Vertaling van "encore adoptés seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pas encore adopté
not yet approved

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je tiens à dire que la motion—et je remercie la greffière de me le faire remarquer—précise que nous poursuivons aujourd'hui jusqu'à 14 heures, heure à laquelle tous les amendements et articles non encore adoptés seront mis aux voix sans débat, et alors le président pourra faire rapport du projet de loi à la Chambre le vendredi 14 mai.
I want to clarify that the motion—and I thank the staff for pointing it out—should read that we continue until 2 p.m. today, at which time all outstanding amendments and clauses shall be put without debate, and that the chair report the bill to the House on Friday, May 14.

Nous essayons de conserver aux gouvernements leur pouvoir d'adopter certains types de mesures, mais nous ne savons pas encore quels seront les pouvoirs de ces gouvernements aux termes de ces accords.
When we try to maintain the ability of governments to adopt certain types of measures, we don't know yet what governments' abilities are under those agreements.

Chaque article couvre les instruments déjà adoptés, les instruments prévus mais non encore adoptés, ainsi que tous les autres instruments futurs — c'est-à-dire imprévus — qui seront adoptés par le Conseil au cours de l'exercice concerné.
Each article shall cover instruments already adopted, instruments which are foreseen but not yet adopted and all other future — that is unforeseen — instruments to be adopted by the Council during the financial year concerned.

Il en découle que, malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, Rec. p. II‑1585, points 54 et 55, et du 18 mars 2009, Shanghai Excell M E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, T‑299/05, non encore publié au Recueil, points 24 à 26).
It follows that, notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, namely, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage (see, to that effect, Case T‑48/05 Franchet and Byk v Commission [2008] ECR II‑1585, paragraphs 54 and 55, and Case T‑299/05 Shanghai Excell M E Enterprise and Shanghai Adeptech Precision v Council [2009] ECR II‑0000, paragraphs 24 to 26).

Chaque article englobera les instruments déjà adoptés, les instruments prévus mais non encore adoptés, ainsi que tous les instruments futurs, c'est-à-dire non prévus, qui seront adoptés par le Conseil au cours de l'exercice concerné.
Each article will cover instruments already adopted, instruments which are foreseen but not yet adopted and all future - that is unforeseen - instruments to be adopted by the Council during the financial year concerned.

Elles seront souples, de manière à pouvoir s'adapter à de nouvelles menaces en matière de sécurité encore inconnues et aux besoins politiques qui pourraient en découler, en favorisant l'enrichissement mutuel et l'adoption des technologies existantes dans le secteur de la sécurité civile. La recherche européenne dans le domaine de la sécurité encouragera également le développement de technologies polyvalentes afin d'élargir au maximum la palette d'applications.
They are by design flexible so as to accommodate as yet unknown future security threats and related policy needs that may arise, stimulating cross-fertilisation and the take-up of existing technologies for the civil security sector, European security research will also encourage the development of multi-purpose technologies in order to maximise the scope for their application.

Il en résulte que, lorsque tous les amendements encore en cours de préparation ou d'adoption seront entrés en vigueur, la décision-cadre sera transposée dans sa totalité par tous les États membres.
The conclusion is that, when all the amendments still in the process of being drafted or adopted enter into force, the Framework Decision will have been transposed in full into national law by all the Member States.

Certains autres règlements couverts par la solution de compromis du Conseil des 18/19 juillet, notamment sur le blé dur, les fourrages séchés, les brisures de riz, et pour lesquels les propositions de la Commission et la consultation éventuelle du Parlement européen sont encore attendues, seront adoptés ultérieurement.
Certain other Regulations covered by the Council's compromise solution of 18 and 19 July, and particularly those on durum wheat, dried fodder and broken rice, for which the Commission proposals and possible consultation of the European Parliament are still awaited, will be adopted at a later date.

Elles créent une chicane, non seulement avec le Québec, mais avec l'ensemble des provinces, puisqu'on va comptabiliser les dépenses des bourses, un montant de 2,5 milliards de dollars, dans les dépenses de 1997-1998, alors que le projet de loi n'est pas encore adopté d'une part, et, d'autre part, ces montants d'argent ne seront dépensés qu'à l'arrivée du troisième millénaire, soit dans plus de deux ans.
They are raising a ruckus, not just with Quebec but with all the provinces, because he is going to show the scholarships, which are worth $2.5 billion, in the spending for 1997-98, when the bill has not yet been passed and when this amount will not be spent until the third millennium, over two years from now.

En outre, l'expérience du développement régional nous montre qu'à moins d'adopter une stratégie positive afin de résoudre ce problème, ce seront les régions les plus riches qui profiteront des mesures prises tandis que les régions les plus pauvres et les plus défavorisées seront encore perdantes.
And experience of regional development tells us that unless we have a positive strategy to deal with the problem, it will be the richer regions which gain and the poorer and disadvantaged regions which will lose out once again.