Traduction de «en exerçant son droit de légitime défense » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en exerçant son droit de légitime défense
while acting in self defence

droit de légitime défense
right of self-defence

droit de légitime défense [ droit d'auto-protection ]
self defence

exercice du droit de légitime défense
exercising the right of self-defence

droit naturel de légitime défense
inherent right of self-defence

droit à la légitime défense
right of self-defence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.
Interested parties, before submitting to the Commission information and/or data which is subject to third party copyrights, must request specific permission to the copyright holder explicitly allowing the Commission a) to use the information and data for the purpose of this trade defence proceeding and b) to provide the information and/or data to interested parties to this investigation in a form that allows them to exercise their rights of defence.

L'accusé de réception doit comporter les informations nécessaires à la partie pour exercer ses droits de la défense au cours de la procédure administrative.
The acknowledgment of receipt should indicate the necessary information enabling the party to exercise his or her rights of defence during the administrative procedure.

À cet égard, les États membres veillent à ce que lesdits suspects et personnes poursuivies aient le droit d'être présents, de participer effectivement, conformément aux procédures prévues par le droit national, et d'exercer les droits de la défense.
In that regard, Member States shall ensure that those suspects and accused persons have the right to be present, to participate effectively, in accordance with procedures under national law, and to exercise the rights of the defence.

8. reconnaît la légitimité des exportations effectuées dans le strict respect des critères établis par l'article 4, point c), de la position commune 2008/944/PESC, lorsqu'elles répondent à des demandes et des requêtes introduites auprès de l'Union, conformément au droit de légitime défense; soutient la fourniture d'armements défensifs en cas de légitime défense; prend note de la décision qu'ont prise certains États membres de fournir des armements défensifs aux peshmergas du Kurdistan iraquien et à l'Ukraine; relève que les États membres ne coordonnent pas leurs actions;
8. Acknowledges the legitimacy of exports that fully meet the criteria laid down in Article 4(c) of Common Position 2008/944/CFSP and are carried out in response to a request made to the EU in accordance with the right to self-defence; supports the supply of defensive arms in case of legitimate self-defence; notes the decision of some Member States to supply defensive arms to the Peshmerga in Iraqi Kurdistan and to Ukraine; notes that in this respect Member States are not coordinating with each other;

I. considérant que la Charte des Nations Unies, et en particulier son article 51, consacre expressément le droit de légitime défense, individuelle ou collective, en cas d'agression armée; que les tirs de roquettes non ciblés constituent une violation du droit humanitaire;
I. whereas the UN Charter, notably Article 51 thereof, explicitly provides for the right of individual or collective self-defence in an armed attack; whereas the indiscriminate firing of rockets constitutes a violation of humanitarian law;

1. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies disposent du droit d’accès à un avocat dans un délai et selon des modalités permettant aux personnes concernées d’exercer leurs droits de la défense de manière concrète et effective.
1. Member States shall ensure that suspects and accused persons have the right of access to a lawyer in such time and in such a manner so as to allow the persons concerned to exercise their rights of defence practically and effectively.

1. Les États membres veillent à ce que les personnes soupçonnées ou poursuivies disposent du droit d'avoir accès à un avocat dans un délai et selon des modalités permettant à la personne concernée d'exercer ses droits de la défense de manière pratique et effective.
1. Member States shall ensure that suspects and accused persons have the right of access to a lawyer in such a time and manner so as to allow the person concerned to exercise his rights of defence practically and effectively.

- (EN) Monsieur le Président, Israël déclare qu’il ne fait qu’exercer son droit de légitime défense.
- Mr President, Israel states it is exercising its right to self-defence.

«La présomption d’innocence se trouve méconnue si, sans établissement légal préalable de la culpabilité d’un accusé et [.] sans que ce dernier ait eu l’occasion d’exercer les droits de la défense, une décision judiciaire le concernant reflète le sentiment qu’il est coupable» [14].
“The presumption of innocence will be violated if, without the accused’s having previously been proved guilty according to law and [.] without his having had the opportunity of exercising his rights of defence, a judicial decision concerning him reflects an opinion that he is guilty”[14].