Vertaling van "encore donné lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gisement rentable [ gîte rentable | gisement d'exploitation rentable | gîte d'exploitation rentable | gisement donnant lieu à une exploitation rentable | gîte qui donne lieu à une exploitation rentable | gîsement économique | gîte économique | dépôt d'intérêt économique ]
commercial deposit [ economic deposit | viable deposit | economically viable deposit ]

à compter de la survenance du fait qui y donne lieu
from the occurrence of the event giving rise thereto

crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties
credit which has given rise to the grant of guarantees

crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties
credits which have given rise to the grant of guarantees

Sécurité et santé au travail - Nombre de lésions et de maladies professionnelles signalées ayant donné lieu à une indemnisation, et montant de cette indemnisation
Occupational Safety and Health - Number of Reported and Compensated Occupational Injury and Illness Cases and Amount of Workers' Compensation

prêt ayant donné lieu à une saisie
loan foreclosed

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les deux méritent qu'on y travaille et qu'on y réfléchisse, car ils n'ont pas encore donné lieu à des mesures de la part du gouvernement fédéral, bien que des événements récents, notamment la rencontre des ministres des Services sociaux jeudi et vendredi derniers à Toronto, nous semblent encourageants à cet égard.
Both of these need work and thinking about because they have yet to be put into action by the federal government, although recent events, including the meeting of social service ministers Thursday and Friday in Toronto, seem to be encouraging.

Le RAL représente la somme des engagements restant à liquider, c'est-à-dire des engagements contractés qui n'ont pas encore donné lieu à des paiements.
The RAL is the sum of outstanding commitments, commitments agreed to but that have not yet translated into payments.

La prise de conscience des liens entre le genre et le changement climatique est récente et n'a pas encore donné lieu à une véritable intégration du genre dans les politiques climatiques.
Awareness of the links between gender and climate change has only recently developed and gender issues have yet to be fully integrated into climate change policies.

23. regrette que l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale n'ait pas encore donné lieu au passage, dans l'agenda de la Commission, d'une concentration disproportionnée sur la seule croissance économique à un intérêt sincère pour l'inclusion sociale, la croissance inclusive, la justice sociale ou la dignité des conditions de travail et de vie;
23. Regrets that the European Year to combat poverty and social exclusion has not yet delivered in terms of shifting the European Commission's Agenda from a disproportionate concentration on economic growth rather than on social inclusion, inclusive growth, social justice and decent working and living conditions;

(a bis) qui sont demandeurs de protection internationale conformément à la directive 2004/83/CE et dont les demandes n'ont pas encore donné lieu à une décision définitive;
(aa) who are applicants for international protection under Directive 2004/83/ΕC and whose applications have not yet given rise to a final decision;

(a) à toute évaluation des risques et à toute stratégie recommandée pour limiter les risques qui a été adoptée au niveau communautaire conformément à l'article 11 du règlement (CEE) n° 793/93, mais qui n'a encore donné lieu à la prise d'aucune mesure communautaire de limitation des risques, ou
any risk evaluation and recommended strategy for limiting risks that has been adopted at Community level in accordance with Article 11 of Regulation (EEC) No 793/93 but for which Community measures to limit those risks have not yet been taken;

Il est par conséquent impossible de fixer dans l'immédiat des LMR pour les résidus de pesticides actuellement régis par la directive 76/895/CEE ou pour les pesticides n'ayant pas encore donné lieu à l'établissement de LMR communautaires.
Therefore, MRLs cannot be set immediately for the residues of pesticides currently regulated by Directive 76/895/EEC or for pesticides for which Community MRLs have not yet been set.

Cet effet important est surprenant et n'a pas encore donné lieu à une augmentation de l'incidence de la schizophrénie dans la population.
This large effect is surprising and not yet reflected in an increased incidence of schizophrenia in the population.

L'Allemagne a adopté une législation qui couvre partiellement les obligations découlant de cette directive, mais certaines des exigences n'ont pas encore donné lieu à l'adoption des dispositions législatives adéquates.
While Germany has adopted legislation partially covering the obligations of the Directive, certain obligations have not yet been made the subject of German legislation.

- 3 - Absence de cadre juridique adéquat pour la coopération Les efforts entrepris dans le domaine du droit européen des sociétés n'ont pas encore donné lieu à l'établissement d'un cadre juridique spécifique pour faciliter la capitalisation d'un projet transnational.
Lack of proper legal framework for cooperation Efforts undertaken in the field of European company law have not yet given rise to a specific legal framework to facilitate the financing of a transnational project.