Traduction de «encadrements seront déclarées » (Français → Anglais) :

Les aides en faveur de la protection de l'environnement accordées aux entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si elles remplissent toutes les conditions de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement.
Aid for environmental protection in favour of companies active in the processing and marketing of agricultural products shall be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if it fulfils all the conditions of the Community guidelines on State aid for environmental protection.

À partir de 2007, les aides ne pouvant bénéficier d'aucune des dérogations prévues par le traité et les différents règlements d'exemption et encadrements seront déclarées incompatibles.
From 2007 onwards, aid not eligible for any of the derogations provided for by the Treaty and the various existing exemption regulations and frameworks will be declared incompatible.