jurisdiction, under cover of the environment.