Traduction de «encore appliqué l’arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pertes pendant l'arrêt du véhicule moteur chaud [ pertes du véhicules encore chaud à l'arrêt ]
hot soak losses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois votre ministère est parmi les principaux responsables, et cela s'applique, en partie du moins, parce que nous ne savons pas encore comment interpréter l'arrêt Delgamuukw.
But certainly your department has the first responsibility there, and I think part of that is because we don't have a clear reading on Delgamuukw yet.

Concrètement, la Turquie n’a pas encore appliqué l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 9 octobre 2007, dans lequel la Cour établit clairement que l’obligation de l’instruction religieuse constitue une violation de l’article 2 du protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme.
In particular, Turkey has still not yet enforced the judgment of the European Court of Human Rights of 9 October 2007 in which the Court clearly stated that compulsory religious instruction contravenes Article 2 of Protocol no. 1 to the European Convention on Human Rights.

Concrètement, la Turquie n’a pas encore appliqué l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 9 octobre 2007, dans lequel la Cour établit clairement que l’obligation de l’instruction religieuse constitue une violation de l’article 2 du protocole n°1 à la convention européenne des droits de l’homme.
In particular, Turkey has still not yet enforced the judgment of the European Court of Human Rights of 9 October 2007 in which the Court clearly stated that compulsory religious instruction contravenes Article 2 of Protocol no. 1 to the European Convention on Human Rights.

S. considérant que la Turquie n'a pas encore appliqué des décisions importantes de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), y compris celles concernant Chypre, et considérant qu'en 2005 des arrêts ont été rendus par la CEDH dans 290 affaires concernant la Turquie, dont 270 concluaient à au moins une violation,
S. whereas Turkey has still to implement outstanding decisions of the European Court of Human Rights (ECHR), including those concerning Cyprus, and whereas judgments were delivered in 290 cases by the ECHR in 2005 concerning Turkey, 270 of which contained a finding of at least one violation,

R. considérant que la Turquie n'a pas encore appliqué des décisions importantes de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), y compris celles concernant Chypre, et considérant que des arrêts ont été rendus dans 290 affaires par la CEDH en 2005, dont 270 concluaient à au moins une violation,
R. whereas Turkey has still to implement outstanding decisions of the European Court of Human Rights (ECHR), including those concerning Cyprus, and whereas judgments were delivered in 290 cases by the ECHR in 2005, 270 of which contained a finding of at least one violation,

d'une erreur de droit commise par le TFP en méconnaissant l'arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008, Commission/Economidis (T-56/07 P, non encore publié au Recueil), dans la mesure où le TFP aurait erronément limité la portée de cet arrêt au seul cas du pourvoi d'un poste de chef d'unité, alors que les mêmes conditions trouveraient à s'appliquer à un poste hors encadrement tel que celui en question dans le cas d'espèce;
error of law by the CST in misinterpreting the judgment of the Court of First Instance of 8 July 2008 in Case T-56/07 P Commission v Economidis (not yet published in the ECR), in so far as the CST erroneously limited the scope of that judgment to the case of filling a post of head of unit, whereas the same conditions applied to other AD posts, such as that at issue in this case;

À la lumière des éléments dont elle dispose, la Commission a estimé que le dispositif mis en place par la France pour faire appliquer la réglementation (y compris les contrôles et sanctions) ne pouvait pas encore être considéré comme pleinement satisfaisant au regard de l'arrêt de la Cour de 2005.
On the basis of the evidence at its disposal, the Commission decided that, at this stage, the enforcement regime (including control and sanctions) set up by France cannot yet be considered as amounting to full compliance with its obligations under the 2005 Court ruling.

Étant donné qu'il était nécessaire de l'inclure dans cette mesure législative, puisque personne ne voulait revenir devant le Parlement avant autant de jours, je ne pense pas que la situation soit la même que pour Environnement Canada, et je demande encore à M. Read si la limite de deux ans fixée pour les arrêtés d'urgence s'applique à l'ensemble du projet de loi (1035) M. John Read: Je suis désolé, j'ai mal compris la question.
As there was a need to put that in this bill, because nobody wanted to get back to Parliament for at least so many days, I don't think it falls under the same realm as what Environment Canada has, and I would ask Mr. Read again, is it a two-year period for interim orders throughout this bill? (1035) Mr. John Read: I'm sorry, I misunderstood the question the first time around.

considérant que cet objectif peut être atteint en offrant des produits présentant une garantie de qualité et répondant aux besoins et aux désirs des consommateurs ; qu'il convient donc, sans préjudice des dispositions à arrêter par ailleurs en ce qui concerne la protection de la santé publique, d'établir des exigences élevées en ce qui concerne la production et la commercialisation des produits en question ; qu'il est cependant nécessaire que ces dispositions tiennent compte de certains cas particuliers ; que, en ce qui concerne l'enrichissement du lait écrémé et du lait demi écrémé avec des composants de la matière sèche dégraissée du lait, une harmonisation des législations nationales ne s'avère pas encore possible pour l'instant ; qu'il convient, de ce fait, d'autoriser les États membres à continuer à appliquer ces dispositions;
Whereas that objective may be achieved by supplying products of guaranteed quality which meet the requirements and wishes of consumers ; whereas high standards of production and marketing should therefore be established for the products in question without prejudice to other measures to be adopted for the protection of public health ; whereas, however, such measures must take account of certain special cases ; whereas it is not possible at present to harmonise national legislation on the enrichment of skimmed milk or semi-skimmed milk with fat-free dried milk ingredients ; whereas it should therefore be open to Member States to continue to apply such measures;