Vertaling van "encore complètement appliqués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administration complétive | administration des biens non encore répartis
administration de bonis non

renforcer et compléter les réalisations [ consolider les réalisations et progresser encore plus sur ce plan ]
strengthen and build on past achievements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant cependant que certains de ces droits des passagers ne sont pas encore complètement appliqués par tous les transporteurs, ni contrôlés de façon harmonisée ou mis en œuvre correctement par toutes les autorités nationales; que certaines des dispositions existantes sont floues en ce qui concerne les droits des passagers et la responsabilité des prestataires de services, et qu'il est donc nécessaire de les réviser; que les voyageurs sont toujours insuffisamment informés de leurs droits et de la qualité des services qu'ils peuvent escompter et que la notification et l'application de leurs droits posent souvent des difficultés;
whereas, however, some of these passenger rights are still not being applied completely by all carriers, nor are they being monitored in a harmonised fashion or enforced properly by all national authorities; whereas some of the existing regulations have failed to provide clarity on passenger rights or the responsibilities of service providers and therefore require revision; whereas, in addition, passengers are not well informed about their rights and the quality of service they are entitled to expect, and their legal claims are often difficult to lodge and enforce;

B. considérant cependant que certains de ces droits des passagers ne sont pas encore complètement appliqués par tous les transporteurs, ni contrôlés de façon harmonisée ou mis en œuvre correctement par toutes les autorités nationales; que certaines des dispositions existantes sont floues en ce qui concerne les droits des passagers et la responsabilité des prestataires de services, et qu'il est donc nécessaire de les réviser; que les voyageurs sont toujours insuffisamment informés de leurs droits et de la qualité des services qu'ils peuvent escompter et que la notification et l'application de leurs droits posent souvent des difficultés;
B. whereas, however, some of these passenger rights are still not being applied completely by all carriers, nor are they being monitored in a harmonised fashion or enforced properly by all national authorities; whereas some of the existing regulations have failed to provide clarity on passenger rights or the responsibilities of service providers and therefore require revision; whereas, in addition, passengers are not well informed about their rights and the quality of service they are entitled to expect, and their legal claims are often difficult to lodge and enforce;

B. considérant cependant que certains de ces droits des passagers ne sont pas encore complètement appliqués par tous les transporteurs, ni contrôlés de façon harmonisée ou mis en œuvre correctement par toutes les autorités nationales; que certaines des dispositions existantes sont floues en ce qui concerne les droits des passagers ou la responsabilité des prestataires de services, et qu'il est donc nécessaire de les réviser; que les voyageurs sont toujours insuffisamment informés de leurs droits et de la qualité des services qu'ils peuvent escompter et que la notification et l'application de leurs droits posent souvent des difficultés;
B. whereas, however, some of these passenger rights are still not being applied completely by all carriers, nor are they being monitored in a harmonised fashion or enforced properly by all national authorities; whereas some of the existing regulations have failed to provide clarity on passenger rights or the responsibilities of service providers and therefore require revision; whereas, in addition, passengers are not well informed about their rights and the quality of service they are entitled to expect, and their legal claims are often difficult to lodge and enforce;

282. note avec satisfaction la volonté de la Commission de réaliser la mise en œuvre complète du code de bonnes pratiques de la statistique européenne; relève, cependant, que ce code représente encore un défi pour le système statistique européen dans son ensemble et qu'il convient d'aider Eurostat et les instituts nationaux de statistique dans leurs efforts visant à l'appliquer pleinement;
282. Welcomes the Commission's commitment to fully implement the ESCP; notes, however, that the ESCP still represents a challenge for the European statistical system as a whole and there is a need to support the Eurostat and the national statistical institutes in their efforts to fully implement the ESCP;

En l'état actuel, la nouvelle directive ne s'applique pas encore complètement aux services locaux - services urbains, suburbains et régionaux.
As it stands, the new directive does not yet apply entirely to local services – urban, suburban and regional services.

Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits in particular the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.

La conférence de Nairobi constituera une superbe occasion d’appliquer tous les aspects du traité d’Ottawa qui ne l’ont en fait pas encore été à cause de défaillances techniques, de compléter le traité, de le parachever et de fournir au monde un nouveau traité, un traité certes modeste mais hautement efficace pour la paix et la sécurité des régions en développement et, plus important encore, des régions pauvres du monde.
The conference in Nairobi will provide a huge opportunity to apply all aspects of the Ottawa Treaty which have somehow not been applied due to technical shortcomings, to supplement the Treaty, to complete it and to give the world a new Treaty, a highly effective, albeit small-scale Treaty for the peace and security of the developing and, more importantly, the poor areas of the world.

Cette règle s'applique, que le réseau soit complètement achevé dans un État membre ou qu'il soit encore en train de se développer et de s'étendre.
This applies whether the network in a particular Member State is fully developed or is still undergoing development and expansion.

3) Les subventions peuvent constituer une solution de rechange lorsque le principe du pollueur-payeur - qui exige que tous les coûts en matière d'environnement soient «internalisés», c'est-à-dire absorbés dans les coûts de production des entreprises - n'est pas encore complètement appliqué.
(3) Subsidies may be a second-best solution in situations where the 'polluter pays' principle - which requires all environmental costs to be 'internalized', i.e. absorbed in firms' productions costs - is not yet fully applied.

Enfin, la nouvelle législation sur les marchés publics est entrée en vigueur, mais les actes réglementaires la mettant en œuvre ne sont pas encore appliqués. En 2005, l'alignement intégral sur l'acquis n'est pas encore accompli. Il faut encore transposer les directives de 2004 et élaborer un cadre juridique complet comprenant des règles harmonisées sur les concessions et les partenariats entre public et privé, sur la passation électronique des marchés publics ainsi que sur un mécanisme de recours efficace.
The 2004 directives have yet to be transposed and a comprehensive legal framework, including harmonised rules on concessions and public-private partnerships, e-procurement and an efficient remedies mechanism, has yet to be drawn up.