Traduction de «encore adopté pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pas encore adopté
not yet approved

installations non encore pleinement productives
plant that is not yet fully productive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'adoption de ces orientations sera suivie de discussions avec les États membres qui ne remplissent pas encore pleinement leurs obligations, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne.
The adoption of today's guidance note will be followed by discussions with Member States which do not yet fully comply with their obligations, as interpreted by the EU Court of Justice.

Par ailleurs, plus de la moitié des États membres n'ont pas encore adopté pleinement la législation de mise en œuvre de la CPI.
Moreover, over half of the EU Member States are still due to fully adopt the ICC implementing legislation.

accroître l'aide financière accordée aux États membres par la mise à disposition de 200 millions d'euros en 2017 pour soutenir des mesures nationales en matière de retour ainsi que des actions européennes conjointes spécifiques dans le domaine du retour et de la réintégration; améliorer l'échange d'informations aux fins de l'exécution des retours par la collecte de renseignements en temps réel au niveau national et le partage de ceux-ci à l'aide de l'application de gestion intégrée des retours, et par l'accélération des travaux devant conduire à l'adoption des propositions visant à réformer le système d'information Schengen et Eurodac et à établir un système européen d'entrée/sortie (EES) ainsi qu'un système européen d'information concernant les voyages (ETIAS); échanger les meilleures pratiques pour assurer la cohérence des aides à la réintégration entre les États membres, de manière à éviter que les pays d'origine ne privilégient les retours au départ des pays offrant les meilleurs aides à la réintégration ou que les migrants en situation irrégulière ne recherchent les formules de retour volontaire assisté les plus avantageuses; soutenir pleinement les États membres par l'intermédiaire de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, celle-ci étant appelée à intensifier l'assistance préalable au retour, à accroître le personnel de son unité d'appui au retour, à mettre en place, d'ici juin, un mécanisme de recours aux vols commerciaux pour les retours, destiné à financer ces derniers, et à intensifier, d'ici octobre, la formation en matière de retour dispensée aux autorités des pays tiers; surmonter les difficultés en matière de réadmission en œuvrant à la conclusion rapide des négociations d'accords de réadmission avec le Nigeria, la Tunisie et la Jordanie et en s'attelant à nouer un dialogue avec le Maroc et l'Algérie; dans le contexte du cadre de partenariat, faire un usage coordonné et efficace des moyens de levier collectifs, en suivant des a ...
Increased financial support to Member States with €200 million in 2017 for national return efforts as well as for specific joint European return and reintegration activities; Improving information exchange to enforce return by collecting real time information at national level and sharing it using the existing Integrated Return Management Application, as well as speeding up work on adopting the proposals to reform the Schengen Information System and Eurodac and to establish an EU Entry-Exit System (EES) and a European Travel Information System (ETIAS); Exchanging best practices to ensure reintegration packages are consistent and coherent among all Member States to avoid countries of origin favouring returns from countries offering higher reintegration packages or assisted-voluntary return-shopping by irregular migrants; Offering full support to Member States by the European Border and Coast Guard Agency with the Agency called on to step up pre-return assistance, increase its return support unit staff and set up a commercial flight mechanism for financing returns by June, as well as step up the training of third country authorities on return by October; Overcoming the challenges of readmission by working to swiftly conclude the negotiations of Readmission Agreements with Nigeria, Tunisia and Jordan and striving to engage with Morocco and Algeria. Within the Partnership Framework, employ collective leverage in a coordinated and effective manner through tailor-made approaches with third countries to jointly manage migration and further improve cooperation on return and readmission (see also today's report on the implementation of the Partnership Framework: IP/17/402).

Les différentes étapes comprennent: le budget de l'exercice en cours (y compris les budgets rectificatifs adoptés); le projet de budget initial; la position du Conseil sur le projet de budget; les amendements du Parlement européen à la position du Conseil et les lettres rectificatives présentées par la Commission (si elles n'ont pas encore été pleinement approuvées par toutes les institutions).
The various steps include: the budget of the current financial year (including adopted amending budgets); the initial draft budget; the Council's position on the draft budget; the European Parliament's amendments to the Council's position and the letters of amendment presented by the Commission (if not yet fully approved by all institutions).

82. relève que, si le Bureau a adopté, le 13 juillet 2004, des règles révisées concernant l'usage du tabac, ces règles n'ont pas encore été pleinement mises en œuvre et appliquées, d'où le risque d'une nouvelle décision du Médiateur européen à l'encontre du Parlement; demande au Bureau de prendre d'urgence des mesures visant à réduire le niveau de tabagisme dans ses locaux et à protéger la santé de tous les usagers de ses bâtiments;
82. Notes that although the Bureau on 13 July 2004 adopted revised rules on smoking they have not been fully implemented and enforced with the result that Parliament runs the risk of a further finding against it by the European Ombudsman; calls on the Bureau to take urgent action to reduce the level of smoke on its premises and to protect the health of all users of its buildings;

Ce volet législatif n’étant pas encore adopté, la Commission est toutefois forcée de considérer que le Royaume-Uni manque toujours à son obligation de mettre pleinement en œuvre la directive.
However, as that part of the legislation has not yet been enacted, the Commission must consider that the UK has still failed to fully implement the Directive.

1. salue le processus de réformes politiques en Turquie et les changements constitutionnels et législatifs qui ont été adoptés et sont entrés en vigueur, ainsi que les autres progrès accomplis dans la mise en œuvre des réformes depuis qu'il a adopté sa résolution du 5 juin 2003 sur la demande d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne ; estime néanmoins que les autorités turques doivent encore adopter et mettre en œuvre d'autres réformes et traduire dans la pratique les réformes actuelles, afin de pleinement satisfaire aux critères politiques;
1. Welcomes the political reform process in Turkey and the adopted constitutional and legislative changes that have entered into force, as well as the progress made in implementing those reforms since the European Parliament adopted its resolution of 5 June 2003 on Turkey's application for membership of the European Union ; none the less, is of the opinion that the Turkish authorities still have to adopt and implement further reforms and put current reforms into practice in order to fully meet the political criteria;

1. salue le processus de réformes politiques en Turquie et les changements constitutionnels et législatifs qui ont été adoptés et sont entrés en vigueur, ainsi que les autres progrès accomplis dans la mise en œuvre des réformes depuis qu'il a adopté, le 5 juin 2003, sa résolution sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion; estime néanmoins que les autorités turques doivent encore adopter et mettre en œuvre d'autres réformes et traduire dans la pratique les réformes actuelles, afin de pleinement satisfaire aux critères politiques;
1. Welcomes the political reform process in Turkey and the adopted constitutional and legislative changes that have entered into force, as well as the progress made in implementing those reforms since the European Parliament adopted its resolution of 5 June 2003 on Turkey’s progress towards accession; none the less, is of the opinion that the Turkish authorities still have to adopt and implement further reforms and put current reforms into practice in order to fully meet the political criteria;

42. note que, à ce jour, 28 chapitres de négociation ont été provisoirement clos, ce qui, à cet égard, place à nouveau Chypre dans le peloton de tête; reconnaît toutefois que les progrès réalisés en matière de clôture de chapitres doivent être évalués au regard du degré de qualité de la transposition et de la mise en œuvre; note que le processus d'alignement s'est progressivement accéléré, mais engage instamment Chypre à tout faire pour adopter les nombreuses lois en suspens; s'inquiète que les directives communautaires en matière de protection de la nature n'aient pas encore été pleinement transposées dans la législation nationale; prie instamment Chypre d'harmoniser sa législation en vigueur concernant la chasse avec la directive sur les oiseaux sauvages;
42. Notes that 28 negotiating chapters have so far been provisionally closed, making Cyprus yet again one of the front runners in this respect; recognises, however, that progress in closing chapters has to be seen in the context of how well transposition and implementation are being carried out; notes that the alignment process has gradually accelerated, but urges Cyprus to pay full attention to adopting the considerable number of laws still outstanding; expresses concern that Community nature conservation directives have yet to be fully transposed into national legislation; urges Cyprus to bring its existing hunting legislation into line with the Wild Birds Directive;

La Commission a adopté ce rapport de convergence à l'initiative de M. Pedro SOLBES, commissaire chargé des affaires économiques et monétaires, qui l'a commenté dans les termes suivants: "Bien que l'économie suédoise ait enregistré de bons résultats ces dernières années et que trois des critères de convergence soient remplis, je regrette que la Suède ne soit pas encore en mesure de participer pleinement à l'UEM.
The Commission adopted the convergence report on the initiative of Pedro SOLBES, EU Commissioner responsible for economic and monetary affairs who, commenting on the report, said: ". While the Swedish economy has shown a good performance over the last few years and three of the convergence criteria are fulfilled, I regret that Sweden is not yet in a position to participate fully in EMU.