Vertaling van "encaisse de compensation obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

encaisse de compensation obligatoire
required clearing balance

encaisse minimum obligatoire [ encaisse minimale obligatoire ]
minimum cash requirement

coefficient de trésorerie obligatoire | encaisse obligatoire
minimum cash requirement

coefficient de trésorerie obligatoire | encaisse obligatoire
cash ratio requirement | minimum cash requirement

encaisse obligatoire
minimum cash requirement

coefficient d'encaisse, taux de réserves obligatoires
minimal reserve requirement

convention d'encaissement obligatoire par anticipation
mandatory retirement covenant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la compensation obligatoire par une CCP est bénéfique à maints égards, elle accroît aussi l'importance systémique de ces CCP et, par là-même, les conséquences de leur éventuelle défaillance.
While mandatory clearance through CCPs brings many benefits, it also increases the systemic importance of those CCPs within the financial system, and the consequences if a CCP were to fail.

Bien que la compensation obligatoire par une CCP soit bénéfique à maints égards, elle augmente également l'importance systémique de ces CCP et, par conséquent, les conséquences en cas de défaillance de l'une d'entre elles.
While mandatory clearance through CCPs brings many benefits, it also increases the systemic importance of those CCPs within the financial system, and the consequences if a CCP were to fail.

Le 1juillet prochain, la province de l'Alberta commencera à instaurer des règlements, y compris des objectifs et des compensations obligatoires auxquels nous sommes aussi favorables.
On July 1 of this year, the Province of Alberta will begin regulations, including mandatory targets and offsets, which we have also supported.

60. soutient fermement la marge pour imprévu, mais souligne que, dans un souci d'efficacité, sa mobilisation ne devrait pas impliquer une compensation obligatoire des plafonds et devrait être approuvée par un vote à la majorité qualifiée au Conseil;
60. Supports firmly the contingency margin, but emphasises that in order to be effective its mobilisation should not entail compulsory offsetting of ceilings, and should be adopted by qualified majority voting in Council;

Toutefois, la Commission et l'AEMF devraient veiller à ce que les règles de la compensation obligatoire protègent aussi les investisseurs.
Nevertheless, the Commission and ESMA should ensure that mandatory clearing arrangements also protect investors.

4. se rallie à la demande visant à l’introduction obligatoire d’une compensation par les CCP entre établissements financiers pour tous les produits dérivés éligibles afin d’assurer une meilleure évaluation du risque de crédit de la contrepartie, et soutient l’objectif de négocier le plus grand nombre possible de produits dérivés éligibles sur les marchés organisés; invite à fournir des incitations à la négociation de produits dérivés compensables dans les systèmes de négociation réglementés par la MiFID, c’est-à-dire sur les marchés réglementés et dans les systèmes de négociation multilatérale; considérant que la liquidité doit être l’un des critères d’éligibilité pour la compensation;
4. Backs the call for the compulsory introduction of CCP clearing between financial institutions for all eligible derivative products with a view to ensuring better assessment of counterparty credit risk, and supports the objective that as many eligible derivative products as possible should be traded on organised markets; calls for provision of incentives that encourage the trading of eligible derivative products on trading venues regulated by MiFID, i.e. on regulated markets and multilateral trading facilities (MTFs); notes that one criterion for clearing eligibility must be liquidity;

Par exemple, il n'existe pas de compensation obligatoire lorsqu’une activité ou un projet affecte une zone spéciale de conservation ou que la législation ne prévoit pas la protection suffisante de certaines espèces.
For example, compensatory measures are not required in case an activity or project impacts upon a special conservation area; or the legislation does not afford strict protection for certain species.

Nous préconisions une compensation obligatoire comprise entre 300 et 1 500 euros, selon la distance et sujette à révision.
We wanted mandatory compensation of between EUR 300 and EUR 1 500, subject to distance and review.

Afin de donner une compensation à la Belgique comme aux Pays-Bas pour le surcoût résultant du remplacement progressif de la contribution TVA par la contribution PNB, les coûts d’encaissement s’accroissent de 25%.
In order to compensate both Belgium and the Netherlands for the additional cost which ensued from the gradual replacement of the VAT contribution in favour of the GNP contribution, the collection costs were increased to 25%.

3. Mesures fiscales de compensation. A ce stade et compte tenu des éléments d'information dont dispose la Commission, les mesures de compensation fiscale décidées depuis 1993 pour financer des allégements de prélèvements obligatoires pesant sur le travail apparaissent relativement limitées.
3. Compensatory fiscal measures At this stage, and according to the information available to the Commission, the fiscal compensatory measures adopted since 1993 to finance reductions in statutory charges on labour are relatively limited.