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En possession de vos moyens
Vos droits linguistiques et les moyens de les protéger

Traduction de «en possession de vos moyens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Vos droits linguistiques et les moyens de les protéger

Your Language Rights: How they are protected
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En pleine possession de leurs moyens, elles démontrent une capacité de renouveau remarquable.

At their best, they are demonstrating a remarkable capacity for renewal.


La personne peut être présumée en possession d'un élément d'identification reconnu par l'État membre dans lequel est déposée la demande relative au moyen d'identité électronique et représentant l'identité alléguée.

The person can be assumed to be in possession of evidence recognised by the Member State in which the application for the electronic identity means is being made and representing the claimed identity.


Lorsqu'il a été vérifié que la personne est en possession d'un élément d'identification biométrique ou photographique reconnu par l'État membre dans lequel est déposée la demande relative au moyen d'identité électronique et que cet élément correspond à l'identité alléguée, l'élément fait l'objet d'une vérification visant à déterminer sa validité selon une source faisant autorité

Where the person has been verified to be in possession of photo or biometric identification evidence recognised by the Member State in which the application for the electronic identity means is being made and that evidence represents the claimed identity, the evidence is checked to determine that it is valid according to an authoritative source.


Il a été vérifié que la personne est en possession d'un élément d'identification reconnu par l'État membre dans lequel est déposée la demande relative au moyen d'identité électronique et représentant l'identité alléguée

The person has been verified to be in possession of evidence recognised by the Member State in which the application for the electronic identity means is being made and representing the claimed identity


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L'exploitant peut bénéficier d'office de certains moyens de défense et d'exonération (par exemple, la force majeure, le conflit armé, l'intervention d'un tiers) mais également de moyens de défense introduits par la transposition (par exemple, l'exonération liée à la possession d'un permis et l'exonération pour risque de développement).

Operators may benefit directly from certain exceptions and defences (for example force majeure , armed conflict, third party intervention) and defences introduced via transposition (for example permit defence, state of the art defence).


3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, on entend par “courte durée” la possession ou l’utilisation continue du moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours, et, dans le cas d’un moyen de transport maritime, pendant une période ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours».

3. For the purposes of paragraphs 1 and 2, “short-term” shall mean the continuous possession or use of the means of transport throughout a period of not more than thirty days and, in the case of vessels, not more than 90 days’.


2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par “courte durée” la possession ou l’utilisation continue du moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours, et, dans le cas d’un moyen de transport maritime, pendant une période ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours.

2. For the purposes of paragraph 1, “short-term” shall mean the continuous possession or use of the means of transport throughout a period of not more than thirty days and, in the case of vessels, not more than ninety days.


En pleine possession de leurs moyens, elles démontrent une capacité de renouveau remarquable.

At their best, they are demonstrating a remarkable capacity for renewal.


La Belgique n'a pas qualifié la possession de ces moyens d'infraction au sens de l'article 3, paragraphe 1, point d.

Belgium has not specifically qualified 'possession' as a criminal activity referred to in Article 3 (1) d.


La Belgique n'a pas qualifié la possession de ces moyens d'infraction au sens de l'article 3, paragraphe 1, point d.

Belgium has not specifically qualified 'possession' as a criminal activity referred to in Article 3 (1) d.




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Date index: 2022-05-27
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