Traduction de «en tenir au règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'en tenir au règlement
adhere to the rules of procedure

se tenir au courant des nouvelles réglementations
keep up-to-date with ordinances | keep up-to-date with rules | keep up-to-date with any regulations | keep up-to-date with regulations

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

actualiser les évènements locaux | tenir à jour les événements au niveau local | tenir à jour les événements locaux | tenir à jour les manifestations locales
keep up to date with local events | stay tuned with local events | keep up to date on local events | stay abreast with events on the local scene

tenir ses promesses [ répondre aux espoirs | remplir son rôle convenablement | tenir parole | tenir bon | répondre à l'attente | remplir son mandat | être à la hauteur | réaliser son contrat | remplir son contrat | tenir le pari | agir conformément à ses promesses | aboutir selon les prévisions | pro ]
deliver the goods

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]
consider the evidence properly

conduite à tenir en cas d'incendie | conduite à tenir en cas de feu | conduite à tenir en présence d'un sinistre | conduite à tenir en cas de sinistre
actions to be taken in case of fire

capacité de se tenir en équilibre
Balance ability

difficulté à tenir des boissons
Difficulty holding drinks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Règlement (CE) n o 196/2006 de la Commission du 3 février 2006 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n o 761/2001 du Parlement européen et du Conseil afin de tenir compte de la norme européenne EN ISO 14001:2004, et abrogeant la décision 97/265/CE
Commission Regulation (EC) No 196/2006 of 3 February 2006 amending Annex I to Regulation (EC) No 761/2001 of the European Parliament and of the Council to take account of the European Standard EN ISO 14001:2004, and repealing Decision 97/265/EC

Règlement délégué (UE) 2015/6 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n ° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil afin de tenir compte de l'évolution de la masse des voitures particulières neuves immatriculées en 2011, 2012 et 2013 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Commission Delegated Regulation (EU) 2015/6 of 31 October 2014 amending Annex I to Regulation (EC) No 443/2009 of the European Parliament and of the Council in order to take into account the evolution of the mass of new passenger cars registered in 2011, 2012 and 2013 Text with EEA relevance

Deuxièmement, l'incorporation de documents par renvoi dans les règlements est un important pouvoir qui permettra de tenir les règlements à jour et d'apporter des modifications en temps opportun de façon à suivre le rythme rapide de l'innovation.
Second, incorporation of documents into regulations by reference is an important authority that will allow regulations to maintain currency and allow for changes in a timely manner that will keep pace with the rapid changes in innovation.

La présidente: Je voudrais rappeler à mes collègues—et je sais bien qu'il y a de nouveaux membres au sein de ce comité, qui n'ont pas encore examiné cette question—que nous allons être saisis de cette question pendant fort longtemps et que, si nous voulons faire un travail efficace, dans le but éventuel de proposer des modifications aux règlements, nous ferions mieux de nous en tenir aux règlements eux-mêmes et non pas à des questions de théorie générale.
The Chair: I would remind colleagues—and I appreciate that there are new people and they haven't had a kick at this—but we've been kicking this can for a long time, and if we're going to be effective in terms of looking at and studying and, if necessary, amending the regulations, I am urging you to stick to the regulations and not to the general theory.

Je vais m'en tenir au Règlement pour aborder les arguments de M. Keddy, même s'il est d'avis que j'enfreins le Règlement.
I'll deal with Mr. Keddy's arguments in order. If he thinks this is out of order, well, if you haven't ruled it out of order, then it's in order and within the scope of the legislation that's been put forward by the government.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je veux simplement mentionner que Son Honneur devrait tenir compte de Beauchesne et ne pas s'en tenir au Règlement et à la jurisprudence, mais consulter aussi l'article 31(1), qui dit ce qui suit :
Hon. A. Raynell Andreychuk: Honourable senators, I simply want to put on the record that His Honour should take into account Beauchesne and not only look at the code and other issues, but at 31(1):

Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) pour ce qui concerne: la modification des annexes I, II, IV et V du présent règlement afin de les adapter au progrès technique ou de tenir compte de développements réglementaires internationaux dans le domaine des essais cliniques auxquels l'Union ou les États membres sont associés; la modification de l'annexe III afin d'améliorer les informations sur la sécurité des médicaments, d'adapter les exigences techniques au progrès technique ou de tenir compte des développements réglementaires internationaux dans le domaine des exigences de sécurité applicables aux essais cliniques approuvées par les organismes auxquels l'Union ou les États membres sont associés; la spécification des principes et des lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication et les modalités d'inspection pour garantir la qualité des médicaments expérimentaux; la modification de l'annexe VI afin de garantir la sécurité des participants ainsi que la fiabilité et la robustesse des données générées lors d'un essai clinique ou de tenir compte du progrès technique.
In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of: the amendment of Annexes I, II, IV and V to this Regulation in order to adapt them to technical progress or to take account of international regulatory developments in which the Union or the Member States are involved, in the field of clinical trials; the amendment of Annex III in order to improve the information on the safety of medicinal products, to adapt technical requirements to technical progress or to take account of international regulatory developments in the field of safety requirements in clinical trials endorsed by bodies in which the Union or the Member States participate; the specification of the principles and guidelines of good manufacturing practice and the detailed arrangements for inspection for ensuring the quality of investigational medicinal products; the amendment of Annex VI in order to ensure subject safety and the reliability and robustness of data generated in a clinical trial or to take account of technical progress.

7. Afin de tenir compte d'éléments nouveaux concernant la ventilation annuelle visée au paragraphe 4, y compris des transferts visés aux paragraphes 5 et 6, de procéder à des adaptations techniques sans modifier les dotations globales ou de tenir compte de tout autre changement introduit par un acte législatif après l'adoption du présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83 destinés à revoir les plafonds figurant à l'annexe I.
7. In order to take account of the developments relating to the annual breakdown referred to in paragraph 4, including the transfers referred to in paragraphs 5 and 6; to make technical adjustments without changing the overall allocations; or to take account of any other change provided for by a legislative act after the adoption of this Regulation, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 83, to review the ceilings set out in Annex I.

Dans un souci de cohérence de la législation de l’Union, le présent règlement doit aussi tenir compte des règles établies par le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil , ainsi que de ses modalités d’application, fixées par le règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale . Il doit en outre tenir compte de la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE .
In the interests of consistency of Union law, this Regulation should also take into account the rules laid down in Regulation (EC) No 470/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 laying down Community procedures for the establishment of residue limits of pharmacologically active substances in foodstuffs of animal origin, repealing Council Regulation (EEC) No 2377/90 and amending Directive 2001/82/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council and its implementing rules laid down in Commission Regulation (EU) No 37/2010 of 22 December 2009 on pharmacologically active substances and their classification regarding maximum residue limits in foodstuffs of animal origin and Council Directive 96/23/EC of 29 April 1996 on measures to monitor certain substances and residues thereof in live animals and animal products and repealing Directives 85/358/EEC and 86/469/EEC and Decisions 89/187/EEC and 91/664/EEC .

M. Brendan Keith, greffier principal, justice, et registraire des intérêts des lords à la Chambre des lords de la Grande-Bretagne, a expliqué pourquoi, quand il a été question d'adopter un code de déontologie pour les lords, ils n'ont pas choisi la voie législative et ont préféré s'en tenir au Règlement de la Chambre des lords.
Mr. Brendan Keith, the Principal Clerk of the Judicial Office and Register of Lords' Interests in the House of Lords in Great Britain, explained why, when establishing a code of conduct for the Lords, they did not proceed by statute, using the rules of the House of Lords instead.