Traduction de «encore adopté jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pas encore adopté
not yet approved

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu des délais moyens de transposition, un tel suivi des textes prévus au titre du plan d’action de La Haye n’est pas encore envisageable, puisque pour aucun d’entre eux, le délai de mise en œuvre n’est encore expiré à la date de la présente communication[6]. Il apparaît en revanche pertinent, au titre du présent exercice 2005, d'analyser et d'évaluer, sur un plan global, à une date butoir - aux fins de la présente communication, celle du 31 mars 2006 a été retenue- la mise en œuvre par les États membres des instruments adoptés dans le domaine JLS, jusqu’à maintenant.
The average transposal deadline is such that it is not yet possible to monitor the instruments provided for by the Hague action plan, since at the time of writing no one of them is due to be implemented yet[6]. For the purposes of this 2005 report, however, it is worth analysing and evaluating the Member States’ implementation of JFS instruments in general terms on a cut-off date which, for the purposes of this report, is 31 March 2006.

Même si les difficultés décrites ci-dessus venaient à être résolues, les objectifs proposés par les pays développés, même les engagements les plus élevés subordonnés à certaines conditions, sont encore loin des 25 à 40 % de réduction nécessaires d'ici 2020 d'après l'évaluation du GIEC pour rester en dessous du seuil de 2° C. En outre, jusqu'à présent seule l'UE a adopté la législation requise pour garantir le respect de son objectif de réduction pour 2020.
Even if the weaknesses described above were closed, the targets proposed by developed countries, even the higher, conditional pledges, do not come close to the 25-40% reductions by 2020 that are required, based on the IPCC's assessment, to remain below a 2°C temperature increase. In addition, so far only the EU has adopted the legislation required to guarantee the delivery of its 2020 reduction target.

La Bulgarie a adopté en 2009 une loi sur les conflits d’intérêts et a mis en place une autorité administrative chargée de déceler et de sanctionner les conflits d’intérêts[87]. La création d’une commission spécialisée pour identifier les conflits d’intérêts et proposer des sanctions a donné lieu à une médiatisation impressionnante des affaires de conflits d’intérêts, mais jusqu’à présent, une seule affaire a débouché sur une décision définitive[88]. L’évaluation des 15 premiers mois d’activité de cette commission montre une nouvelle autorité qui a relevé le défi et commencé rapidement à travailler, mais qui n’est pas encore en mesure de s’affirmer par des décisions convaincantes dans des affaires importantes[89]. Des questions se posent également en ce qui concerne l’efficacité de la loi sur les conflits d’intérêts.
Bulgaria adopted a law on conflicts of interest in 2009 and set up an administrative authority to establish and sanction conflicts of interest.[87] The establishment of a dedicated commission to establish conflicts of interest and to suggest sanctions has led to an impressive increase of public signals on conflicts of interest and a number of decisions, but so far only one case has been finalised.[88] The assessment of the Commission's first 15 months of operation shows a new authority that has taken up its challenge and started work quickly, but which has not yet been able to prove itself in convincing decisions in important cases.[89] Questions must also be raised regarding the effectiveness of the law on conflicts of interest.

37. note que seules trois actes législatifs en la matière ont été adoptés jusqu'à présent, à savoir la refonte du règlement «Bruxelles I» , le règlement relatif aux successions et le règlement Rome III , dont seul le tiers des dispositions est applicable aujourd'hui, et que, si la Commission a formulé un grand nombre de propositions suggérées dans le programme de Stockholm, plusieurs propositions importantes sont encore attendues, y compris la reconnaissance mutuelle des effets attachés aux actes d'état civil et la 14 directive sur le droit des sociétés;
37. Notes that only three pieces of legislation in this field have been adopted so far, namely the Brussels I recast , the Successions Regulation and the Rome III Regulation , of which only the third is applicable today, and that, whereas the Commission has made a significant number of the proposals called for in the Stockholm Programme, several major proposals are still outstanding, including those relating to the mutual recognition of the effects of civil status documents and the 14th company law directive;

36. note que seules trois actes législatifs en la matière ont été adoptés jusqu'à présent, à savoir la refonte du règlement "Bruxelles I", le règlement relatif aux successions et le règlement Rome III, dont seul le tiers des dispositions est applicable aujourd'hui, et que, si la Commission a formulé un grand nombre de propositions suggérées dans le programme de Stockholm, plusieurs propositions importantes sont encore attendues, y compris la reconnaissance mutuelle des effets attachés aux actes d'état civil et la 14 directive sur le droit des sociétés;
36. Notes that only three pieces of legislation in this field have been adopted so far, namely the Brussels I recast, the Successions Regulation and the Rome III Regulation, of which only the third is applicable today, and that, whereas the Commission has made a significant number of the proposals called for in the Stockholm Programme, several major proposals are still outstanding, including those relating to the mutual recognition of the effects of civil status documents and the 14th company law directive;

5. regrette que, malgré de nombreuses analyses, réclamations et protestations, le Conseil n'ait pas encore adopté jusqu'ici une stratégie efficace de lutte contre la fraude fiscale;
5. Regrets that in spite of repeated analyses, demands, and objections, the Council has not yet adopted an effective strategy for the fight against fiscal fraud;

5. regrette que, malgré de nombreuses analyses, réclamations et protestations, le Conseil n'ait encore adopté jusqu'ici aucune stratégie efficace de lutte contre la fraude fiscale;
5. Regrets that in spite of repeated analyses, demands, and objections, the Council has not yet adopted an effective strategy for the fight against fiscal fraud;

Si, au 30 juin 2017, des programmes transfrontaliers et des programmes de bassin maritime relevant de l'IEV et des programmes transfrontaliers relevant de l'IAP II n'ont pas encore été soumis à la Commission, la totalité de la contribution du FEDER visée au paragraphe 4 à ces programmes pour les années restantes jusqu'à 2020, qui n'a pas fait l'objet d'une réaffectation à un autre programme adopté dans la même catégorie de programmes de coopération extérieure, est allouée aux programmes de coopération transfrontalière intérieure au titre du paragraphe 1, point a), auxquels l'État membre ou les États membres concernés participent.
If by 30 June 2017, there are still cross-border and sea-basin programmes under the ENI and cross-border programmes under the IPA II which have not been submitted to the Commission, the entire contribution from the ERDF referred to in paragraph 4 to those programmes for the remaining years up to 2020, which has not been re-allocated to another adopted programme under the same category of external cooperation programmes, shall be allocated to the internal cross-border cooperation programmes under point (a) of paragraph 1 in which the Member State or Member States concerned participates or participate.

Question 22 (voir point 4.2.2.2.): Au cas où la législation nationale permet d'infliger des sanctions pécuniaires en même temps que des peines de prison et vu la perspective de l'adoption de la décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, est-il encore acceptable que l'État de condamnation puisse refuser le transfert de l'exécution jusqu'à ce que le condamné ait payé l'amende?
Question 22 (see point 4.2.2.2.): Where national legislation allows financial penalties to be imposed concurrently with prison sentences, given the prospect of the adoption of the Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, should the sentencing State be entitled to refuse to transfer enforcement until the sentenced person has paid the fine?