Traduction de «en donnant un avis raisonnable pour un motif valable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en donnant un avis raisonnable pour un motif valable
giving due notice for cause

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

croire pour des motifs raisonnables [ avoir des motifs raisonnables de croire | avoir des motifs valables de croire ]
believe on reasonable grounds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’offre de référence peut prévoir, entre autres, que, lorsque l’opérateur du réseau visité a des motifs valables de considérer qu’il est confronté à de l’itinérance permanente de la part d’une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance ou à une utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance, l’opérateur du réseau visité peut exiger du fournisseur de services d’itinérance qu’il communique, sans préjudice des obligations de l’Union et des obligations nationales en matière de protection des données, des informations permettant de déterminer si une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance sont dans une situation d’itinérance permanente, ou s’il y a utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance sur le réseau de l’opérateur visité, telles que des informations sur la proportion de clients pour lesquels un risque d’utilisation anormale ou abusive des services d’itinérance au détail réglementés fournis au prix national de détail applicable a été établi sur la base d’indicateurs objectifs, conformément aux modalités d’application de la politique d’utilisation raisonnable adoptée en vertu de l’article 6 quinquies
The reference offer may, inter alia, provide that where the visited network operator has reasonable grounds for considering that permanent roaming by a significant share of the roaming provider’s customers or anomalous or abusive use of wholesale roaming access is taking place, the visited network operator may require the roaming provider to provide, without prejudice to Union and national data protection requirements, information allowing the determination of whether a significant share of the roaming provider’s customers is in a situation of permanent roaming or whether there is anomalous or abusive use of wholesale roaming access on the network of the visited operator, such as information on the share of customers for which a risk of anomalous or abusive use of regulated retail roaming services provided at the applicable domestic retail price has been established on the basis of objective indicators in accordance with the detailed rules on the application of the fair use policy adopted pursuant to Article 6d.

Un «niveau d’assurance limitée» implique une réduction du risque à un niveau acceptable donnant lieu à un avis de l’auditeur exprimé négativement tel que «rien dans notre évaluation ne nous amène à penser que les preuves contiennent des erreurs», tandis qu’une «assurance raisonnable» implique une réduction du risque à un niveau suffisamment bas pour donner lieu à un avis de l’auditeur exprimé positivement tel que «selon notre évaluation, les informations ne contiennent pas de rapports matériellement inexacts» (Cf. ISEA 3000)
A ‘limited assurance level’ implies a reduction in risk to an acceptable level as the basis for a negative form of expression by the auditor such as ‘based on our assessment nothing has come to our attention to cause us to believe that there are errors in the evidence’, whereas a ‘reasonable assurance level’ implies a reduction in risk to an acceptably low level as the basis for a positive form of expression such as ‘based on our assessment, the evidence is free from material misstatement’ (cf. ISEA 3000).

«3. Les États membres inspectent, avec le consentement de l'État du pavillon, des navires se trouvant en haute mer s'ils disposent d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que la cargaison de ces navires en question contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits dans le cadre de la présente décision.
‘(3) Member States shall inspect vessels, with the consent of the flag State, on the high seas if they have information that provides reasonable grounds to believe that the cargo of such vessels contains items whose supply, sale, transfer or export is prohibited under this Decision.

18 (1) L’inspecteur qui a des motifs raisonnables de croire qu’un produit de viande est ou a été importé en contravention avec la présente loi ou ses règlements peut exiger, qu’il y ait eu ou non saisie du produit de viande en vertu de l’article 15, que l’importateur le retire du Canada en lui donnant un avis à cet effet, signifié à personne ou sous pli recommandé, à son adresse commerciale au Canada.
18 (1) Where an inspector believes on reasonable grounds that any meat product is being or has been imported into Canada in contravention of this Act or the regulations, the inspector may, whether or not the inspector seizes the meat product pursuant to section 15, require the importer to remove it from Canada by giving the importer a notice for its removal delivered to the importer personally or sent by registered mail to the importer’s business address in Canada.

a) procéder, à toute heure convenable, à la visite soit de tout lieu appartenant à une entreprise canadienne ou placé sous son contrôle où se trouvent, à son avis fondé sur des motifs raisonnables, des objets, des documents ou des renseignements concernant l’application de la présente loi ou d’une loi spéciale soit de tout lieu où se trouvent, à son avis fondé sur des motifs raisonnables, des objets, des documents ou des renseignements concernant l’application de la section 1.1 de la partie 16.1 de la Loi électorale du Canada, examiner ces objets, documents ou renseignements et les emporter pour examen et reproduction;
(a) subject to subsection (5), enter and inspect, at any reasonable time, any place that is owned by or under the control of any Canadian carrier in which the inspector believes on reasonable grounds there is any document, information or thing relevant to the enforcement of this Act or any special Act or any place in which the inspector believes on reasonable grounds there is any document, information or thing relevant to the enforcement of Division 1.1 of Part 16.1 of the Canada Elections Act, and examine the document, information or thing or remove it for examination or reproduction;

Il faut maintenant comprendre que ces gens-là méritent, comme le proposait le juge en chef Lamer, que leurs griefs soient réglés dans un délai raisonnable, qu'il a fixé à 12 mois. Nous devrions pouvoir donner suite à cette recommandation dans ce projet de loi en confirmant qu'il s'agit d'une attente raisonnable, car il doit bien y avoir un envers à la médaille pour ces hommes et ces femmes qui ont accepté de joindre nos Forces, de servir leur pays en risquant leur vie, et de faire tout ce qu'on leur demande en étant assujettis à un système de justice qui, pour des motifs valables qui nous ont été exposés, est plus rigoureux que le système civil, et en devant composer avec tous ces paramètres légaux servant à les contrôler, les discipliner et assurer la cohésion de nos forces pour qu'elles s'acquittent de leur mandat.
If we can't put that into legislation and say that's a reasonable expectation for the men and women who join our forces, who serve their country, who risk their lives, who do all the things we ask of them, and they are put in a justice system that we have heard is for good reasons harsher than the civilian justice system, and we have all those legal parameters around them to control them, to discipline them, to make a cohesive force so they will do the job we ask of them, surely there's another side to this.

L'absence de pièces de rechange ne doit pas être un motif valable justifiant le manquement du professionnel à remédier au défaut de conformité dans un délai raisonnable ou sans effort disproportionné.
The lack of spare parts should not be a valid ground to justify the trader's failure to remedy the lack of conformity within a reasonable time or without a disproportionate effort.

Nous allons donc certainement examiner la question. Pour ce qui est de la deuxième question, en ce qui concerne les motifs raisonnables ou les motifs raisonnables et probables, la raison pour laquelle nous avons utilisé cette expression, c'est que même s'il s'agit d'un terme technique du domaine juridique, il est aussi, à mon avis, généralement compris de nombreuses façons par la population en général.
On the second question, in terms of reasonable grounds or reasonable or probable grounds, the reason why we used that standard is although it's a technical term of art in the field of law, it's also I think commonly understood in many ways among the general population.

Le projet de loi prévoit qu'un fournisseur de services Internet peut, en donnant un préavis raisonnable, refuser ou annuler tout service ou refuser l'accès à la personne qui a été déclarée coupable d'une infraction à la loi ou qui envoie des messages électroniques commerciaux dont le fournisseur a des motifs raisonnables de croire qu'ils sont envoyés en contravention avec la loi.
In all cases, the bill provides that an ISP, upon reasonable notice, may refuse or cancel service or refuse access to any person who has been convicted under the bill or who sends commercial electronic messages that the ISP has reasonable grounds to believe are sent in contravention of the bill.