Traduction de «encore donner lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable subsidy

conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable dispute

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

exposé à des poursuites | passible de sanctions | pouvant donner lieu à une action
actionable

transaction soupconnée de donner lieu à une opération de blanchiment de capitaux
transaction suspected of giving rise to money laundering

infraction pouvant donner lieu à extradition
extraditable offence

fait punissable pouvant donner lieu à extradition
extraditable criminal offence

subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

pouvant donner lieu à extradition
extraditable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi devrait réellement établir clairement ce dont on peut avoir à rendre compte et quelles sont les recommandations qui peuvent, là encore, donner lieu à une enquête.
The bill really ought to make it clear what you can be held accountable for and what are recommendations that, again, he can investigate.

31. salue l'annonce du lancement de négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, qui pourrait donner un coup de fouet aux économies de l'Union européenne et des États-Unis, susciter des progrès sur le front d'autres accords internationaux et constituer un modèle à suivre pour d'autres acteurs régionaux et mondiaux; rappelle la nécessité de mettre en place un Conseil politique transatlantique; constate que, pour l'heure, les sommets annuels organisés entre l'Union européenne et les États-Unis sont l'occasion de déterminer des objectifs communs, de coordonner les stratégies face aux menaces et aux défis d'importance mondiale, d'élaborer une approche commune vis-à-vis des puissances émergentes, de garantir le multilatéralisme et d'échanger les bonnes pratiques; rappelle que le sommet annuel entre l'Union européenne et les États-Unis n'a pas encore eu lieu cette année; relève en outre que la conclusion à terme du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et des négociations en cours entre l'Union européenne et le Canada ouvrira la perspective d'un large espace économique incluant l'Amérique du Nord, l'Union européenne et de nombreux pays latino-américains et créera de la croissance et des emplois; suggère d'explorer plus avant les perspectives politiques de l'établissement d'une coopération transatlantique triangulaire;
31. Welcomes the announcement concerning the launch of negotiations on the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP), which could give the EU and US economies an important boost, stimulate progress on other international agreements and represent a model to be followed by other regional and global actors; recalls the need to set up a Transatlantic Political Council; notes that, in the meantime, the practice of holding annual EU-US summits provides an opportunity to identify common objectives, coordinate strategies in relation to threats and challenges of global relevance, develop a common approach to emerging powers, ensure multilateralism and exchange best practices; recalls that the annual EU-US summit has not yet been held this year; points out, furthermore, that the eventual conclusion of the TTIP, and of the ongoing EU negotiations with Canada, will create the prospect of a wide economic space that would include North America, the EU, and many Latin American countries and bring economic growth and jobs; suggests exploring further political opportunities for triangular transatlantic cooperation;

12. accueille favorablement le nouveau code de conduite des députés, au sujet de leurs intérêts financiers et des conflits d'intérêts, adopté en plénière le 1 décembre 2011; observe qu'il est demandé aux députés de révéler entièrement toutes leurs activités rémunérées, hors du Parlement, les rémunérations perçues et toutes les autres fonctions qu'ils occupent pouvant donner lieu à des conflits d'intérêts; observe encore que ce code interdit expressément aux députés d'accepter une somme d'argent ou tout autre don contre leur influence sur les décisions du Parlement; relève avec satisfaction qu'il fixe des règles claires pour ce qui est d'accepter les cadeaux ou, pour les anciens députés, d'exercer le lobbying; attend que les mesures d'application soient communiquées aux députés de manière adéquate et que leurs déclarations soient vérifiées par sondage;
12. Welcomes the new Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest adopted by its plenary on 1 December 2011; notes that Members are required to make full disclosure of any remunerated activities outside Parliament, of the remuneration they receive, and of any other functions that they perform which may give rise to conflicts of interest; further notes that the code expressly prohibits Members from accepting any sum of money or other gift in exchange for influencing Parliament decisions; notes with satisfaction that it lays down clear rules on accepting gifts and on former Members engaging in lobbying; expects that the implementing rules will be communicated in an adequate way to the Members, and that declarations will be checked on a sample basis;

Cela peut donner lieu à un chevauchement des efforts déployés ou, pire encore, à des programmes dont les objectifs sont différents ou contradictoires.
This can lead to duplication of effort or, even worse, programmes with different or contradictory objectives.

16. observe que l'Agence doit recruter généralement son personnel technique parmi le personnel des autorités aéronautiques nationales et de l'industrie aéronautique; comprend que les membres du personnel doivent disposer d'une expérience suffisamment longue et à jour sur le plan technique dans le domaine de l'aviation pour être en mesure d'effectuer la vérification technique des documents de certification en vue de garantir un degré de sécurité aérienne suffisant comme l'exige la législation applicable de l'Union; se déclare cependant préoccupé de ce qu'une telle situation puisse conduire à des conflits d'intérêts, si un agent employé auparavant par un constructeur d'aéronefs travaille à présent au sein de l'Agence et y prend des décisions quant à la certification d'aéronefs auxquels il a pu collaborer lorsqu'il était en poste auprès du constructeur, ce qui, si la situation n'est pas détectée et gérée comme il se doit, pourrait donner lieu à un conflit d'intérêts; reconnaît toutefois que l'Agence a mis en place une procédure de certification qui garantit l'impartialité du processus décisionnel par la collégialité des évaluations techniques et du processus décisionnel en tant que tel; comprend également qu'au sein de l'Agence, une politique en matière de codes de conduite couvrant l'ensemble de l'Agence est en cours de développement et qu'elle couvrira l'identification, la prévention, le suivi et la gestion des conséquences de conflits d'intérêts potentiels, ce qui permettra à l'Agence d'améliorer encore l'identification et la gestion des situations de conflits d'intérêts de telle sorte que la sécurité aérienne ne soit à aucun moment mise en danger;
16. Notes that the Agency's technical staff members need to be commonly recruited from national aviation authorities and the aviation industry; understands that the staff members must have sufficient and up-to-date technical experience of working in the field of aviation to perform a technical check of documents demonstrating compliance for the purposes of ensuring an adequate level of aviation safety as requested by the applicable Union legislation; is concerned however that this situation could cause conflicts of interest if a staff member recruited from an aircraft manufacturer works and takes decisions at the Agency on the certification of the aircraft he/she used to work on while employed by the manufacturer and, if not detected and adequately managed, could result in a conflict of interest situation; recognises however that the Agency has put in place a certification procedure where impartiality of the decision-making process is guaranteed through the collegiality of the technical assessments and the decision-making process itself; also understands that the Agency is in the process of setting up an Agency-wide policy in the area of codes of conduct including identification, prevention, monitoring and dealing with the consequences of potential conflict of interest cases which will help the Agency to further improve the identification and handling of conflict of interests situations in such a way that aviation safety is not put at risk at any time;

L'usage des châtiments corporels est donc très limité et la possibilité, pour la défense, d'invoquer l'article 43 est la seule question qui peut encore donner lieu à un débat dans ce domaine.
This leads to a very limited use and, therefore, an issue of the defence when section 43 is being used is the only issue for continued debate.

Ainsi, selon la loi allemande qui a transposé l’article 4(4) de la décision-cadre en tant que motif obligatoire de refus, l’autorité judiciaire d’exécution pour l’Allemagne peut refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen, comme dans l’affaire Søren Kam, au motif que l’action pénale ou la peine selon la législation allemande est prescrite, lorsque les faits relèvent de sa compétence en vertu de la loi de transposition allemande alors même que les faits pour lesquels la personne recherchée est poursuivie pourraient encore donner lieu à une condamnation dans l’État membre d’émission.
Thus, under German law, which has transposed Article 4(4) of the framework decision as a compulsory ground for non-execution, the executing judicial authority for Germany may refuse to execute a European arrest warrant, as in the case of Søren Kam, on the grounds that a criminal prosecution or sentence under German law is prescribed when the acts fall within its competence pursuant to the German implementing law even though the acts for which the requested person is being prosecuted could still result in a sentence in the issuing Member State.

Autrement dit, ils devront porter sur des investissements faisant intervenir des filiales de sociétés ressortissantes de l’UE ou sur des coentreprises entre sociétés ressortissantes de l’UE et entreprises locales, ou encore donner lieu à un transfert de technologie ou de savoir-faire européens.
That is to say, the projects should involve subsidiaries of EU companies, represent joint ventures between EU companies and local firms, or contribute to the transfer of European technology and know-how.

En excluant les engagement contractes en decembre 1984 qui ne pouvaient pas encore donner lieu a des paiements, ce taux atteint en fait 64%.
Excluding the commitments entered into in December 1984, in respect of which payments could not yet have been made, the rate is in fact 64%.

En excluant les engagements contractes en fin d'annee qui ne pouvaient pas encore donner lieu a des paiements, ce taux atteint en fait 66,3%.
Leaving aside commitments entered into at the end of the year, which could not yet give rise to any payments, the rate was in fact 66.3%.