Traduction de «en cours devant la cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en cours devant la Cour
had in the Court

cour devant laquelle s'instruira l'acte d'accusation
Court where the indictment comes on for trial

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]
bring a case before the court

affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice
Case before the Court of Justice | case brought before the Court of Justice

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT
Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les projets en cours devant être achevés à la fin de l'année 2000 représentent environ 40 % des projets financés pour la période 1993-1999.
The outstanding projects to be completed at end-2000 represent around 40% of the project supported from the period 1993-99.

Cette semaine, nous avons apporté des clarifications utiles sur beaucoup de points, par exemple le statut des travailleurs frontaliers, l'agrégation ou la totalisation des droits de sécurité sociale et les procédures en cours devant la Cour de justice, pour n'en citer que trois.
This week, we made some useful clarifications on a lot of points, for example, the status of frontier workers, the aggregation of social security rights, and pending legal proceedings before the Court of Justice, to name but three.

Il peut être intéressant d’ajouter qu’une procédure de recours préjudiciel portant sur le champ d’application de l’exonération de la TVA relative aux services postaux est actuellement en cours devant la Cour européenne de justice (affaire C-357/07).
It might be of interest to add that a referral for a preliminary ruling regarding the scope of the VAT exemption for postal services is currently pending before the ECJ (Case C-357/07).

En effet, le tribunal national peut, malgré une affaire en cours devant la juridiction centralisée, statuer sur l'affaire dont il est saisi du moment où une décision dans l'affaire en cours devant la juridiction centralisée ne lui est pas indispensable.
Thus, notwithstanding a case pending before the centralised court, a national court may give a ruling on a case before it as soon as a decision in the case before the centralised court is no longer indispensable to it.

prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arrestation et au transfert de Vlastimir Đjorđjević devant le TPIY; observe toutefois avec préoccupation que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert d'Ahmed Mohammed Haroun et d'Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur (Lord's Resistance Army) en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés; déplore également que Radovan Karadžić et Ratko Mladić, toujours en liberté, n'aient pas encore été déférés au TPIY; demande, à ce sujet, aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la ratification d'un accord de stabilisation et d'association; estime, en outre, que la procédure en cours devant le Tribunal spécial de La Haye pour la Sierra Leone contre Charles Taylor, ancien président du Libéria, représente un pas important vers la fin d'une situation d'impunité;
Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; in this regard, notes with satisfaction the cooperation of the Democratic Republic of the Congo in the transfer of Germain Katanga to the ICC, the cooperation of Serbia in the arrest and transfer of Zdravko Tolimir to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and the cooperation of Serbia and Montenegro in the arrest and transfer of Vlastimir Đjorđjević to the ICTY; however, notes with concern the persistent failure of Sudan to cooperate with the ICC by arresting and transferring Ahmad Muhammad Harun and Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman; notes with concern that the ICC warrants for the arrest of four members of the Lord's Resistance Army in Uganda have not yet been executed; also notes with concern that Radovan Karadžić and Ratko Mladić remain at large and have not been brought before the ICTY; in this regard, calls on the Serbian authorities to ensure full cooperation with the ICTY, which should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, in order to open the way to the ratification of a Stabilisation and Association Agreement; considers further that the current proceedings brought against Liberia's former President, Charles Taylor, by the Special Court for Sierra Leone in The Hague constitute a significant development towards the ending of impunity;

En outre, il est à noter qu'un certain nombre d'affaires sont en cours devant la Cour avec pour objet la non-exportabilité de certaines prestations d'États membres [86].
In addition, it should be noted that a number of cases are currently pending before the Court on the non-exportability of some Member States' benefits [86].

La Commission est compétente pour agir dès que de l'intérêt de la Communauté est en jeu. Elle peut saisir le tribunal d'une action en nullité du brevet et intervenir dans toute procédure en cours devant le tribunal.
It may refer an action for invalidity of a patent to the court and intervene in any proceedings brought before the court.

Ce point fait l'objet d'une affaire en cour devant la Cour de justice, Commission contre Allemagne (C-29/00).
This is now the subject of a case pending before the Court of Justice: Commission -v-Germany (C-29/00).