Vertaling van "encore en instance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

envoi encore en instance au bureau de
correspondence still uncalled for at

en cours [ en instance | pendant | en litige | en cours d'instance | non encore jugé | sub judice ]
pending [ sub judice ]

fonds en instance | fonds engagés mais non encore versés
QFIT 250480.4

manquer d'expérience [ être encore bleu | sortir de sa coquille | être mal sec derrière les oreilles | ne pas avoir encore le nombril sec | avoir encore la couche aux fesses ]
be wet behind the ears

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas de déclarations telles que celles des Nations unies visant les droits de la personne qui n'ont pas encore d'instance à l'échelle mondiale pour les appliquer, il semble difficile de les inclure dans cette loi alors que nous ne les avons pas encore incluses dans les lois canadiennes pertinentes.
For declarations that are not yet of a world-body status like the UN human rights declarations, it seemed difficult that to get to a point at which putting them in where they have not yet been incorporated in other relevant sections in Canadian law would not be sufficient to just put them in this act.

3. regrette que près de 3 000 recours dans des affaires de malversations et de fraude électorales ainsi que de violation de la propriété privée aient été rejetés par les tribunaux compétents, cependant que quelques-uns sont encore en instance;
3. Regrets that almost 3 000 challenges to cases of electoral malfeasance, fraud and violations at individual precincts were rejected by the relevant courts sand a few are still pending;

4. relève les récents appels à l'annulation des élections de la Douma d'État et invite les autorités russes à continuer d'enquêter de manière approfondie et transparente sur tous les cas de fraude et d'intimidation signalés dans l'optique de sanctionner leurs auteurs et de procéder à un nouveau vote là où des irrégularités auront été constatées; souligne que la législation électorale en vigueur en Russie prévoit des procédures de recours et de rectification; souligne, cependant, que le traitement des plaintes par la commission électorale centrale a manqué de transparence et que la commission n'a pas traité les plaintes avec rapidité et efficacité; regrette que près de 3 000 recours dans des affaires de malversations et de fraude électorales ainsi que de violations dans certains districts aient été rejetés par les tribunaux compétents, cependant que quelques-uns sont encore en instance;
4. Notes the recent calls for the annulment of the State Duma elections, and calls on the Russian authorities to continue to investigate comprehensively and transparently all reports of fraud and intimidation, with a view to punishing those found responsible, and to rerun the voting where irregularities are proven; stresses that Russia's electoral legislation provides for appeal and rectification; points out, however, that the handling of complaints by the Central Election Committee has lacked transparency and has not addressed complaints effectively and in a timely manner; regrets the fact that almost 3000 challenges regarding cases of electoral malfeasance, fraud and violations in individual districts have been rejected by the relevant courts and a few are still pending;

4. relève les récents appels à l'annulation des élections de la Douma d'État et invite les autorités russes à continuer d'enquêter de manière approfondie et transparente sur tous les cas de fraude et d'intimidation signalés dans l'optique de sanctionner leurs auteurs et de procéder à un nouveau vote là où des irrégularités auront été constatées; souligne que la législation électorale en vigueur en Russie prévoit des procédures de recours et de rectification; souligne, cependant, que le traitement des plaintes par la commission électorale centrale a manqué de transparence et que la commission n'a pas traité les plaintes avec rapidité et efficacité; regrette que près de 3000 recours dans des affaires de malversations et de fraude électorales ainsi que de violations dans certains districts aient été rejetés par les tribunaux compétents, cependant que quelques-uns sont encore en instance;
4. Notes the recent calls for the annulment of the State Duma elections, and calls on the Russian authorities to continue to investigate comprehensively and transparently all reports of fraud and intimidation, with a view to punishing those found responsible, and to rerun the voting where irregularities are proven; stresses that Russia’s electoral legislation provides for appeal and rectification; points out, however, that the handling of complaints by the Central Election Committee has lacked transparency and has not addressed complaints effectively and in a timely manner; regrets the fact that almost 3000 challenges regarding cases of electoral malfeasance, fraud and violations in individual districts have been rejected by the relevant courts and a few are still pending;

6. est préoccupé par les demandes d'interdiction introduites en 2008 contre deux partis parlementaires, particulièrement l'affaire encore en instance contre le DTP; souligne la nécessité de modifier en priorité la législation sur les partis politiques afin de la rendre pleinement conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et aux recommandations de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe;
6. Is concerned by the closure cases opened in 2008 against two parliamentary parties, especially the case still pending against the DTP; emphasises the need to amend, as a matter of priority, the legislation on political parties so as to bring it fully into line with the case-law of the European Court of Human Rights and the recommendations of the Council of Europe’s Venice Commission;

5. rappelle aux États membres qu'ils devraient remédier dans les meilleurs délais à toutes les lacunes qui demeurent, mais constate que, même si certains aspects sont encore en instance et doivent faire l'objet d'un suivi à l'avenir, ceux-ci ne constituent pas un obstacle à l'application de la totalité de l'acquis Schengen aux nouveaux États membres concernés;
5. Reminds the Member States that they should put in place as soon as possible all the necessary measures to remedy the remaining shortcomings , but notes that, although some issues are still outstanding and will require follow-up in the future, they do not constitute an obstacle to applying the full Schengen acquis to the new Member States concerned;

Parmi ce nombre, 13 plaintes formulées au Conseil canadien des relations industrielles ont été retirées, trois ont été entendues et rejetées par le conseil et seulement deux plaintes sont encore en instance.
Of those, 13 complaints to the Canada Industrial Relations Board were withdrawn, three were heard and dismissed by the board, and only two complaints are still pending.

(1445) L'hon. Irwin Cotler (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le député ne le sait peut-être pas, mais cette affaire est encore en instance devant les tribunaux parce que les autres accusés attendent encore leur procès.
(1445) Hon. Irwin Cotler (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, as the member opposite may not know, the matter is still before the courts because there are trials that have been ordered with regard to the co-accused.

L'affaire est encore en instance. Conformément au traité d'Amsterdam, la base juridique des propositions vétérinaires concernant la protection de la santé doit relever de la procédure de codécision.
In the light of the Amsterdam Treaty the legal base for veterinary proposals concerning health protection must be based upon co-decision.

4 affaires étaient encore en instance et des inculpations étaient envisagées dans 4 autres.
Proceedings were pending in 4. Charges were being considered in 4.