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En-tête de lot du système de demande de remboursement
SGF - Pièce de journal - En-tête de lot
Système de demande de remboursement

Traduction de «en-tête de lot du système de demande de remboursement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
En-tête de lot du système de demande de remboursement

Refund Requisition System Batch Header


Système de demande de remboursement

Refund Requisition System


SGF - Pièce de journal - En-tête de lot [ Système de gestion financière - Pièce de journal - En-tête de lot ]

FMS - Journal Voucher - Batch Header [ Financial Management System - Journal Voucher - Batch Header ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les citoyens peuvent aussi être confrontés à des casse-têtes administratifs, notamment lorsqu’ils demandent un remboursement d’impôts dû par un autre pays ou à cause des régimes fiscaux incompatibles de différents États membres, ce qui peut même aboutir à la double imposition du même revenu par plusieurs États membres.

Citizens might also be confronted with considerable administrative hurdles, in particular when claiming tax refunds due from other countries or because of conflicting tax systems in different Member States which may even lead to the same income being taxed twice by different Member States.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0987 - EN - Règlement (CE) n o 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) - RÈGLEMENT (CE) N - 987/2009 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 16 septembre 2009 - 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale // Dispositions d’application ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0987 - EN - Regulation (EC) No 987/2009 of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 laying down the procedure for implementing Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems (Text with relevance for the EEA and for Switzerland) - REGULATION - (EC) No 987/2009 - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 16 September 2009 // laying down the procedure for implementing Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems // Implementing provisions for bilateral agreements remaining in force and new b ...[+++]


Présentement, presque 90 p. 100 de nos demandes de remboursement sont déjà acheminées par ce système, et nous prévoyons que cela s'approchera de 100 p. 100 de toutes les demandes de remboursement à la fin de la présente année civile.

Currently, almost 90% of our claims are already flowing through this system, and we expect this to approach 100% of all claims by the end of this calendar year.


Autrement dit, vous vous opposez absolument, tout comme les producteurs que vous représentez, au système actuel de facturation de crédit facultative qui est prévu dans le projet de loi, c'est-à-dire au fait qu'il doit y avoir une déduction et que l'agriculteur doit tenir des dossiers très détaillés puis demander à être remboursé à la fin de l'année—autrement dit, au fait qu'il soit taxé au début de l'année et qu'il doit de ...[+++]

In other words, as it's presently constituted in the legislation, this negative option billing, the check-off and the fact that the farmer has to keep detailed records and apply at the end of the year for his money back—in effect, be taxed up front and then apply for a tax return at the end of year—is unacceptable to you and to the growers you represent.


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Il remboursera vos dépôts (jusqu’à 100 000 EUR [remplacer par le montant approprié si la monnaie n’est pas l’euro]) dans un délai maximal de [insérer le délai de remboursement prescrit par le droit national], qui sera ramené à [sept jours ouvrables] à partir du [31 décembre 2023].[Ajouter des informations sur le remboursement d’urgence ou intermédiaire si le(s) montant(s) à rembourser n’est (ne sont) pas disponible(s) dans un délai de sept jours ouvrables]Si vous n’avez pas été remboursé(e) dans ces délais, veuillez prendre contact avec le système de garant ...[+++]

It will repay your deposits (up to EUR 100 000 [replace by adequate amount if currency not EUR]) within [insert repayment period as is required by national law] at the latest, from [31 December 2023] within [7 working days].[Add information on emergency/interim payout if repayable amount(s) are not available within 7 working days.]If you have not been repaid within these deadlines, you should contact the Deposit Guarantee Scheme since the time to claim reimbursement may be barred after a certain time limit.


Si vous n’avez pas été remboursé(e) dans ces délais, veuillez prendre contact avec le système de garantie des dépôts, car le délai de présentation d’une demande de remboursement peut être limité.

If you have not been repaid within these deadlines, you should contact the Deposit Guarantee Scheme since the time to claim reimbursement may be barred after a certain time limit.


4. Les États membres peuvent limiter la période pendant laquelle les déposants dont les dépôts n'ont pas été remboursés ni pris en compte par le système dans le délai prévu à l'article 7, paragraphe 1, peuvent demander le remboursement de leurs dépôts.

4. Member States may limit the time in which depositors whose deposits were not repaid or acknowledged by the scheme within the deadline set out in Article 7(1) can claim the repayment of their deposits.


Cette pratique a permis au Bloc de demander des remboursements plus importants à l'échelle locale — les Libéraux ont établi ce système de remboursement de 60 p. 100 des dépenses en 1997, et vous en avez parlé un peu — et de faire en sorte que le parti central ne dépasse pas sa limite de dépenses.

The practice allowed the Bloc to seek larger local rebates—the Liberals established this system of a 60% rebate in 1997, and you've spoken a little bit about it—and help keep the central party below its spending limit.


Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, pour le gouvernement de l'Alberta, qui risque de se voir demander de rembourser 600 millions de dollars, c'est comme s'il avait une épée de Damoclès suspendue au-dessus de sa tête.

Senator Stratton: Honourable senators, that is a big sword to have hanging over one's head if one is the Government of Manitoba and there is the potential for having to repay $600 million.


Ces systèmes existent maintenant; 90 p. 100 de nos demandes de remboursement passent par ce genre de système, et à partir de juillet 1998 nous aurons installé un meilleur système, plus flexible et plus moderne.

Those systems exist now. Ninety percent of our claims are flowing through a system like that now, and we'll be entering into a better, more flexible, more modern system in July of 1998.




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Date index: 2022-12-30
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