Traduction de «encore directement réglées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense engagée et non encore réglée
outstanding obligation

question non encore réglée par la jurisprudence
moot point

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je n'ai pas l'intention aujourd'hui de parler directement de ces questions, puisqu'elles ne sont pas encore réglées.
It would not be my intention today to speak to those matters directly, since they're still a work in progress.

Le sénateur Kenny et ses collègues ont fait fi d'une directive claire formulée récemment, le 12 mars 2009, par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, selon laquelle toutes les demandes de contrats octroyés par les comités au titre de la consultation et du personnel devaient être signées par le président et le vice-président du comité — je ne compte pas toutes les lire aux fins du compte rendu — et si le président et le vice-président du comité d'origine ne s'entendent pas, la question doit être soumise au comité directeur. Si elle n'est pas encore réglée à cet échelon, elle doit être soumise au comité directeur du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration pour règlement.
Senator Kenny and his colleagues have disregarded a clear and recent directive of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration, on March 12, 2009, that all requests for committee contracts for consulting and personnel services be signed off by both the chair and the deputy chair of the committee — I will not read them all into the record — and that if the chair and the deputy chair of the originating committee do not agree, that the matter will be presented to the steering committee, and if the matter is still not resolved, it will then be presented to the steering committee of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration for resolution.

Malgré cette divergence de vues, qui doit être réglée au niveau institutionnel, nous pensons que nous ne pouvons pas mettre en péril l’adoption de cette directive qui, encore une fois, va faciliter, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la circulation fluviale et lui donner une sécurité et une fonctionnalité renouvelées.
Yet in spite of this difference of opinion, which must be settled at institutional level, it is our opinion that we cannot risk this directive not being adopted. Mr President, ladies and gentlemen, I should like to repeat that this directive will facilitate the flow of traffic on rivers, as well as making it safer and increasing its functionality.

Le Commissaire a conclu en déclarant que, si des progrès considérables ont déjà été accomplis, de nouvelles initiatives pourraient être prises dans un certain nombre de domaines afin d'assurer l'ouverture réelle et effective de services publics nationaux, à savoir en particulier : - adoption du règlement pendant au Conseil concernant l'"extension" du règlement 1408/71 aux régimes spéciaux applicables aux fonctionnaires et personnes assimilées; - études de droit comparé destinées à approfondir les grandes questions de principe susceptibles d'avoir de sérieuses conséquences sur l'exercice du droit à la libre circulation dans le secteur public et non encore directement réglées par la législation communautaire existante; - inventaire de toutes les entraves (manifestes et voilées) qui font encore obstacle, dans les différents États membres, à l'exercice du droit à la libre circulation dans le secteur public; - rédaction (et mise à jour régulière) de manuels explicatifs du droit communautaire applicable, à l'usage tant des citoyens individuels que des responsables des administrations publiques nationales; - poursuite et développement des échanges de fonctionnaires en charge de la libre circulation, dans le cadre du programme Karolus.
The Commissioner concluded on this point by saying that while considerable progress has been made there are a number of areas in which further initiatives might be taken with a view to ensuring a genuine and effective opening up of national public services. In particular : - the adoption of the regulation now pending before the Council on the "extension" of Regulation 1408/71 to special schemes for civil servants and persons treated as such; - comparative law studies should be launched into the major issues of principle, which could have serious consequences on the actual exercise of the right to freedom of movement in the public sector and which are not at present directly regulated by existing Community legislation; - an inventory needs to be drawn up of all the barriers (both overt and covert) which still stand in the way of exercise of the right to freedom of movement in the public sector in the different Member States; - preparation (and regular updates) of explanatory handbooks on the Community law applicable for the use of both individuals and the responsible national public services; - continuation and development of the exchanges of officials responsible for freedom of movement under the Karolus programme.

- malgré l'adoption d'une directive sur le travail des enfants, la situation est encore loin d'être réglée dans de nombreux États membres où les enfants continuent de travailler;
- despite the adoption of a directive on child labour, the situation in many Member States has not been corrected and child labour continues to exist;

En 1987, une ligne budgétaire spécifique (article B7-406 à présent) a été créée pour l'aide directe au développement dans les Territoires occupés. 4. Gestion de l'aide La question de la représentation de la Communauté dans les Territoires occupés n'étant pas encore réglée, le seul moyen d'évaluer, de suivre et de contrôler le programme d'aide directe est de le faire depuis la Commission à Bruxelles.
From 1987 on there has been a specific budget line (now Article B7-406) for direct development aid to the Occupied Territories. 4. Management of aid Since the matter of the Community representation in the Occupied Territories is not settled yet, the only way to evaluate, monitor and control the direct aid programme is by management from the Commission headquarters in Brussels.