Traduction de «encore applicables voir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Séminaire régional sur l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en ce qui concerne les territoires dont s'occupe encore le Comité spécial et sur la diffusion d'informations dans le domaine de la déco
Regional Seminar on the Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples with Respect to the Remaining Territories with Which the Special Committee is Concerned and Dissemination of Information on Decolon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une espèce exotique envahissante devrait être considérée comme préoccupante pour l'Union dès lors que les dommages qu'elle occasionne dans les États membres touchés sont tels qu'ils justifient l'adoption de mesures spécifiques dont le champ d'application s'étend à l'ensemble de l'Union, y compris aux États membres qui ne sont pas encore touchés voire à ceux qui ont peu de risques de l'être.
An invasive alien species should be considered of Union concern if the damage it is causing in the affected Member States is so significant that it justifies the adoption of dedicated measures the scope of which extends across the Union, including in the Member States that are not yet affected or even unlikely to be affected.

J. considérant que la mauvaise application, voire la non-application, par la Chine, de certains droits sociaux et professionnels fondamentaux ainsi que des principes environnementaux, pourtant reconnus à l'échelon international, sont une des causes du déséquilibre actuel des échanges commerciaux entre l'Union européenne et la Chine, qui pourrait encore s'aggraver à cause de l'intensification des relations d'investissement si aucun progrès n'était enregistré dans le respect de ces droits et principes; considérant que l'accord d'investissement ne devrait donc pas avoir pour effet de compromettre davantage les principes sociaux et environnementaux en Chine mais devrait, au contraire, contribuer à leur renforcement, condition préalable à des relations plus équilibrées et mutuellement bénéfiques en matière de commerce et d'investissement;
J. whereas the poor implementation or non-implementation by China of certain fundamental social and labour rights and environmental standards, which are, however, internationally recognised, are among the causes of the present imbalance in trade flows between the EU and China, which could be even further exacerbated by deeper investment relations if progress is not achieved in the implementation of those rights and standards; whereas the investment agreement should therefore not have the effect of further lowering social and environmental standards in China, but should, on the contrary, contribute to the improvement thereof as a precondition, leading to a more balanced and mutually beneficial trade and investment relationship;

Je profite de l'occasion pour souligner l'important travail que Northern Waterworks et le Confederation College font dans la magnifique circonscription de Kenora: ils permettent à des Autochtones d'obtenir l'accréditation dont ils ont besoin, pour ensuite retourner dans leurs communautés isolées, où ils sont à même d'exploiter les installations d'épuration des eaux et de traitement des eaux usées en fonction des normes applicables, voire en fonction de normes encore plus sévères.
I will take this opportunity to highlight the important work that Confederation College and Northern Waterworks are doing in the great Kenora riding in upgrading the certifications for first nations community members who go back to their isolated first nations communities with more appropriate, if not higher than required, standards to operate water and waste water treatment facilities in their communities.

Je m'attends à voir encore plus de nouveaux services et applications innovants dans les prochains mois: en septembre, 80 millions d'euros de fonds de l'UE seront mis à la disposition de quelque 1 300 petites entreprises et entrepreneurs du web qui utilisent les outils de FI-WARE.
I expect to see even more innovative apps and services in the coming months: in September, €80 million of EU money will be available for around 1300 small businesses and web entrepreneurs using FI-WARE tools.

Monsieur le Président, j'espère sincèrement que le sujet sera clos. Sinon, je crains qu’on passe encore plus de temps à discuter de questions qui n'ont aucun rapport avec votre décision en faisant valoir, par exemple, que des propos constituant une atteinte au privilège relèvent en fait de la liberté d’expression, que des informations fausses, trompeuses ou préjudiciables respectent les limites du discours politique, ou encore que d’autres députés ont déjà invoqué ce genre de questions de privilège dans le passé, alors que les principes et les précédents applicables à ces questions de privilège n’avaient rien à voir avec la question qui nous occupe.
Mr. Speaker, I sincerely hope that there need not be anything more said on this matter, lest we spend more time discussing matters irrelevant to your ruling such that a breach of privilege somehow becomes protected speech or that false, misleading and prejudicial misrepresentations of fact are somehow said to be within the bounds of political discourse, or that somehow it is relevant as to what members did or did not invoke such privileges in the past as distinct from the principles and precedents where such privileges were invoked and applied.

Des progrès sont encore souhaitables en ce qui concerne la reconnaissance de l'importance des pétitions pour le travail de la Commission, en particulier le contrôle de l'application du droit communautaire (Voir l'avis et le document de travail de Diana Wallis au nom de la Commission des pétitions). Dès lors, dans son rapport annuel sur l'application du droit communautaire, la Commission a négligé, une fois encore, de reconnaître à sa juste valeur, l'importance des pétitions dans la détection des infractions.
Progress is still needed in respect to the recognition of the importance of petitions for the work of the Commission in the monitoring the implementation of EU law (See Opinion and Working Document by Diana Wallis on behalf of the Committee) Thus, in its Annual Report on the application of EU law, the Commission has still failed to properly acknowledge the role of petitions in detecting infringements.

En application du principe de légalité en matière pénale, la Cour a aussi récemment précisé, dans l'arrêt cité du 3 mai 2005 (point 74), "qu’une directive ne peut pas avoir comme effet, par elle-même et indépendamment d’une loi interne d’un État membre prise pour son application, de déterminer ou d’aggraver la responsabilité pénale de ceux qui agissent en infraction à ses dispositions (voir, notamment, arrêts du 8 octobre 1987, Kolpinghuis Nijmegen, 80/86, Rec. p. 3969, point 13, et du 7 janvier 2004, X, C-60/02, non encore publié au Recueil, point 61 et jurisprudence citée)".
Pursuant to the principle of the rule of law in criminal matters, the Court of Justice has also recently ruled (in its judgment of 3 May 2005, cases C-387/02, C-391/02 and C-403/02) that a directive 'cannot, of itself and independently of a national law adopted by a Member State for its implementation, have the effect of determining or aggravating the liability in criminal law of persons who act in contravention of the provisions of that directive' (judgment of the Court of 8 October 1987, Case 80/86, Kolpinghuis Nilmegen, reports page 3969, point 13, and judgment of 7 January 2004, in cases C-60/02, X, not yet published in the reports, point 61, and the case law cited therein).

D'autres bénéfices peuvent encore être retirés d'une meilleure application du principe de libre circulation des marchandises (notamment une meilleure application du principe de reconnaissance mutuelle - voir IP/02/1153).
There are still further benefits to be had from a better application of the principle of the free movement of goods (notably better application of the mutual recognition principle - see IP/02/1153).

Pourquoi faut-il améliorer la situation actuelle Les conventions internationales applicables en la matière (Paris 1961, Strasbourg 1963, auxquelles les Etats membres sont parties, furent élaborées à une époque où les procédés biotechnologiques commençaient seulement à être développés, voire n'existaientpas encore. Les dispositions de ces conventions ne furent jamais adaptées au développement technologique ce qui fait que l'interprétation par les instances nationales des dispositions des conventions dans leur application à des procédés nouveaux variaient considérablement d'un Etat à l'autre. Ainsi un brevet européen dans le domaine de la biotechnologie enrégistré à l'office des brevets à Munich pourra bien voir sa validité mise en question dans un Etat membre parce que des méthodes ou des produits biotechnologiques n'y sont pas considérés brevetables. L'absence de certitude juridique ainsi que l'insuffisance de la protection juridique qui caractérisent la situation dans la Communauté doivent donc être remediées notamment en raison des inconvénients que cette situation crée pour la recherche et l'innovation dans la Communauté, face à la concurrence aux Etats- Unis et au Japon où la loi assure la brevetabilité et une protection plus grande qu'en Europe. L'Office des brevets et marques des Etats-Unis a déjà octroyé un brevet à une souris créée par l'homme à l'université de Harvard ainsi qu'àdes (1) COM(88) 496 - 2 - développements de plantes.
The present position and why it needs to be improved The present situation in the Community is that the relevant international conventions (Paris 1961; Strasbourg 1963) to which Member States are party were drawn up at a time when biotechnological processes were either non-existent or in their infancy. Adaptation of the texts of these conventions to cover these new processes and products never took place with the result that national interpretation of the conventions diverged considerably. For example, a European patent in the biotechnological field, registered at the Patent Office in Munich, may well have its validity disputed in one Member State or another, because biotechnological processes or products would not be considered patentable in that Member State. Lack of legal certainty, and lack of sufficient protection, is commonplace in the Community in this field.