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Accord fiscal
Convention fiscale
Convention fiscale bilatérale
Convention fiscale internationale
Enceinte internationale

Traduction de «enceintes internationales bilatérales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enceintes internationales des autorités de réglementation

international fora of regulatory authorities


enceinte internationale

international forum | IF [Abbr.]


convention fiscale [ accord fiscal | convention fiscale bilatérale | convention fiscale internationale ]

tax convention [ international tax convention | taxation agreement | taxation convention | taxation treaty | tax treaties(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission européenne poursuivra ses efforts pour parvenir, dans les enceintes internationales bilatérales et multilatérales, à des conditions équitables de concurrence plus transparentes et plus globales en limitant les distorsions des échanges et du marché, et pour soutenir les entreprises dans les négociations commerciales sectorielles et sur des questions exigeant un débat international comme le problème des chasseurs de brevets.

The European Commission will continue its efforts to move towards a more transparent and global level playing field in international multi- and bilateral fora by limiting trade/market distortions and to support industry in sectorial trade negotiations and in relevant issues demanding an international debate such as the problem of non-practicing entities (NPEs).


Ces dialogues se poursuivent, multilatéralement au sein d'enceintes internationales telles que l'OMC et l'OCDE, afin de progresser sur des objectifs communs en matière de services en nuage, et bilatéralement avec les États-Unis, le Japon et d'autres pays.

These dialogues are pursued in multilateral fora such as the WTO and the OECD to advance common objectives for cloud computing services, and bilaterally with the USA, Japan and other countries.


Notre partenariat stratégique est venu renforcer encore nos relations bilatérales et nous a aidés à coordonner nos positions dans les enceintes internationales, comme nous pouvons le constater aujourd'hui à la veille des importants sommets du G20 et Rio+20.

Our Strategic Partnership further strengthened our bilateral relations and helped us to coordinate our positions in the multilateral arena, as we can see today on the eve of important G20 and Rio + 20 Summits.


Au fil des ans, le Canada a toujours dénoncé ouvertement la situation des droits de la personne en Birmanie en faisant connaître ses préoccupations à ce sujet par les voies bilatérales toutes les fois où cela était possible, y compris dans des enceintes internationales telles que l'Assemblée générale et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies.

Over the years, Canada has consistently spoken up about the human rights situation in Burma, raising this issue bilaterally at all appropriate opportunities, as well as in international forums such as the UN General Assembly and Human Rights Council.


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La stratégie invite également à prendre en compte les préoccupations relatives à la qualité de l'air dans le cadre des enceintes internationales et des relations bilatérales.

The Strategy also calls for air quality concerns to be taken into account in international forums and bilateral relations.


La stratégie invite également à prendre en compte les préoccupations relatives à la qualité de l'air dans le cadre des enceintes internationales et des relations bilatérales.

The Strategy also calls for air quality concerns to be taken into account in international forums and bilateral relations.


Des travaux complémentaires doivent néanmoins être menés dans d'autres enceintes internationales, et notamment au sein de l'UE, pour garantir un traitement global des problèmes qui se posent et éviter le recours à des initiatives bilatérales telles que celles qui ont été lancées par certains pays tiers..

However, further additional work is needed in other international arenas, including within the EU, to ensure the problems are comprehensively covered and to avoid recourse to bilateral initiatives such as those developed by some Third countries..


Toutefois des travaux complémentaires sont nécessaires dans d'autres enceintes internationales (Organisation mondiale des Douanes, G8, Organisation Internationale du Travail) tout comme au sein de la Communauté, afin de couvrir l'ensemble du problème et de contrecarrer d'éventuelles initiatives bilatérales contre-productives.

However, additional work is needed in other international arenas (World Customs Organisation, G8, International Labour Organisation) and within the Community in order to deal with the problem as a whole and counteract any counter-productive bilateral initiatives.


L'annexe III tient compte des travaux qu'une enceinte internationale, au sein de laquelle se réunissent les autorités de surveillance du secteur bancaire, a menés sur la reconnaissance par ces autorités des conventions de compensation bilatérales et notamment de la possibilité de calculer les exigences de fonds propres pour la couverture de certaines opérations sur la base d'un montant net au lieu d'un montant brut, pour autant qu'il existe des conventions juridiquement contraignantes qui garantissent que le risque de crédit est limit ...[+++]

Annex III takes account of the work of an international forum of banking supervisors on the supervisory recognition of bilateral netting, in particular the possibility of calculating the own-funds requirements for certain transactions on the basis of a net rather than a gross amount provided that there are legally binding agreements which ensure that the credit risk is confined to the net amount.


Dans ce contexte, la Communauté participe à des discussions au sein de diverses enceintes internationales mais aussi à des discussions bilatérales avec ses principaux partenaires commerciaux pour voir comment appliquer plus efficacement la politique de concurrence et combattre un comportement anticoncurrentiel ayant une dimension internationale.

As part of this latter, the Community is participating both in different multilateral fora, and bilaterally with our main trading partners, in discussions on ways to apply competition policy more effectively and to combat anti-competitive behaviour having an international dimension.




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enceintes internationales bilatérales ->

Date index: 2022-04-13
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