Traduction de «encore applicable puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Séminaire régional sur l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en ce qui concerne les territoires dont s'occupe encore le Comité spécial et sur la diffusion d'informations dans le domaine de la déco
Regional Seminar on the Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples with Respect to the Remaining Territories with Which the Special Committee is Concerned and Dissemination of Information on Decolon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant à la disposition de la réglementation autrichienne selon laquelle, en cas de dépassement du nombre maximal d’étrangers employés fixé pour les Länder, la délivrance d’une autorisation d’emploi à des ressortissants de pays tiers est subordonnée, outre l’examen systématique de l’état et de l’évolution du marché du travail, à l’application de conditions supplémentaires, la Cour précise que, puisque le droit de l’Union s’oppose à un tel examen systématique, il exclut à plus forte raison des mesures nationales encore plus restrictives.
As regards the provision of Austrian legislation which states that where the fixed regional maximum number of foreign nationals employed has been exceeded, the issuing of a work permit to third-country nationals is subject, not only to the systematic examination of the situation of and developments in the labour market, but also to the application of additional conditions, the Court states that, since EU law precludes such systematic examination, it a fortiori precludes more restrictive national measures.

Le premier est qu’officiellement, et à ce que je sache, la nouvelle procédure de comitologie n’est pas encore applicable dans ce domaine, mais je prends pour acquis que la Commission tiendra compte du résultat du vote en cette Assemblée, puisqu’il sera applicable aux amendements futurs.
The first is that, formally speaking, and as far as I am aware, the new comitology procedure is not yet applicable in this area, but I take it as read that the Commission will take due account of how this House votes, since it will be applicable to new amendments in the future.

23. juge discutable la suspension de certaines parties de l'actuel manuel interne de procédures de la Commission puisque le projet pilote n'associe pas tous les États membres ni ne couvre l'ensemble des secteurs, et que la nouvelle méthode n'est pas encore pleinement opérationnelle; estime que cela risque d'engendrer une confusion, tant sur le plan interne que vis-à-vis des citoyens, quant aux procédures applicables, notamment lorsque des infractions similaires sont commises dans des États membres différents; demande un accès au manuel interne de procédures;
23. Considers that the suspension of some parts of the Commission's current internal Manual of Procedures is questionable, since not all Member States and not all sectors are included in the pilot project and the new method is not fully in place; considers that this could result in confusion both internally and vis-à-vis citizens with respect to the procedures to be applied, especially as regards similar infringements committed in different Member States; asks that it be given access to the internal Manual of Procedures;

Supprimer son financement aura une incidence encore plus grave sur le respect et l'application des droits linguistiques puisque, d'une part, beaucoup de questions juridiques n'ont pas encore été résolues et, d'autre part, la cristallisation des droits linguistiques dépend des actions positives prises par les gouvernements — gouvernements qui ne sont pas toujours prêts à satisfaire à cette obligation.
The elimination of financing for the program will have an even more serious impact on the respect and implementation of language rights, since, on the one hand, many legal issues have not yet been resolved, and on the other hand, the crystallization of language rights depends on positive actions by governments governments that are not always prepared to meet this obligation.

En conséquence, le 1mars, aucun compte de pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada n’a été assujetti à une saisie-arrêt en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales puisque le montant de la retenue applicable en application de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales n’avait pas encore été déterminé pour les paiements de mars 2004 aux titres de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada.
As a result, on March 1 there were no Canada pension plan disability accounts subject to Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act garnishment as the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act withheld amount had not yet been determined for the March 2004 old age security and Canada pension plan payments.

Pour ces raisons, Monsieur le Président, et pour d’autres encore qui tiennent à la violation des règles de droit interne français, notamment du code pénal français, à l’application de textes plus anciens, notamment la loi de 1977 qui, à mon avis, est totalement inapplicable en l’espèce, puisqu’elle était relative à une époque où les députés au Parlement européen n’étaient pas élus au suffrage universel direct, mais étaient les délégués des parlements des États membres, je pense que cette question complexe aurait dû et devrait encore être soumise à la commission juridique, seule compétente aujourd’hui en matière de vérification des pouvoirs, en vertu de l’article 7 de notre règlement.
For these reasons, Mr President, and for others relating to the breach of provisions of internal French law, specifically the French penal code, and to the application of older texts, specifically the 1977 act, which, in my opinion, is completely inapplicable in this case since it relates to a period when Members of the European Parliament were not elected by direct universal suffrage but were members of national parliaments, I believe that this complex issue should have been, and still ought to be, referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, which is the only committee currently competent in matters of verification of credentials, pursuant to Rule 7 of the Rules of Procedure.

- (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, comme je l’ai souligné dans mon rapport concernant la citoyenneté européenne, que nous avons approuvé l’année dernière au mois de septembre, en plénière, la reconnaissance de la citoyenneté européenne a été un long processus qui connaît aujourd’hui encore de nombreux obstacles, puisqu’il faut encore mener à bien les initiatives nécessaires à la pleine application du concept de citoyenneté européenne dans ses dimensions politique, administrative, judiciaire, sociale et économique.
– (PT) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, as I highlighted in my report on European citizenship, which we adopted in plenary last September, recognising European citizenship has been a slow process that even today faces too many obstacles, with initiatives having to be carried out to ensure that the concept of European citizenship is fully implemented in its political, administrative, judicial, social and economic aspects.

Il y a encore de nouvelles applications à mettre en œuvre, et je profite de l'occasion pour vous dire quelles sont les orientations de la recherche communautaire que nous voulons développer pour le futur programme-cadre et que la commission ITRE a d'ailleurs déjà examiné, puisque j'ai déposé une note d'orientation à la commission du Parlement le 4 octobre et qu'un rapport va être établi.
There are still some new applications to put into practice, and I would like to take this opportunity to outline the guidelines on Community research that we would like to develop for the next framework programme, and which the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy has already examined, since I sent a policy paper to this Parliamentary Committee on 4 October, and it is to draw up a report.

Or, le règlement n'est pas encore applicable puisque l'accord en question lui-même n'est pas encore entré en vigueur.
However, the Regulation is not yet applicable, as the Agreement in question itself has not yet entered into force.

nous voulons renforcer et harmoniser les procédures de contrôle et d'application des mesures - encore un point sur lequel nous nous rejoignons, puisque c'est vous, les acteurs de la filière, qui avez été les premiers à demander que tout le monde joue sur un pied d'égalité et que vous êtes aussi d'accord qu'une structure communautaire commune de contrôle peut nous aider à y parvenir;
We want to strengthen and harmonise control and enforcement and also here we share the same point of view, because you - the stakeholders were the first ones to call for a level playing field and you also agree with us that a common EU inspection structure can help achieve this goal.